RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR LES DESSINS INDUSTRIELS Pourquoi tenter d'obtenir un dessin industriel? ’octroi d’un dessin industriel confère à son propriétaire un droit exclusif temporaire pendant lequel la configuration, le motif ou les éléments décoratifs d'un article ou la combinaison Lde ceux-ci ne peut être fabriqué, importé à des fins commerciales, vendu, loué ou offert en vue d’une vente sans son accord. La durée de ce droit exclusif varie selon les pays. Ainsi, ce droit exclusif est de quatorze ans pour les États-Unis et de dix ans pour le Canada, ces durées étant calculées à partir de la date de délivrance du certificat d'enregistrement du dessin industriel. Un dessin industriel permet ainsi à son propriétaire de faire fructifier l'investissement de temps et d'argent consacrés à la création de la configuration, du motif ou des éléments décoratifs en question. Quelle est la différence entre un brevet et un dessin industriel? Un brevet permet de protéger les caractéristiques fonctionnelles et techniques d'une invention. Un dessin industriel se limite à protéger les caractéristiques ou combinaison de caractéristiques visuelles d'un article et ne vise pas à protéger ses caractéristiques fonctionnelles. Il arrive parfois qu'un article fasse l'objet à la fois d'une demande de brevet et d'une demande de dessin industriel.