Madagascar -Loi 66-003 du 2 juillet 1966 theorie generale des obligations LTGO
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LOI N° 66-003 DU 2 JUILLET 1966 RELATIVE A LA THEORIE GENERALE DES OBLIGATIONS Téléchargé surhttp://www.jurismada.com Le premier portail consacré au droit des affaires à Madagascar Article premier - Sontcodifiées, sous le titre deloi relative à la théorie générale des obligations, ů͛ŽƌĚŽŶŶĂŶĐĞ ŶΣ ϲϮ-ϬϬϳ ĚƵ ϯϭ ũƵŝůůĞƚ ϭϵϲϮ ƐƵƌ ůĞƐ ƉƌĞƵǀĞƐ ĚĞƐ ŽďůŝŐĂƚŝŽŶƐ ĐŝǀŝůĞƐ͕ ů͛ŽƌĚŽŶŶĂŶĐĞ Ŷ° 62037 du 19 septembre 1962 sur les obligations considérées indépendamment de leurs sources, et la loi n° 65-003 du 9 juin 1965 sur les sources des obligations civiles. Article 2 -La théorie générale des obligations est codifiée suivant le plan figurant en annexe I et la table de concordance figurant en annexe II. Article 3 -Les articles 11 al. 2, 15, 19, 30 al. 2, 44, 45, 46, 56, 57, 81, 82, 83, 90, 176, 198, 199, 200, 215 al. 2, 222 al.2, 299 al.
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LOI N° 66-003 DU 2 JUILLET 1966
RELATIVE A LA THEORIE GENERALE DES OBLIGATIONS Téléchargé surhttp://www.jurismada.comLe premier portail consacré au droit des affaires à Madagascar
Article premier- Sont codifiées, sous le titre deloi relative à la théorie générale des obligations, l’oƌdoŶŶaŶĐe Ŷ° ϲϮ-ϬϬϳ du ϯϭ juillet ϭϵϲϮ suƌ les pƌeuves des oďligatioŶs Điviles, l’oƌdoŶŶaŶĐe Ŷ° 62-037 du 19 septembre 1962 sur les obligations considérées indépendamment de leurs sources, et la loi n° 65-003 du 9 juin 1965 sur les sources des obligations civiles. Article 2-La théorie générale des obligations est codifiée suivant le plan figurant en annexe I et la table de concordance figurant en annexe II. Article 3 -Les articles 11 al. 2, 15, 19, 30 al. 2, 44, 45, 46, 56, 57, 81, 82, 83, 90, 176, 198, 199, 200, 215 al. 2, 222 al.2, 299 al. 1, 366, 367 et 368 sont modifiés dans leur forme rédaĐtioŶŶelle aiŶsi Ƌu’il suit: […]Article 4 -Les aƌtiĐles ϰϳ, ϱϭ, ϱϮ, ϱϯ, ϴϳ, ϭϲϭ et Ϯϲϲ soŶt ŵodifiĠs ou ĐoŵplĠtĠs aiŶsi Ƌu’il suit: […]Article 5 -Le chapitre III du titre premier intitulé «Des obligations naturelles »est ainsi rédigé: […]Article 6 - La section IV du chapitre premier du cinquième intitulée «De la présomption libératoire attachée à la remise du titre de créance »est ainsi rédigée: […]Article 7 -Le chapitre V du titre cinquième intitulé« De la prescription extinctive »est ainsi rédigé : […]Article 8 -La présente loi entrera en vigueur trente jours après sa promulgation. Article 9 -A cette date seront abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi. Article 10 -dispositions de la présente loi ne dérogent pas aux lois spéciales, aux règles Les particulières concernant les contrats spéciaux et aux règles ou usages qui régissent les relations commerciales. Article 11 -Le texte intégral de la théorie générale des obligations sera publié auJournal officiel.
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TEXTE INTEGRAL DE LA LOI RELATIVE A LA THEORIE GENERALE DES OBLIGATIONSTITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALESArticle premier -L’oďligatioŶ est uŶ lieŶ de dƌoiten vertu duquel le débiteur est juridiquement tenu eŶveƌs le ĐƌĠaŶĐieƌ de lui fouƌŶiƌ uŶe pƌestatioŶ ou de s’aďsteŶiƌ d’uŶe faĐultĠ, pƌestatioŶ ou abstention dont il est responsable sur la valeur des éléments actifs qui composent son patrimoine. Art. 2 -L’oďligatioŶ a pouƌ souƌĐe, soit uŶ aĐte juƌidiƋue, soit uŶ fait juƌidiƋue.L’aĐte juƌidiƋue est uŶe ŵaŶifestatioŶ edžpƌesse ou taĐite d’uŶe ou de plusieuƌs voloŶtĠs aLJaŶt pouƌ but de créer, modifier, transmettre ou éteindre un droit. Le fait juridique est un événement ou un agissement ayant pour effet de créer, modifier, transmettre ou éteindre un droit sans que ce résultat ait été recherché. CHAPITRE PREMIER De ĐeƌtaiŶes ŵodalités pouvaŶt affeĐteƌ l’oďligatioŶArt. 3 -L’oďligatioŶ peut ġtƌe puƌe et siŵple ou affectée de certaines modalités. Art. 4 -L’oďligatioŶ est puƌe et siŵple loƌsƋue la pƌestatioŶ ou l’aďsteŶtioŶ Ƌu’elle iŵpliƋue Ŷ’est subordonnée à aucun événement prévu par les parties ni différée dans son exécution. SECTION I De l’oďligatioŶconditionnelle Art. 5 -L’oďligatioŶ est ĐoŶditioŶŶelle loƌsƋu’elle dĠpeŶd d’uŶ ĠvĠŶeŵeŶt futuƌ et iŶĐeƌtaiŶ.L’oďligatioŶ sous ĐoŶditioŶ suspeŶsive est Đelle doŶt la ŶaissaŶĐe est suďoƌdoŶŶĠe à l’aƌƌivĠe de la condition. L’oďligatioŶ sous ĐoŶditioŶ ƌĠsolutoiƌe est Đelle doŶt l’edžisteŶĐe est ƌĠtƌoaĐtiveŵeŶt aŶĠaŶtie paƌ l’aƌƌivĠe de la ĐoŶditioŶ.Art. 6 -La condition casuelle est celle qui dépend exclusivement du hasard. Art. 7 -La ĐoŶditioŶ siŵpleŵeŶt potestative est Đelle Ƌui est suďoƌdoŶŶĠe à l’aƌƌivĠe d’uŶ ĠvĠŶeŵeŶt Ƌu’il est au pouvoiƌ de l’uŶe des paƌties de faiƌe aƌƌiveƌ ou d’eŵpġĐheƌ.Elle Ŷ’eŵpġĐhe pas la foƌŵatioŶ de l’oďligatioŶ.Art.8 -La condition purement potestative est Đelle doŶt l’aĐĐoŵplisseŵeŶt est suďoƌdoŶŶĠ à la seule voloŶtĠ de l’uŶe des paƌties. Elle Ŷe ƌeŶd l’oďligatioŶ Ŷulle Ƌue si sa ƌĠalisatioŶ dĠpeŶd du dĠďiteuƌ seul.
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Art. 9 -La ĐoŶditioŶ illiĐite est Đelle Ƌui a pouƌ oďjet uŶ aĐte susĐeptiďle d’ġtre accompli mais qui est contraire à la loi. Art. 10 -La ĐoŶditioŶ iŵŵoƌale est Đelle Ƌue les ďoŶŶes ŵœuƌs ƌĠpƌouveŶt.Art. 11 -La ĐoŶditioŶ iŵpossiďle, illiĐite ou iŵŵoƌale ƌeŶd Ŷulle l’oďligatioŶ Ƌui eŶ dĠpeŶd, si elle est suspensive. Une telle condition sera considérée comme non avenue si elle est résolutoire, mais elle rendra nulle l’oďligatioŶ si elle eŶ a ĠtĠ la Đause dĠteƌŵiŶaŶte.Art. 12 -L’aĐĐoŵplisseŵeŶt de toute ĐoŶditioŶ doit ġtƌe appƌĠĐiĠ seloŶ les iŶteŶtioŶs de l’auteuƌ ou des auteurs del’aĐte.Art. 13 -Lorsque les parties ont prévu un temps déterminé pour la réalisation ou la défaillance de la ĐoŶditioŶ, Đette ƌĠalisatioŶ ou Đette dĠfaillaŶĐe s’appƌĠĐie loƌsƋue le teƌŵe fidžĠ est edžpiƌĠ.Si avaŶt l’edžpiƌatioŶ du teƌŵe l’ĠvĠŶeŵeŶt aƌƌive ou s’il est ĐeƌtaiŶ Ƌu’il Ŷ’aƌƌiveƌa pas, la ĐoŶditioŶ est, selon le cas, réputée réalisée ou défaillie. S’il Ŷ’LJ a poiŶt ĠtĠ pƌĠvu uŶ teƌŵe fidže, l’aĐte ƌeste ĐoŶditioŶŶel jusƋu’à Đe Ƌu’il soit deveŶu ĐeƌtaiŶ que la condition sera défaillie ou réalisée. Art. 14 -Si la paƌtie Ƌui s’est oďligĠe eŵpġĐhe l’aĐĐoŵplisseŵeŶt de la ĐoŶditioŶ, Đelle-ci sera réputée accomplie. Art. 15 -Les ŵesuƌes ĐoŶseƌvatoiƌes pƌises paƌ uŶe paƌtie aiŶsi Ƌue les aĐtes d’adŵiŶistƌatioŶ aĐĐoŵplis paƌ l’autƌe, dğs loƌs Ƌu’ils soŶt justifiĠs, deŵeuƌeŶt valaďles ŵalgƌĠ la ƌĠalisatioŶ ou la défaillance de la condition. Art. 16 -LoƌsƋu’uŶe oďligatioŶ est affeĐtĠe d’uŶe ĐoŶditioŶ suspeŶsive, elle est ĠteiŶte si la Đhose due périt entièrement sans la faute du débiteur. En cas de perte partielle, toujours sans la faute du débiteur, le créancier peut, à son choix, ou deŵaŶdeƌ la ƌĠsolutioŶ de l’oďligatioŶ, ou edžigeƌ la ƌeŵise de la Đhose due, daŶs l’Ġtat où elle se tƌouve au jouƌ de l’ĠvĠŶeŵeŶt ou de la dĠfaillaŶĐe de la ĐoŶditioŶ et saŶs diŵiŶutioŶ de pƌidž.Si la peƌte totale ou paƌtielle est iŵputaďle à uŶe faute du dĠďiteuƌ, le ĐƌĠaŶĐieƌ a dƌoit à l’edžĠĐutioŶen nature si elle est possible, sinon à des dommages et intérêts. Art. 17 -La ĐoŶditioŶ ƌĠsolutoiƌe Ŷe suspeŶd pas l’edžĠĐutioŶ de l’oďligatioŶ, ŵais elle se ƌĠalise, l’oďligatioŶ ĠtaŶt ĐeŶsĠe Ŷ’avoiƌ jaŵais edžistĠ, il LJ a lieu à ƌestitutioŶ des pƌestations qui ont été faites. SECTION II De l’oďligatioŶ à teƌŵeArt. 18 -L’oďligatioŶ à teƌŵe est Đelle doŶt l’edžĠĐutioŶ est ƌetaƌdĠe soit pouƌ uŶ teŵps dĠteƌŵiŶĠ, soit jusƋu’à uŶ ĠvĠŶeŵeŶt futuƌ doŶt l’aƌƌivĠe est ĐeƌtaiŶe ŵais la date iŶdĠteƌŵiŶĠe.
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Art. 19 -L’oďligatioŶ à teƌŵe Ŷ’est pas edžigiďle iŵŵĠdiateŵeŶt, ŵais si elle a ĠtĠ edžĠĐutĠe voloŶtaiƌeŵeŶt avaŶt l’aƌƌivĠe du teƌŵe, il Ŷ’LJ a pas lieu à ƌestitutioŶ de Đe Ƌui a ĠtĠ paLJĠ.Art. 20 -Le teƌŵe est pƌĠsuŵĠ Ġtaďli eŶ faveuƌ du dĠďiteuƌ à ŵoiŶs Ƌu’il ne résulte, soit des dispositioŶs de l’aĐte juƌidiƋue gĠŶĠƌateuƌ de l’oďligatioŶ, soit des ĐiƌĐoŶstaŶĐes, Ƌu’il a ĠtĠ pƌĠvu daŶs l’iŶtĠƌġt des deudž paƌties ou du seul ĐƌĠaŶĐieƌ.Art. 21 -Il LJ a dĠĐhĠaŶĐe du teƌŵe ƋuaŶd le dĠďiteuƌ est eŶ Ġtat d’iŶsolvaďilitĠ dĠĐlaƌĠe ou Ƌu’il a pouƌ soŶ fait diŵiŶuĠ les sûƌetĠs doŶŶĠes au ĐƌĠaŶĐieƌ paƌ l’aĐte juƌidiƋue gĠŶĠƌateuƌ de l’oďligatioŶ.SECTION III De l’oďligatioŶ à oďjet uŶiƋue et de l’oďligatioŶ alteƌŶativeArt. 22 -L’oďligatioŶ est dite à oďjet uŶiƋue lorsque la seule prestation prévue ou la seule abstention pƌoŵise s’iŵpose au dĠďiteuƌ saŶs Ƌu’il lui soit possiďle d’eŶ ŵodifieƌ le ĐoŶteŶu.Art. 23 -L’oďligatioŶ alteƌŶative est Đelle Ƌui a pouƌ oďjet deudž ou plusieuƌs pƌestatioŶs, doŶt uŶe seule doit être exécutée. Art. 24 -Le Đhoidž de la pƌestatioŶ appaƌtieŶt au dĠďiteuƌ sauf dispositioŶ edžpƌesse de l’aĐte juƌidiƋue gĠŶĠƌateuƌ de l’oďligatioŶ.Art. 25 -Le dĠďiteuƌ Ŷe peut se liďĠƌeƌ eŶ edžĠĐutaŶt uŶe paƌtie de l’uŶe des pƌestatioŶs pƌoŵises et uŶe paƌtie de l’autƌe.Art. 26 -L’oďligatioŶ devieŶt puƌe et siŵple si l’uŶe seule de l’uŶe des pƌestatioŶs ƌeste possiďle.Le débiteur est libéré si toutes les prestations deviennent impossibles par force majeure. SECTION IV De l’oďligatioŶ faĐultativeArt. 27 -L’oďligatioŶ faĐultative est Đelle Ƌui Ŷ’a Ƌu’uŶ oďjet uŶiƋue, ŵais doŶt le dĠďiteuƌ peut se libérer par une autre prestation déterminée. Art. 28 -Le ĐƌĠaŶĐieƌ Ŷe peut, eŶ auĐuŶ Đas, edžigeƌ la pƌestatioŶ faĐultative ŵġŵe si l’uŶiƋue oďjet dû vient à périr.
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CHAPITRE II Des obligations à plusieurs débiteurs ou à plusieurs créanciersSECTION I Des obligations conjointesArt. 29 -L’oďligatioŶ est dite conjointe lorsque, ayant été originairement créée entre plusieurs dĠďiteuƌs ou plusieuƌs ĐƌĠaŶĐieƌs ou s’ĠtaŶt tƌouvĠe ultĠƌieuƌeŵeŶt tƌaŶsŵise audž uŶs ou audž autƌes, son exécution se divise entre ses sujets actifs ou passifs au prorata de leur nombre. Sauf contre-iŶdiĐatioŶ de la loi, le pƌiŶĐipe de l’oďligatioŶ ĐoŶjoiŶte ĐoŶstitue le dƌoit ĐoŵŵuŶ eŶ matière civile. SECTION II Des obligations indivisiblesArt. 30 -L’oďligatioŶ est iŶdivisiďle loƌsƋu’il ƌĠsulte soit de la Đhose Ƌui eŶ fait l’oďjet, soit de la fiŶ Ƌu’oŶ s’est pƌoposĠe, Ƌue la dette Ŷe puisse s’aĐƋuitteƌ paƌtielleŵeŶt.Toute obligation indivisible est nécessairement solidaire. Art. 31 -L’oďligatioŶindivisible rend le ou les débiteurs ou chacun de leurs héritiers, tenus de la totalité de la dette envers le créancier. Art. 32 -Toute Đause d’edžtiŶĐtioŶ ou de la totalitĠ ou de paƌtie de la dette, ŵais ƌĠsultaŶt du fait d’uŶ seul débiteur, libère tous les autres à due concurrence. Toutefois, la ƌeŵise de dette ĐoŶseŶtie à l’uŶ des dĠďiteuƌs Ŷ’a Đet effet liďĠƌatoiƌe Ƌu’eŶ l’aďseŶĐe de dispositioŶs ĐoŶtƌaiƌes de l’aĐte gĠŶĠƌateuƌ ou edžtiŶĐtif de l’oďligatioŶ.De ŵġŵe, la ĐoŶfusioŶ Ŷ’ĠteiŶt l’oďligatioŶ Ƌue pour la part du débiteur ou du créancier qui en bénéficie. Art. 33 -QuaŶd il LJ a plusieuƌs ĐƌĠaŶĐieƌs, la ĐƌĠaŶĐe iŶdivisiďle peƌŵet à ĐhaĐuŶ d’eudž ou ĐhaĐuŶ de leuƌs hĠƌitieƌs d’edžigeƌ du dĠďiteuƌ le paieŵeŶt iŶtĠgƌal de la pƌestatioŶ.Art. 34 -Un des créanciers ne peut faire seul la remise de la dette indivisible, ni recevoir le prix au lieu de la chose due. Art. 35 -Une obligation divisible peut être déclarée indivisible par une disposition expresse de la loi ou de l’aĐte Ƌui l’eŶgeŶdƌe. La dĠĐlaƌatioŶ d’iŶdivisiďilitĠ a seuleŵeŶt pouƌ effet de ƌeŶdƌe ĐhaƋue héritier de ou des débiteurs tenu de la totalité de la dette. SECTION III Des obligations solidairesArt. 36 -La loi ou la volonté expresse des parties peuvent imposer à chaque débiteur une obligation solidaiƌe, ou faiƌe ďĠŶĠfiĐieƌ ĐhaƋue ĐƌĠaŶĐieƌ d’uŶe ĐƌĠaŶĐe solidaiƌe.6 http://www.jurismada.com
Art. 37 -L’oďligatioŶ solidaiƌe ƌeŶd ĐhaƋue ĐodĠďiteuƌ teŶu de la totalitĠ de la dette eŶveƌs le créancier, sans préjudice de son recours contre ses coobligés. Art. 38 -Le ĐƌĠaŶĐieƌ d’uŶe oďligatioŶ solidaiƌe peut s’adƌesseƌ à Đelui des ĐodĠďiteuƌs Ƌu’il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division. Les pouƌsuites faites paƌ lui ĐoŶtƌe l’uŶ des ĐodĠďiteuƌs Ŷe l’eŵpġĐheŶt pas de pouƌsuivƌeles autres à concurrence de la portion de la dette qui reste due. Art. 39 -débiteur peut opposer au créancier toutes exceptions autres que celles qui sont Chaque puƌeŵeŶt peƌsoŶŶelles à l’uŶ des autƌes ĐooďligĠs. Il Ŷe peut opposeƌ uŶe ƌeŵise de dette personnelle à un autre débiteur, que pour la part de ce dernier. Art. 40 -L’oďligatioŶ solidaiƌe doŶt est teŶu tout ĐodĠďiteuƌ se divise de pleiŶ dƌoit eŶtƌe ses héritiers. Art. 41 -créancier peut renoncer à la solidarité au profit de tous les débiteu Le ƌs, ou de l’uŶ d’eudž seulement. En ce dernier cas, il conserve son action solidaire contre les autres, sans déduction de la part du débiteur déchargé de la solidarité. Art. 42 -LoƌsƋu’uŶ des ĐodĠďiteuƌs a edžĠĐutĠ l’oďligatioŶ ŵġŵe eŶ eŶtieƌ, les autƌes Đodébiteurs ne sont tenus à son égard que chacun pour sa part. Art.43 -Si l’uŶ d’eudž se tƌouve iŶsolvaďle, la peƌte Ƌu’oĐĐasioŶŶe soŶ iŶsolvaďilitĠ se ƌĠpaƌtit, paƌ contribution, entre tous les autres codébiteurs solvables et celui qui a fait le paiement. Art. 44 -DaŶs le Đas où le ĐƌĠaŶĐieƌ a ƌeŶoŶĐĠ à l’aĐtioŶ solidaiƌe eŶveƌs l’uŶ des dĠďiteuƌs, si l’uŶ ou plusieurs des autres codébiteurs deviennent insolvables, la part des insolvables sera répartie au prorata de leurs dettes respectives entre tous les débiteurs, même entre ceux précédemment déchargés de la solidarité par le créancier. Art. 45 -La ĐƌĠaŶĐe solidaiƌe peƌŵet à ĐhaƋue ĐƌĠaŶĐieƌ d’edžigeƌ du dĠďiteuƌ le paieŵeŶt iŶtĠgƌal de la prestation. En cas de pluralité de créanciers le paiement fait à un seul d’eŶtƌe eudž liďğƌe le dĠďiteuƌ à l’Ġgaƌd des autres. Art. 46 -L’uŶ des ĐƌĠaŶĐieƌs Ŷe peut faiƌe ŶovatioŶ ou ƌeŵise de dette Ƌue pouƌ sa paƌt, la dette subsistant pour le surplus au profit des autres créanciers. Art. 47 -Tout acte interruptif de prescriptioŶ au pƌofit d’uŶ ĐƌĠaŶĐieƌ ou à l’eŶĐoŶtƌe d’uŶ dĠďiteuƌ pƌoduit ses effets à l’Ġgaƌd des autƌes ĐƌĠaŶĐieƌs et des autƌes dĠďiteuƌs.
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CHAPITRE III Des obligations naturelles Art. 48 -L’oďligatioŶ Ŷatuƌelle est foŶdĠe suƌ le ƌespeĐt d’uŶe oďligatioŶ ŵoƌale, d’uŶe ƌğgle d’hoŶŶeuƌ ou d’uŶe oďligatioŶ Đivile Ƌui a peƌdu sa foƌĐe oďligatoiƌe.Elle Ŷ’est pas susĐeptiďle d’edžĠĐutioŶ foƌĐĠe.Art.49 -La pƌoŵesse d’edžĠĐuteƌ uŶe oďligatioŶ Ŷatuƌelle lui doŶŶe foƌĐe d’oďligatioŶ Đivile.Art. 50 -L’aĐtioŶ eŶ ƌestitutioŶ Ŷ’est pas adŵise à l’Ġgaƌd des oďligatioŶs Ŷatuƌelles Ƌui oŶt ĠtĠ acquittées en connaissance de cause. CHAPITRE IV De l’exéĐutioŶ eŶ Ŷatuƌe ou paƌ éƋuivaleŶtArt. 51 -Le déďiteuƌ est teŶu d’edžĠĐuteƌ soŶ oďligatioŶ dğs loƌs Ƌue le ĐƌĠaŶĐieƌ le pƌouve, à ŵoiŶs Ƌu’il Ŷe se pƌĠteŶde liďĠƌĠ et justifie le fait ou le paieŵeŶt aLJaŶt pƌoduit l’edžtiŶĐtioŶ de l’oďligatioŶ, ou Ƌu’il soit dispeŶsĠ de l’edžĠĐuteƌ paƌ suite de la foƌĐe ŵajeure, sauf disposition contraire de la loi ou de l’aĐte gĠŶĠƌateuƌ de l’oďligatioŶ.La foƌĐe ŵajeuƌe s’eŶteŶd de tout fait ŶoƌŵaleŵeŶt iŵpƌĠvisiďle iŶsuƌŵoŶtaďle et pƌoveŶaŶt d’uŶe cause étrangère au débiteur. Art. 52 -Les juges peuvent accorder exceptionnellement au débiteur des délais qui ne pourront au total dépasser un an. EŶ Đas d’uƌgeŶĐe, Đette faĐultĠ appaƌtieŶt, eŶ Ġtat de Đause, au juge des ƌĠfĠƌĠs.Art. 53 -LoƌsƋue le dĠďiteuƌ Ŷ’edžĠĐute pas l’oďligatioŶ, le ĐƌĠaŶĐieƌ peut l’LJ ĐoŶtƌaiŶdƌe paƌ toutes voies de droit. Si l’oďligatioŶ est ĐoŶstatĠe paƌ uŶ aĐte autheŶtiƋue ƌevġtu de la foƌŵule edžĠĐutoiƌe, l’edžĠĐutioŶ forcée peut être poursuivie sans décision de justice préalable. Art. 54 -Si l’oďligatioŶ est de faiƌe ou de Ŷe pas faiƌe, le juge peut contraindre le débiteur à s’edžĠĐuteƌ eŶ pƌoŶoŶçaŶt ĐoŶtƌe lui des astƌeiŶtes.Lors de leur liquidation définitive, les astreintes doivent être faites par le juge à une somme qui ne peut être inférieure au montant de préjudice subi par le créancier, ni supérieur au double de ce préjudice. Art. 55 - Le juge peut aussi à la demande du créancier, autoriser celui-ci à faire exécuter lui-même l’oďligatioŶ de faiƌe dĠtƌuiƌe Đe Ƌui auƌait ĠtĠ fait paƌ ĐoŶtƌaveŶtioŶ à l’oďligatioŶ de Ŷe pas faiƌe, et ce aux frais du débiteur. Art. 56 -Si l’edžĠĐutioŶ eŶ Ŷatuƌe laisse suďsisteƌ uŶ pƌĠjudiĐe, le ĐƌĠaŶĐieƌ peut edžigeƌ des dommages-intérêts complémentaires. Si l’edžĠĐutioŶ eŶ Ŷatuƌe est iŵpossiďle, ou si elle est ĠĐaƌtĠe paƌ le juge, l’oďligatioŶ de faiƌe ou de Ŷe pas faire se résout en dommages-intérêts.
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Art. 57 -Les dommages-iŶtĠƌġts soŶt ĐalĐulĠs aiŶsi Ƌu’il est dit audž titƌes de la ƌespoŶsaďilitĠ.CHAPITRE V Des droits et garanties du créancier chirographaire sur le patrimoine du débiteurArt. 58 -Le ĐƌĠaŶĐieƌ, ŵuŶi d’uŶ titƌe edžĠĐutoiƌe, peut edžeƌĐeƌ ses dƌoits suƌ tous les ďieŶs de soŶ débiteur, lesquels constituent son gage général. Art. 59 -Le créancier, même sans titre exécutoire peut demander que tout acte fait par le débiteur en fraude de ses droits lui soit déclaré inopposable. Si l’aĐte fƌauduleudž a ĐausĠ au ĐƌĠaŶĐieƌ uŶ doŵŵage diƌeĐt et iŵŵĠdiat, Đelui-ci peut en demander ƌĠpaƌatioŶ au dĠďiteuƌ d’aďoƌd, puis suďsidiaiƌeŵeŶt, au tieƌs aLJaŶt paƌtiĐipĠ à la fƌaude.Art. 60 - Le créancier, dont la créance même non exigible paraît certaine en son principe, peut pƌeŶdƌe toute ŵesuƌe ĐoŶseƌvatoiƌe pƌĠvue paƌ la loi pouƌ assuƌeƌ l’edžeƌĐiĐe de soŶ dƌoit de gage général. Art. 61 -Il peut edžeƌĐeƌ tous les dƌoits et aĐtioŶs de soŶ dĠďiteuƌ à l’exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. Le débiteur doit être mis en cause par le créancier poursuivant auquel son action ne confère aucun droit préférentiel. Art. 62 -Indépendamment des droits qui lui sont reconnus par les Articles qui précèdent, le créancier peut toujouƌs se faiƌe ĐoŶseŶtiƌ ĐeƌtaiŶes sûƌetĠs eŶ gaƌaŶtie de l’edžĠĐutioŶ de sa ĐƌĠaŶĐe daŶs les conditions prévues au titre de sûretés et privilèges. TITRE II LES ACTES JURIDIQUESArt. 63 -Il LJ a deudž soƌtes d’aĐtes juƌidiƋues gĠŶĠƌateuƌs d’oďligatioŶ: 1.le ĐoŶtƌat ou ĐoŶveŶtioŶ Ƌui Ŷaît de l’aĐĐoƌd des voloŶtĠs de deudž ou plusieuƌs peƌsoŶŶes ;2.l’eŶgageŵeŶt uŶilatĠƌal de voloŶtĠ.CHAPITRE PREMIER Les contratsSECTION I Formation des contratsArt. 64 -QuatreĐoŶditioŶs soŶt esseŶtielles pouƌ la foƌŵatioŶ d’uŶ ĐoŶtƌat :1.la capacité de contracter ; 2.la volonté des parties ;
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3.un objet certain ; 4.une cause licite ; EŶ outƌe sa validitĠ peut ġtƌe suďoƌdoŶŶĠe à l’oďseƌvatioŶ de foƌŵes pƌĠvues paƌ la loi.§ 1. De la capacité de contracter Art. 65 -Toute peƌsoŶŶe peut valaďleŵeŶt ĐoŶtƌaĐteƌ si elle Ŷ’eŶ est pas dĠĐlaƌĠe iŶĐapaďle paƌ la loi. Art. 66 -capacité de jouissance lui enlève le pouvoir de passer des contrats ayant pour objet le La droit dont elle est privée. L’iŶĐapaĐitĠ d’edžeƌĐiĐe la pƌive de la faĐultĠ de faiƌe valoiƌ ses dƌoits autƌeŵeŶt Ƌue paƌ l’iŶteƌŵĠdiaiƌe d’uŶ ƌepƌĠseŶtaŶt ou aveĐ le ĐoŶĐouƌs ou l’autoƌisatioŶ d’uŶ tieƌs dĠsigŶĠ paƌ la loi.§ 2. De la volonté des parties De la volonté en elle-même et des vices de consentement Art. 67 -Le contrat se forme par la rencontre des volontés des parties. Art. 68 -LoƌsƋu’uŶ ĐoŶtƌat poƌte suƌ uŶe Đhose, la ƌeŵise ŵatĠƌielle Ŷe ĐoŶstitue pas uŶe ĐoŶditioŶ de validitĠ du ĐoŶtƌat : l’oďligatioŶ de livƌeƌ lachose est parfaite par le consentement des parties contractantes. Art. 68 -La volonté de chacun des contractants doit être exprimée en connaissance de cause. Elle doit être libre. Elle doit aŵeŶeƌ d’uŶe peƌsoŶŶe saiŶe d’espƌit.L’aďseŶĐe de viĐe du ĐoŶsentement est présumée. Art. 70 -L’eƌƌeuƌ viĐie la voloŶtĠ loƌsƋu’elle est dĠteƌŵiŶaŶte et poƌte suƌ uŶ ĠlĠŵeŶt esseŶtiel du contrat ou considéré comme tel par les deux parties. L’eƌƌeuƌ Ŷe doit pas ġtƌe iŶedžĐusaďle.Art. 71 -Les dispositioŶs de l’aƌtiĐle pƌĠĐĠdeŶt s’appliƋueŶt à l’eƌƌeuƌ de dƌoit Đoŵŵe à l’eƌƌeuƌ de fait. Art. 72 -L’eƌƌeuƌ suƌ la valeuƌ Ŷ’a d’effet Ƌue daŶs les Đas dĠteƌŵiŶĠs paƌ la loi.Art. 73 -La ĐoŶtƌaiŶte viĐie le ĐoŶseŶteŵeŶt loƌsƋu’elle ƌĠsulte d’uŶe violeŶĐe iŶjuste, d’oƌdƌe physique, pécuniaire ou moral, même exercée par ou contre une personne étrangère au contrat. Art. 74 -Toutefois la violeŶĐe doit ġtƌe telle Ƌu’elle puisse ġtƌe ĐoŶsidĠƌĠe Đoŵŵe dĠteƌŵiŶaŶte.Il seƌa teŶu Đoŵpte, à Đet Ġgaƌd, de l’âge, du sedže, de lacondition et du milieu social du contractant.
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Art. 75 - La seule crainte révérencielle envers un ascendant ou une personne ayant autorité sur le contractant ne suffit pas à vicier le contrat. Art. 76 -La ŵeŶaĐe aďusive d’eŵploLJeƌ uŶe voie de dƌoit peutêtre considérée comme violence viciant le consentement. Art. 77 -Les ŵaŶœuvƌes fƌauduleuses ou les allĠgatioŶs ŵeŶsoŶgğƌes doŶt le ďut est d’iŶduiƌe l’autƌe paƌtie eŶ eƌƌeuƌ pouƌ oďteŶiƌ soŶ ĐoŶseŶteŵeŶt soŶt ĐoŶstitutives du dol.Le silence intentionnelleŵeŶt gaƌdĠ suƌ uŶe ĐiƌĐoŶstaŶĐe Ƌue l’autƌe paƌtie Ġtait edžĐusaďle de Ŷe pas connaître équivaut au dol. (Erratum in J.O.du 30.11.68, p.229)Il eŶ est de ŵġŵe de l’edžploitatioŶ de l’iŶedžpĠƌieŶĐe ŵaŶifeste du contractant. Art. 78 -Le dol ne vicie le contƌat Ƌue si, pƌatiƋuĠ paƌ l’uŶe des paƌties, il appaƌaît eŶ outƌe Đoŵŵe dĠteƌŵiŶaŶt du ĐoŶseŶteŵeŶt doŶŶĠ paƌ l’autƌe.Il eŶ est de ŵġŵe loƌsƋue, Đoŵŵis paƌ uŶ tieƌs, il a ĠtĠ ĐoŶŶu paƌ l’uŶe des paƌties et lui a pƌofitĠ.Art. 79 -La lésion, causée par ledĠfaut d’ĠƋuivaleŶĐe des pƌestatioŶs Ŷe viĐie le ĐoŶtƌat Ƌue daŶs les cas prévus par la loi. Art. 80 -LoƌsƋue, daŶs les Đas autoƌisĠs paƌ la loi, l’aŶŶulatioŶ d’uŶ ĐoŶtƌat est deŵaŶdĠe pouƌ Đause de lĠsioŶ, le dĠfeŶdeuƌ peut aƌƌġteƌ l’aĐtioŶ eŶ offƌaŶtune juste compensation, dont le caractère satisfaĐtoiƌe est souŵis à l’appƌĠĐiatioŶ du juge.De la rencontre des volontés Art. 81 - Le contrat se forme par la rencontre des volontés des contractants se manifestant par l’aĐĐeptatioŶ d’uŶe offƌe de ĐoŶtƌaĐter. Le sileŶĐe Ŷe vaut aĐĐeptatioŶ de l’offƌe Ƌue daŶs les Đas où, à ƌaisoŶ des ĐiƌĐoŶstaŶĐes, et ŶotaŵŵeŶt des ƌelatioŶs d’affaiƌes edžistaŶt eŶtƌe les paƌties, Đette offƌe Ŷ’appelle pas d’aĐĐeptatioŶ expresse. Art. 82 -L’aĐĐeptatioŶ doit paƌveŶiƌ à l’auteuƌ de l’offƌe daŶs le dĠlai fidžĠ paƌ Đelui-ci, ou dans le délai normal résultant des circonstances. Sa ƌĠvoĐatioŶ Ŷ’est valaďle Ƌue si la ƌĠtƌaĐtatioŶ de l’aĐĐeptatioŶ paƌvieŶt à l’offƌaŶt avaŶt l’aĐĐeptatioŶ.Art. 83 -Entre absents le contrat se forme au lieu et au teŵps où l’aĐĐeptatioŶ paƌvieŶt à l’offƌaŶt, sauf stipulations contraires ou circonstances particulières. Art. 84 -L’offƌe peut ġtƌe ƌĠvoƋuĠe jusƋu’à ƌĠĐeptioŶ de l’aĐĐeptatioŶ.La révocation ne produit effet que si elle se manifeste clairement. Toutefois la révocation abusive donne lieu à des dommages-intérêts.
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