L'action du Défenseur des droits auprès des personnes détenues : Bilan 2000/2013

L’action du Défenseur des droits
auprès des personnes détenues

Bilan 2000/2013

Avant-propos
Synthèse des recommandations du Défenseur des droits
Introduction

I. Domaines de compétence et activité institutionnelle
A. Evolution des saisines reçues depuis 2000
1. Repères
2. Chiffres clés par mission
a) Saisines reçues au titre des relations avec les services publics
b) Saisines reçues au titre du respect de la déontologie de la sécurité
c) Saisines reçues au titre de la défense des droits de l’enfant
d) Saisines reçues au titre de la lutte contre les discriminations
B. Modes de traitement des saisines adressées au Défenseur des droits
1. Traitement des saisines adressées au siège de l’institution
2. Traitement des saisines adressées aux délégués

II. Respect par les personnels pénitentiaires des règles déontologiques attachées à
leur profession
A. Violence, usage de la force
1. Difficulté de l’établissement des faits
2. Modalités du recours à la force
B. Niveau de sécurité relatif aux mesures de contrainte
1. Fouilles en prison
2. Extractions médicales
C. Procédures pénitentiaires
1. Procédures disciplinaires
2. Enquêtes internes
3. Isolement carcéral

III. Accès aux droits dans le champ du service public
A. Faire valoir ses droits auprès des services publics
B. Relations avec le service public pénitentiaire
C. Vie quotidienne en détention
D. Transfèrements
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L’action du Défenseur des droits auprès des personnes détenues - 10 octobre 2013 E. Accès à la santé
F. Situations de handicap
G. Maintien des liens familiaux
H. Travail et formation professionnelle
I. Difficultés propres aux personnes de nationalité étrangère
J. Aménagement de peine

ANNEXES

I. Contexte de l’activité du Défenseur des droits en matière pénitentiaire
A. Cadre juridique
1. Droit international
2. Droit européen
3. Droit interne
B. Interlocuteurs du Défenseur des droits en milieu pénitentiaire
1. Ministère de la Justice
2. Contrôleur général des lieux de privation de liberté
3. Associations
4. Organisations professionnelles
C. Constitution d’un réseau international

II. Convention du 8 novembre 2011 entre le Défenseur des droits et le Contrôleur
général des lieux de privation de liberté

DEFENSEUR DES DROITS 3
L’action du Défenseur des droits auprès des personnes détenues - 10 octobre 2013
AVANT-PROPOS

Les quatre missions du Défenseur des droits sont concernées par la situation des
personnes qui se trouvent en prison. Si elles sont privées de liberté, elles ne sauraient
être privées de leurs droits.
Les personnes détenues font appel à nous dans leurs relations avec les services
publics et les administrations, qu’il s’agisse de l’administration pénitentiaire ou des
services publics d’une façon plus générale. Beaucoup de nos compatriotes
rencontrent des difficultés dans leurs relations avec les administrations. Elles sont
évidemment démultipliées lors d’une incarcération.
Ils font appel à nous lorsqu’ils sont victimes de discriminations, qu’il s’agisse de l’âge,
du handicap, de l’orientation sexuelle, de l’origine etc.
Les détenus ou leur famille s’adressent au Défenseur des droits dans sa mission de
défense des enfants. Les saisines peuvent concerner des tout petits, âgés de moins de
18 mois qui se trouvent aux côtés de leur mère détenue. Il s’agit parfois de mineurs de
moins de 18 ans qui purgent une peine de prison. Enfin, nous sommes saisis par les
personnes détenues et par leur famille qui souhaitent maintenir ou intensifier un lien
familial mis à mal par le séjour en prison.
La mission de déontologie des services de sécurité est également concernée par la
relation entre les détenus et le personnel de l’administration pénitentiaire. Des agents
assermentés du Défenseur des droits veillent au respect de la déontologie par celles et
ceux qui exercent la difficile mission de surveillance.
Chaque établissement pénitentiaire reçoit régulièrement la visite d’un de nos
délégués territoriaux. Pour les établissements les plus importants, les délégués se
rendent systématiquement dans des locaux de permanence. Dans des établissements
de taille plus réduite, ils y viennent lorsque leur présence est requise.
Au total 150 délégués tiennent permanence dans l’hexagone ou les collectivités
d’outre-mer.
DEFENSEUR DES DROITS 4
L’action du Défenseur des droits auprès des personnes détenues - 10 octobre 2013 Cette présence systématique permet à chaque personne détenue de nous faire
parvenir une réclamation si elle le juge utile. Au total nous recevons plus de 4000
demandes d’interventions, ce qui représente près de 5 % du nombre total des saisines
adressées au Défenseur des droits. En d’autres termes, cela signifie qu’une personne
qui se trouve derrière les barreaux nous saisit 50 fois plus souvent qu’une personne
jouissant de sa liberté.
A cet égard, je tiens à rendre hommage au travail accompli bénévolement par nos
délégués qui se rendent dans les prisons. Ils reçoivent en effet l’essentiel des saisines
puisque 90% font l’objet d’une démarche engagée par le détenu auprès du
représentant du Défenseur des droits, alors que 10% seulement sont directement
adressées au siège.
Ce rapport fait état des actions que nous menons depuis plus de dix ans. En effet,
chaque institution était interpelée par ce qui se passait à l’intérieur des prisons : dès
l’an 2000, la Commission nationale de déontologie de la sécurité ainsi que le
Défenseur des enfants, dès 2004 la Halde, et enfin le Médiateur de la République qui,
dans le cadre d’une convention avec le Garde des sceaux, a pu, en 2005, ouvrir des
permanences en prison.
Les quatre missions étaient donc directement concernées. Le Défenseur des droits,
chargé de les regrouper dans le cadre d’une seule et même institution, dresse un bilan
des actions entreprises par les collaborateurs permanents qui ont mobilisé
toute leur expertise.
Ce document formule également 21 propositions destinées au gouvernement et qui
ont été élaborées à partir des exemples et des situations que nous avons pu traiter à
travers le territoire.


Dominique Baudis
DEFENSEUR DES DROITS 5
L’action du Défenseur des droits auprès des personnes détenues - 10 octobre 2013 SYNTHESE DES RECOMMANDATIONS DU DEFENSEUR DES DROITS

A. Recommandations spécifiques aux relations des personnes détenues
avec l’administration :
1. Veiller à éviter toute rupture d’égalité de traitement, entre établissements
pénitentiaires, dans la vie quotidienne des personnes détenues,
particulièrement sensibles en cas de transfert.
2. Améliorer la prise en compte des requêtes des personnes détenues vis-à-vis de
l’administration en assurant la remise d’une attestation écrite et en adressant
une réponse écrite, au-delà de l’utilisation du cahier électronique de liaison.
1B. Recommandations spécifiques aux droits de l’enfant
3. Amender le code de procédure pénale, suite à l’abrogation par le décret
n°2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des
articles D 284, D 285 et D 402 sans reprendre les garanties spécifiques qu'elles
contenaient dans d'autres dispositions :
a. l’article D402 du code de procédure pénale qui veillait au maintien des
liens familiaux des personnes détenues durant leur incarcération.
b. les articles D.284 et D.285 du code de procédure pénale qui veillaient
au droit à l’information des personnes détenues mineures, en
conformité avec les articles 3 et 37 de la Convention internationale des
droits de l’enfant.
4. Amender l’