Notification défintive du 1er mars 2016 suite à la vérification de comptabilité de l'EURL EMERGENT NETWORK
14
pages
Français
Documents
2018
Le téléchargement nécessite un accès à la bibliothèque YouScribe Tout savoir sur nos offres
14
pages
Français
Documents
2018
Le téléchargement nécessite un accès à la bibliothèque YouScribe Tout savoir sur nos offres
Publié par
Publié le
27 avril 2018
Nombre de lectures
270
Langue
Français
Poids de l'ouvrage
2 Mo
Pour le calcul du résultat fiscal, les rémunérations éventuellement perçues par l’associé unique personne physique ne sont pas déductibles du bénéfice imposable (en contrepartie, les rémunérations ne sont pas imposés en tant que traitement et salaires).
Solo est l'unique associé de l'EURL EMERGENT, le résultat fiscal de la société EMERGENT équivaut au revenu net perçu par Solo dans l'entreprise EMERGENT.
En 2009, le résultat fiscal de la société EMERGENT s'élève à 10.463 euros. Les rémunérations du travail de Solo au sein de l'entreprise EMERGENT sont donc de 10.463 euros pour 2009 et en tout et pour tout Solo n'a touché que 13.562 euros.
En 2010, le résultat fiscal de la société EMERGENT s'élève à 13.562 euros. Les rémunérations du travail de Solo au sein de l'entreprise EMERGENT sont donc de 13.562 euros pour 2010 et en tout et pour tout Solo n'a touché que 13.562 euros.
En 2011, le résultat fiscal de la société EMERGENT s'élève à 19.070 euros. Les rémunérations du travail de Solo au sein de l'entreprise EMERGENT sont donc de 19.070 euros pour 2011 et en tout et pour tout Solo n'a touché que 19.070 euros.
Pour la période de 2009 à 2011, Solo a touché comme rémunération en tout en pour tout en provenance de la société EMERGENT NETWORK SYSTEMS 43.095 euros (quarante trois mille quatre vingt quinze euros).
La société EMERGENT NETWORK SYSTEMS a fait l'objet d'un contrôle fiscal au mois de mars 2013 qui concerne la comptabilité de 2010 et 2011 de la société.
Il n'y a pas eu de redressement suite à cette vérification de comptabilité de 2010 et 2011. L'administration fiscale française a donc entériné les résultats déclarés par l'EURL EMERGENT NETWORK SYSTEMS qui s'élèvent à 13.562 euros en 2010 et 19.070 euros en 2011.
Les virements envoyés par la société malgache CONNECTIC vers la société française EMERGENT NETWORK ont été comptabilisés dans les comptes de la société EMERGENT NETWORK.
Si les virements sont sans contrepartie comme le prétendent RANARISON Tsilavo dans sa plainte avec demande d'arrestation du 20 juillet 2015, on doit trouver le montant des virements dans le résultat de la société EMERGENT NETWORK et Solo devrait s'enrichir d'autant, ce qui n'est pas le cas.
Publié par
Publié le
27 avril 2018
Nombre de lectures
270
Langue
Français
Poids de l'ouvrage
2 Mo
