Sujet Bac 2014 (Pondichéry) - Série STMG - Droit

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PROPOSITION DE CORRIGE DROIT 1) Qualification juridiques des faits : M. Eric Bostony a été engagé en CDI en qualité de conseiller clientèle le 5 janvier 2014 par la société Suncorp (enseigne prestigieuse de commercialisation de vêtements de sport haut de gamme). Il souhaite se faire réaliser un tatouage. M. Dupretz, son employeur l’informe que le port d’un tatouage pourrait constituer un motif de licenciement, car celui-ci doit respecter les consignes et directives données même si elles ne figurent pas dans le règlement intérieur. Le droit du travail organise la relation de travail. Il joue un rôle d’arbitrage entre les intérêts des parties en présence : M. Eric Bostony (le salarié) et M. Dupretz (l’employeur). Le contrat de travail établit un lien de subordination juridique entre M. Dupretz et M. Bostony. Il place M. Eric Bostony sous l’autorité de M. Dupretz : pouvoirs de direction, réglementaire et disciplinaire. La présence d'un lien de subordination juridique fonde l'existence d'un contrat de travail et l’application des règles du droit du travail. Le droit du travail reconnaît au salarié, dans l’exercice de son travail, un certain nombre de libertés individuelles et collectives qui limitent les pouvoirs de l’employeur. 2) Les droits du salarié sont-ils garantis ? Quelles sont les libertés individuelles préservées dans le cadre du travail ? Quelles sont les conséquences de la subordination et des pouvoirs de l’employeur ?
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Publié par

Publié le

14 avril 2014

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360

Langue

Français

PROPOSITIONDECORRIGEDROIT
1)Qualificationjuridiquesdesfaits:
M.EricBostonyaétéengagéenCDIenqualitédeconseillerclientèlele5janvier2014parlasociété
Suncorp(enseigneprestigieusedecommercialisationdevêtementsdesporthautdegamme).Il
souhaitesefaireréaliseruntatouage.
M.Dupretz,sonemployeurl’informequeleportd’untatouagepourraitconstituerunmotifde
licenciement,carcelui-cidoitrespecterlesconsignesetdirectivesdonnéesmêmesiellesnefigurent
pasdanslerèglementintérieur.

Ledroitdutravailorganiselarelationdetravail.Iljoueunrôled’arbitrageentrelesintérêtsdes
partiesenprésence:M.EricBostony(lesalarié)etM.Dupretz(l’employeur).
LecontratdetravailétablitunliendesubordinationjuridiqueentreM.DupretzetM.Bostony.
IlplaceM.EricBostonysousl’autoritédeM.Dupretz:pouvoirsdedirection,réglementaireet
disciplinaire.
Laprésenced'unliendesubordinationjuridiquefondel'existenced'uncontratdetravailet
l’applicationdesrèglesdudroitdutravail.
Ledroitdutravailreconnaîtausalarié,dansl’exercicedesontravail,uncertainnombredelibertés
individuellesetcollectivesquilimitentlespouvoirsdel’employeur.
2)Lesdroitsdusalariésont-ilsgarantis?Quellessontleslibertésindividuellespréservéesdans
lecadredutravail?Quellessontlesconséquencesdelasubordinationetdespouvoirsde
l’employeur?
3)Elémentsdefaitsetdedroitsqu’Ericpeutopposerauchefd’entreprise
Elémentsdefaits Elémentsdedroit
Art.1contratdetravail:Ericaétéembauchéen Lecontratdetravailsupposelaréunion
qualitédeconseillerclientèleenCDIle detroisélémentsfondamentaux:uneprestation
5/01/2014 detravail,leversementd’unsalaire,et,unlien
Art.2:ildoitseconformerauxordres, desubordinationentrel’employeuretlesalarié.
instructionsetconsignesparticulièresdetravail
quiluiserontdonnées. Art.L1121-1:Laloiconfèreausalariédes
prérogativesindividuelles,tantpourpréserver
EricfaitpartàsonemployeurM.Dupretzlors salibertéd’expression,leprotégercontretoute
d’unepauserepasdesonsouhaitdes’offrirun mesurediscriminatoire,quepourluiassurer
tatouagemaori. uneégalitéprofessionnelle.

M.Dupretzn’approuvepasetpréciseàEricqu’il Toutedécisiondel’employeur(embauche,
doitrespecterlesconsignes. promotion,sanctions,mutation,licenciement,
etc.)doitêtrepriseenfonctiondecritères
professionnelsetnonsurdesconsidérations
d’ordrepersonnel,fondéessurdeséléments
extérieursautravail(sexe,religion,apparence
physique,nationalité,vieprivée,etc.).
M.Dupretzl’informequelenon-respectpourrait Laloidu13juillet1973imposeàl’employeur
constituerunmotifdelicenciement. quelelicenciementsoitfondésurunecause
réelleetsérieuse.C’estlajurisprudencequia
fixécettenotion.
Lacauseestréellesilesfaitsreprochésau
salariésontexacts,vérifiés,précisetobjectifs.
Lacausesérieusesiellerendimpossible,sansdommagespourl’entreprise,lapoursuitedela
relationdetravail.Enoutre,lacauseréelleet
sérieusen’impliquepasnécessairementune
fautedelapartdusalarié.

4)Licenciementenvisagéetjustification
L’employeurpeutsanctionnertoutcomportementfautifdusalariédèslorsqu’ilnecorrespondpasà
l’exécutionnormaleducontratdetravail.Lerèglementintérieurfixelanatureetl’échelledes
sanctionssusceptiblesd’êtreinfligéesparordrecroissant:l’avertissementouleblâme,lamiseà
pied,lelicenciement.
Lasanctionnepeutêtrepécuniaireoudiscriminatoireetdoitêtreproportionnéeàlafautecommise.

M.Dupretzs’appuiesurl’articleL1121-1duCodedutravail:unemployeurpeutimposeràunsalarié
descontraintesvestimentairessiellessontjustifiéesparlanaturedestâchesàaccompliret
proportionnésaubutrecherchéainsiquel’arrêtdelaCourdeCassationdu12/11/2008.
M.Dupretzenvisageunlicenciementpourmotifpersonnel.

Lelicenciement,décisionunilatéraledel’employeurderomprelecontratdetravail,intervientdans
laruptureducontratàduréeindéterminée.Àceteffet,laloiaprévuuneprotectionrigoureusepour
luttercontreleslicenciementsabusifs.
L’employeurquienvisagederompre,aprèslapérioded’essai,lecontratdetravailàdurée
indéterminéedusalariépourunmotifpersonneldoitsuivreuneprocéduredelicenciementprécise.
Convoquerlesalariéàunentretienpréalableavanttoutedécision:Cetentretienpermetà
l’employeurd’exposerlesraisonsquiluifontenvisagerunlicenciement,etausalariéd’exposeretde
défendresesarguments.Suiteàl’entretienpréalable,l’employeurdoitenvoyerlalettrede
licenciementenrecommandéavecaccuséderéception.Lanaturedesfaitsreprochésdoiteneffet
apparaîtretrèsclairement.Lelicenciementnepourraêtrelégalques’ilexisteunecauseréelleet
sérieuse.Unpréavisdevraêtreobservé,saufencasdefautegraveoulourde,ou,dedispensedela
partdel’employeur.

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