RANARISON TSILAVO Arrêt 99 de la cour de cassation de Madagascar du 24 mars 2017 avec les preuves

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60

pages

Français

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Publié le

14 mai 2018

Nombre de lectures

20

Langue

Français

Poids de l'ouvrage

9 Mo

La Cour de cassation d'Antananarivo dans son arrêt du 24 mars 2017 va essayer d'argumenter pour rejeter le pourvoi en cassation de Solo en disant " Qu’ensuite les contreparties commerciales des virements effectués ne sont pas bien définies, sinon pour le paiement des logiciels CISCO or Il résulte de la pièce du dossier, cote 236, que la Société CISCO a nié l’existence de la Société Emergent Network System comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits"

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