LES ACTIVITÉS DE LA COUR DE JUSTICE ET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Semaine du 6 au 10 septembre 1999 n° 21/99

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CUIRT RHREITHIUNAIS TRIBUNAL DE JUSTICIA DELAS NA COMUNIDADES EUROPEAS Í-COMHPHOBAL EORPACH CORTE DI GIUSTIZIA DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABERS DELLE DOMSTOL COMUNITÀ EUROPEE GERICHTSHOF HOF VAN JUSTITIE DER VAN DE EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN EUROPESE GEMEENSCHAPPEN ΛΙΚΑΣΤΗΡΙΟ LUXEMBOURG TRIBUNAL DE JUSTIÇA ΤΩΝ DAS ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ COMUNIDADES EUROPELAS COURT OF JUSTICE EUROOPAN' YHTEISÖJEN OF THE TUOMIOISTUIN EUROPEAN COMMUNITIES EUROPEISKA COUR DE JUSTICE DES GEMENSKAPERNAS DOMSTOL COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LES ACTIVITÉS DE LA COUR DE JUSTICE ET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Semaine du 6 au 10 septembre 1999 n° 21/99 SOMMAIRE page page Äff. C61/98 6 I. ARRETS De Haan Beheer BV et Devant la Cour InspecteurderInvoerrechten en AccijnzenteRotterdam Äff. C216/97 Librecirculationdesmarchandises Jennifer Gregg et Mervyn Gregg et Aff. C257/98 Ρ 10 Commissioners of Customs and Excise Arnaldo Lucccioni / Commission des Fiscalité Communautés européennes Statut des fonctionnaires Äff. C355/97 Landesgrundverkehrsreferent der Tiroler Landesregierung Aff. C374/97 10 et Anton Feyrer Beck Liegenschaftsverwaltungsgesellschaft et mbH, Landkreis RottalInn Bergdorf Wohnbau GmbH, en liquidation Agriculture Adhésion de nouveaux Etats Aff. C-64/98 Ρ 13 Π. CONCLUSIONS Odette Nicos Petrides Co. Inc. / Commission desCommunautéseuropéennes Aff.

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