Accord 29 juin 2017 Auteurs - Editeurs
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COMMUNIQUE DE PRESSE
AUTEURS ET EDITEURS SIGNENT UN NOUVEL ACCORD
Paris, le 29 juin 2017
QUI PROLONGE LES DISPOSITIONS RELATIVES AUCONTRAT D’EDITION A L’ERE DUNUMERIQUE
Vincent Montagne, Président du Syndicat national de l’édition (SNE) et Hervé Rony, vice-Président du Conseil Permanent des Ecrivains (CPE) ont signé ce jour, en présence de Francoise Nyssen, Ministre de la Culture, un nouvel accord interprofessionnel qui vient encadrer certaines pratiques del’ĠditioŶ.
Ce Ŷouvel aĐĐoƌd s’iŶsĐƌit daŶs la ĐoŶtiŶuitĠ du dialogue eŶtƌe le CPE et le SNE Ƌui avait ĐoŶduit à la sigŶatuƌe d’uŶ accord importanteŶ ŵaƌs ϮϬϭϯ suƌ le ĐoŶtƌat d’ĠditioŶ à l’ğƌe du ŶuŵĠƌiƋue.
L’eŶseŵďle des ŵeŵďƌes du CPE et du SNE se ƌĠjouisseŶt d’ġtƌe paƌveŶus àde nouvelles dispositions concernant deux sujets importants, la provision pour retour et la compensation intertitres, qui confortent ainsi la voloŶtĠ d’équilibrer les relations entre auteurs et éditeurs. Ils appellent désormaisde leuƌs vœudž l’edžteŶsioŶ de Đet aĐĐoƌd paƌ aƌƌġtĠ ŵiŶistĠƌielafiŶ d’eŶ assuƌeƌ, Đoŵŵe eŶ ϮϬϭϯ, l’applicationà l’eŶseŵďle de la pƌofessioŶ.
« Il ne peut y avoir de création libre, diversifiée et de qualité sans une compréhension mutuelle et un respect réciproque des intérêts des différents acteurs de la chaîne du livre. Ce nouvel accord, qui constitue une étape supplémentaire importante pour un encadrement raisonnédes pƌatiƋues de l’ĠditioŶ, en est la parfaite traduction entre auteurs et éditeurs.» Valentine Goby
« Cet accord est le fruit du dialogue permanent que nourrissent auteurs et éditeurs depuis plusieurs années et illustre la confiance et le respect qui fondent nos relations. Je souhaite que notre dialoguese pouƌsuive et s’eŶƌiĐhissedemain de nouveaux accords pour soutenir une création éditoriale dynamique et diversifiée. » Vincent Montagne Le Conseil Permanent des Ecrivains Le CPE est une fédération regroupant l'ensemble des associations, sociétés ou syndicats d'écrivains ayant pour objets la dĠfeŶse du dƌoit d’auteuƌ, la dĠfeŶse des iŶtĠƌġts gĠŶĠƌaudž et paƌtiĐulieƌs des ĠĐƌivaiŶs, Ƌuel Ƌue soit leuƌ suppoƌt d'expression, et l'étude des questions professionnelles, sociales, économiques et juridiques les concernant. Il regroupe aujouƌd’hui ϭ8 oƌgaŶisatioŶs pƌofessioŶŶelles et ƌepƌĠseŶte plusieuƌs dizaiŶes de ŵillieƌs d’auteurs. Le CPE est présidé par Valentine Goby.www.conseilpermanentdesecrivains.orgLe Syndicat national de l'édition Le Syndicat national de l'édition est l'organe professionnel représentatif des éditeurs français. Avec plus de 660 adhérents, il défend l'idée que l'action collective permet de construire l'avenir de l'édition, le droit d'auteur, la liberté de publication, le prix unique du livre, la diversité culturelle... Il contribue à la promotion du livre et de la lecture. Il est présidé par Vincent Montagne et dirigé par Pierre Dutilleul.www.sne.frContacts SNE Véronique Stéphan, directrice de la communication–vstephan@sne.frCPE Geoffroy Pelletier, secrétaire général–contact@conseilpermanentdesecrivains.org1
ANNEXE
ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF À LA PROVISION POUR RETOURS ET À LA COMPENSATION INTERTITRES EN MATIÈRE D’ÉDITION D’UN LIVRE
Préambule Le dialogue eŶtƌe le CoŶseil peƌŵaŶeŶt des ĠĐƌivaiŶs et le SLJŶdiĐat ŶatioŶal de l’ĠditioŶ suƌ les pƌatiƋues pƌofessioŶŶelles daŶs le doŵaiŶe de l’ĠditioŶ d’uŶ livƌe a ĐoŶduit à la sigŶatuƌe de l’aĐĐoƌd-cadre du 21 mars 2013, tƌaŶsĐƌit pouƌ uŶe paƌtie daŶs la loi paƌ l’oƌdoŶŶaŶĐe du ϭϮ Ŷoveŵďƌe ϮϬϭϰ et ƌepƌis pouƌ l’autƌe daŶs l’aĐĐoƌd CPE-SNE er du 1dĠĐeŵďƌe ϮϬϭϰ, Đe deƌŶieƌ aLJaŶt ĠtĠ ĠteŶdu à toute la pƌofessioŶ paƌ l’aƌƌġtĠ du ϭϬ dĠĐeŵďƌe ϮϬϭϰ. DaŶs la continuité de ce dialogue, ces deux instances professionnelles sont convenues de signer le présent accord qui vise à encadrer les pratiques de la provision pour retours et de la compensation intertitres.
Le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat nationall’edžteŶsioŶ des ƌğglesde l’ĠditioŶ appelleŶt de leuƌs vœudž pƌĠvues au pƌĠseŶt aĐĐoƌd à l’eŶseŵďle des auteuƌs et des Ġditeuƌs du seĐteuƌ de l’ĠĐƌit.I. La provision pour retours
LoƌsƋue les paƌties ĐoŶvieŶŶeŶt du pƌiŶĐipe d’uŶe pƌovisioŶ pouƌ ƌetouƌs,celui-Đi est pƌĠvu au ĐoŶtƌat d’ĠditioŶ. Dans Đe Đas, le ĐoŶtƌat d’ĠditioŶ dĠteƌŵiŶe le taudž et l’assiette de la pƌovisioŶ ou, à dĠfaut, le pƌiŶĐipe de ĐalĐul du ŵoŶtaŶt de la provision à venir. La provision pour retours reflètela vie ĐoŵŵeƌĐiale d’uŶ ouvƌage, telle Ƌu’elle peut ġtƌe aŶtiĐipĠe paƌ l’Ġditeuƌ au regard de son secteur éditorial, de son catalogue ou de son marché de référence. Le montant de la provision pour retours, portée au débit du compte du livre, et ses modalités de calcul sont clairement indiqués dansl’Ġtatdes comptesadƌessĠ à l’auteuƌ.
La provision ainsi constituée est intégralement reportée au crédit du compte de ce livre lors de la reddition de comptes suivante. Une nouvelle provision est, le cas échéant, constituée.
Aucune provision pour retours ne peut être constituée au-delà des trois premières redditions de comptes annuelles suivant la publication.
UŶe Ŷouvelle pƌovisioŶ pouƌ ƌetouƌs d’uŶ aŶ peut toutefois ġtƌe ĐoŶstituĠe eŶ Đas de ƌeŵise eŶ plaĐe sigŶifiĐative à l’iŶitiativede l’Ġditeuƌ.nouvelle provision ne porte que sur les exemplaires objets de la remise en place. Son Cette ŵoŶtaŶt et ses ŵodalitĠs de ĐalĐul soŶt ĐlaiƌeŵeŶt iŶdiƋuĠs daŶs l’Ġtat des Đoŵptes.
Ces Ŷouvelles dispositioŶs ĐoŶĐeƌŶeŶt tous les ĐoŶtƌats d’Ġdition. Toutefois, afin de permettre aux éditeurs de ƌĠgulaƌiseƌ la situatioŶ au ƌegaƌd des ĐoŶtƌats sigŶĠs avaŶt l’aĐĐoƌd, Đes deƌŶieƌs disposeŶt d’uŶ dĠlai ŵadžiŵuŵ de tƌois ans, à compter de la signature du présent accord, pour se mettre en conformité.
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II. La compensation intertitres
Les dƌoits issus de l’edžploitatioŶ de plusieuƌs titƌes d’uŶ ŵġŵe auteuƌ ƌĠgis paƌ des ĐoŶtƌats d’ĠditioŶ distiŶĐtsne peuvent pas être compensés entre eux. Par exception, un ou plusieurs à-valoir non couverts portant sur un ou plusieurs titƌes peuveŶt ġtƌe ĐoŵpeŶsĠs aveĐ les dƌoits issus de l’edžploitatioŶ d’uŶ ou plusieuƌs autƌes titƌes, sous ƌĠseƌve de faiƌe l’oďjet d’uŶe ĐoŶveŶtioŶ sĠpaƌĠe des ĐoŶtƌats d’ĠditioŶ aveĐ l’aĐĐoƌd foƌŵelleŵeŶt edžpƌiŵĠ de l’auteuƌ. Cette compensatioŶ Ŷe peut eŵpġĐheƌ le veƌseŵeŶt paƌ l’Ġditeuƌ de l’iŶtĠgƌalitĠ de l’à-valoir prévu à chaque contrat d’ĠditioŶ.Cette nouvelle disposition ne concerne que les contrats signés postérieurement à la date de signature du présent accord.
***
Cet accord a été signé à Paris,à l’Hôtel de Massa, le 29 juin 2017
par Monsieur Vincent Montagne, PƌĠsideŶt du SLJŶdiĐat ŶatioŶal de l’ĠditioŶ ;SNEͿet Monsieur Hervé Rony, Vice-Président, du Conseil Permanent des Ecrivains (CPE),
Représentant Madame Valentine Goby, Présidente En présence de Madame Françoise Nyssen
Ministre de la Culture
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