RANARISON Tsilavo CEO nexthope a gagné sur la requête à la cour de cassation déposée par Solo
5
pages
Français
Documents
2018
Le téléchargement nécessite un accès à la bibliothèque YouScribe Tout savoir sur nos offres
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Publié par
Publié le
05 mars 2018
Nombre de lectures
21
Langue
Français
Poids de l'ouvrage
7 Mo
1 - que le Procureur Général de la Cour d"Appel peut très bien déclenché les poursuites après avoir été saisi d'une poursuive alors que la loi désigne le Procureur de la République comme l'autorité de poursuite,
2 - que d'après une attestation produite par RANARISON Tsilavo, il est dit d'après la Cour d'Appel que la société CISCO a nié l'existence de la société EMERGENT NETWORK comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits alors que l'attestation dit que la société EMERGENT NETWORK n'est pas un partenaire commercial et en aucun moment il n'est pas dit qu'il n'est pas autorisé à vendre les produits.
De plus les contreparties des virements sont bien définies contrairement aux dires de la la Cour d'appel
3 - que par ailleurs la fixation des dommages et intérêts relève du pouvoir souverain des juges de fond et échappe au acontrôle de la cour de cassation
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