Eric Alauzet et Fannette Charvier à Nicole Belloubet

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Guillaume Travaglini

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23 mars 2018

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ère e Les Députés de la 1 et 2 circonscription du Doubs A Madame Nicolas BELLOUBET Ministre de la Justice 13, place Vendôme 75042 Paris cedex 01 Madame la Ministre, Les 5 et 6 octobre 2017, vous avez lancé les cinq chantiers de la réforme de la justice. L’uŶ de Đeschantiers concerne plus spécifiquement la carte judiciaire. A ce propos, vous vous ġtes eŶgagĠe ƌĠĐeŵŵeŶt à Đe Ƌu’aucun lieu de justice ne soit fermé ce qui signifie le maintien dela Couƌ d’appelde Besançon. Toutefois, des interrogations demeurent quant au ressort desCouƌs d’Appeldites territorialesƋui pouƌƌait ĐoŶstitueƌ le Ŷouveau statut de la Couƌ d’Appel de Besançon.En effet,la courd’appelrégionale traiterait les contentieux spécialisés, tels que les procédures collectives, le droit bancaire, le commercial, la construction, le social etc. Or, ces contentieux, dits spécialisés sont ceux qui ont le plus de conséquences économiques et sociales pour les territoires et les professionnels du monde juridique et judiciaire. Il est donc à craindre, un risque patent de perted’aĐtivitĠet de déclassement de la Cour de Besançon. L’inquiétudeest gƌaŶde, Ƌu’elle ĠŵaŶe des pƌofessioŶŶels de la justiĐe ou des habitants. Nous faisons référence aux habitants et non aux seuls justiciables dans la mesure où une telle évolution pourrait symboliser et accentuer la relégation des anciennes capitales régionales telles que Besançon, commel’ont été les petites villes et les villes moyennes avec la précédente réforme judiciaire, et la réorganisation et la ĐoŶĐeŶtƌatioŶ des seƌviĐes puďliĐs à l’œuvƌe depuis taŶt d’années. En effet, depuis la révision de la carte des régions,la peƌte d’attƌaĐtivitĠ des anciennes capitales régionales sembles’aĐĐĠlĠƌeƌ au ďĠŶéfice des nouveaux chefs lieu de Région alors que le ruissellement à partir des métropoles suscite plus que des doutes, un véritable scepticisme. Cet affaiblissementpeut ƌĠsulteƌ à la fois d’uŶe remise en cause des équilibres entre les anciennes régions définis au moment de la loi NOTRe– pour laƋuelle vous Ŷ’avez auĐuŶe ƌespoŶsaďilitĠ ŵais Ƌue vousne pouvez ignorerpaƌĐe Ƌu’elle està l’œuvƌe -ŵais aussi de l’iƌƌuptioŶ de Ŷouveauǆ sujets Ƌui Ŷ’avaieŶt pas ĠtĠ tƌaitĠs dans cette loi et qui viennent régulièrement, et toujours dans le même sens, affaiblir les anciennes capitales et leur ancienne région.

C’est lapour laquelle nous tenons à vous interpeller sur la situation en raison Bourgogne-Franche- Comté et surle ƌisƋue d’affaiďliƌ laCourd’appel de BesaŶçoŶau bénéfice de Dijon. La relégationde la Couƌ d’Appel de BesaŶçoŶen Courd’Appelterritoriale, aurait des conséquences importantes telles que l’oƌgaŶisatioŶ d’uŶe paupĠƌisatioŶjudiciaire et un éloignement de nos concitoyens des lieux de justice avec une forte détérioration de l'accès aux droits pour ceux-ci. Nous insistons aussi sur le déclin que cette évolution peut représenter pour Besançon comme pour les anciennes capitales régionales et les territoires voisins. L'adoption par le Sénat, en première lecture à l'automne 2017, d'une proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice, dont certaines dispositions;ƌĠvisioŶ de la liŵite des ƌessoƌts des Đouƌs d’appel, ĐƌĠatioŶ de Đhaŵďƌes dĠtaĐhĠes dotĠes de ĐoŵpĠteŶĐes teƌƌitoƌiales paƌtiĐuliğƌes …Ϳ abondent dans le sens d'une départementalisation du réseau judiciaire, entretient les craintes. EŶ effet, si la Couƌ ƌĠgioŶale est dotĠe d’uŶ ƌôle d’aŶiŵatioŶ et de ĐooƌdiŶatioŶ, la Cour territoriale, victime de la départementalisation conserverait uniquement le contentieux de proximité, sans que le contenu de ce contentieux ne soit véritablement précisé par ailleurs. Les ƌuŵeuƌs de ƌelĠgatioŶ de la Couƌ d’appel de BesaŶçon au profit de celle de Dijon laissent à penser que la Cour de Besançon serait à nouveau la victime de la réforme territoriale. En effet, depuis qu'existe la nouvelle région Bourgogne-Franche-Comté, le ŵouveŵeŶt de dĠplaĐeŵeŶt s’aĐĐĠlğƌe veƌs le Ŷouveau Đhef-lieu de RĠgioŶ, Ƌu’il s’agisse des eŶtƌepƌises pƌivĠes ;ƌĠĐeŵŵeŶt Đ’est la BPCE Ƌui s’illustƌait daŶs le domaine), des siğges d’assoĐiatioŶ ou d’iŶstitutioŶs diverses. Il serait iŶĐoŵpƌĠheŶsiďle Ƌue l’Etat ĐoŶtƌiďue voiƌe aĐĐĠlğƌe Đe phĠŶoŵğŶe néfaste. Il est même exaspérant de voir sans cesse remis en cause les équilibres et les compensations obtenus un temps au point que la confiance dans la parole des uns et des autƌes s’Ġƌode inexorablement avec les conséquences politiques et même électorales que chacune et chacun peut comprendre. Par ailleurs, cette mesure nécessiterait immanquablement une charge supplĠŵeŶtaiƌe pouƌ le justiĐiaďle, paƌtiĐuliğƌeŵeŶt ĠloigŶĠ du lieu d’eǆaŵeŶ de soŶ dossier. De la même manière, cela entraînerait pour le justiciable un délai de traitement de son affaire nécessairement plus important que celui existant actuellement. Le délai de traitement actuel devantla Couƌ d’appel de Besançon est d’eŶviƌoŶ11 à 12 mois. Plus généralement, et nous voulonsiŶsisteƌ eŶĐoƌe suƌ Đe poiŶt ĐƌuĐial, l’eǆisteŶĐe d’uŶe juƌidiĐtioŶ a foƌtioƌi d’uŶe Couƌ d’appel, paƌtiĐipe au ƌaǇoŶŶeŵeŶt d’uŶe ville et d’uŶe ƌĠgioŶ. La mesure annoncée aboutirait immanquablement à une rétrogradation de la cité bisontine.

Nous vous remercionsde l’atteŶtioŶ Ƌue vous poƌteƌez à Đe Đouƌƌieƌ et vousprions d’agƌĠeƌ, Madaŵe la MiŶistƌe, l’eǆpƌessioŶ denotre profond respect. Fannette Charvier Éric Alauzet Députée de la première Député de la deuxième circonscription du Doubs circonscription du Doubs

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