Décret d'application Solvabilité II

10 mai 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 105
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
o o Décret n 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l’application de l’ordonnance n 2015-378 du
2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur
l‘accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
NOR : FCPT1502022D
Publics concernés : entreprises d’assurance et de réassurance régies, sociétés de groupe d’assurance régies par
le code des assurances, mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, unions mentionnées à
l’article L. 111-4-2 du même code et institutions de prévoyance et leurs unions régies par le livre 9 du code de la
sécurité sociale et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale régies par le même code.
Objet : règles relatives au régime administratif, prudentiel et comptable des organismes d’assurance et de
réassurance.
er Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1 janvier 2016.
Notice : le décret comprend les mesures réglementaires nécessaires à la transposition dans le droit français de
la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la
réassurance et leur exercice (solvabilité II) et procèdent à diverses mesures d’adaptation des règles applicables
aux organismes d’assurance et de réassurance régis par le code des assurances, le code de la mutualité et le titre 3
et du livre 9 du code de la sécurité sociale. Le décret met en cohérence les dispositions comptables avec les
dispositions législatives qui confent à l’Autorité des normes comptables (ANC) le soin de défnir les prescriptions
applicables à la comptabilité, en normes sociales, des opérations d’assurance et de réassurance. Il supprime le
mécanisme dit de « la réserve de capitalisation » pour les organismes exerçant une activité d’assurance non-vie et
les réassureurs. Il crée la possibilité pour les sociétés d’assurance mutuelle régies par le code des assurances de
nommer un directeur général délégué. Il modernise la gouvernance des institutions et unions de prévoyance régies
par le titre 3 et du livre 9 de la sécurité sociale, en cohérence avec les dispositions introduites dans le code du
o commerce par la loi n 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, notamment
l’obligation de nommer un directeur général délégué. Il renvoie, vers le code des assurances, le régime prudentiel
et le régime comptable des mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité ainsi que des
institutions et unions de prévoyance régies par le titre 3 et du livre 9 de la sécurité sociale. Enfn, le décret procède
aux adaptations permettant de rendre applicable l’ensemble des dispositions du code des assurances à Mayotte.
o Références : le présent décret est pris en application des articles créés par l’ordonnance n 2015-378 du 2 avril
2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de
l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II). Le code des assurances, le code monétaire et
fnancier, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale modifés par le présent décret peuvent être
consultés, dans leurs rédactions issues de cette modifcation, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des fnances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et
des droits des femmes,
o Vu le règlement (UE) n 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une
Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles),
o modifant la décision n 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission ;
o Vu le règlement délégué (UE) n 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive
2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et
leur exercice (solvabilité II) ;
Vu la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la
surveillance des institutions de retraite professionnelle ;
Vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités
de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), modifée en dernier lieu par la directive
2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifant les directives 2003/71/CE et
o o o 2009/138/CE et les règlements (CE) n 1060/2009, (UE) n 1094/2010 et (UE) n 1095/2010 en ce qui concerne les
compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions
professionnelles) et de l’Autorité de des marchés fnanciers) ; 10 mai 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 105
Vu le code des assurances ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code monétaire et fnancier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
o Vu la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 modifée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
o administrations, notamment son article 21 dans sa rédaction issue de la loi n 2013-1005 du 12 novembre 2013
habilitant le Gouvernement à simplifer les relations entre l’administration et les citoyens ;
o Vu la loi n 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son
article 67 ;
o Vu l’ordonnance n 86-1134 du 21 octobre 1986 modifée relative à l’intéressement et à la participation des
salariés aux résultats de l’entreprise et à l’actionnariat ;
o Vu n 2006-344 du 23 mars 2006 modifée relative aux retraites professionnelles supplémentaires ;
o Vu l’ordonnance n 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du
Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice
(Solvabilité II) ;
o Vu le décret n 2015-204 du 23 février 2015 relatif aux certifcats mutualistes ou paritaires ;
Vu l’avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation fnancières en date du 22 janvier 2015 ;
Vu de l’Autorité des normes comptables en date du 5 mars 2015 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 22 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 25 février 2015 ;
Le Conseil d’Etat (section des fnances) entendu,
Décrète :
er TITRE I
MODIFICATIONS DU CODE DES ASSURANCES
er CHAPITRE I
Transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009
sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II), modifée
en dernier lieu par la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 mars 2014
(Omnibus II)
er er er Art. 1 . – Le titre I du livre I du code des assurances est ainsi modifé :
o o o1 A l’article R. 111-1, aux 1 et 2 , les mots : « unités de comptes de la Communauté économique européenne »
sont remplacés par le mot : « euros » ;
o 2 L’article R. 112-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 112-2. – Les dispositions des deux premiers alinéas de l’article L. 112-2 ne sont pas applicables aux
contrats garantissant les risques défnis au deuxième alinéa de l’article L. 111-6. »
er Art. 2. – Le titre I du livre III du même code est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Procédures judiciaires et de conciliation
« Art. R. 310-23. – Lorsqu’une procédure de liquidation est ouverte en application de l’article L. 310-25, le
liquidateur informe sans délai et individuellement par une note