Auteur
Huyghe Sébastien
Œuvres
Documents
Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale
Documents
Droit et juridique
Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale
199 pages
Français
![Rapport d information déposé en application de l article 145 du Règlement par la Commission des lois (...), sur le projet de l avis de la commission des affaires européennes sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d un certificat successoral européen (COM [2009] 154 final)](https://img.uscri.be/pth/3240cf90559b3bfe1321fe5ba06a43d9b518e219)
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Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la Commission des lois (...), sur le projet de l'avis de la commission des affaires européennes sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (COM [2009] 154 final)
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Droit et juridique
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la Commission des lois (...), sur le projet de l'avis de la commission des affaires européennes sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (COM [2009] 154 final)
64 pages
Français