Recommandations CESE "Evitement fiscal"
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2016
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LES RECOMMANDATIONS DU CESE Affirmer la place de la France dans la lutte contre l évitement fiscal européen et international Au niveau européen, la France doit soutenir l adoption par la Commission européenne de critères permettant d établir une liste commune des paradis fiscaux, intégrant les territoires européens. Le CESE recommande une harmonisation des sanctions visàvis des paradis fiscaux. Notre assemblée préconise que legouvernement français soutienne l ensemble du projet ACCIS et propose qu soit ajouté l établissement de fourchettes de taux minimum et maximum autorisés, commecest le cas déjà en matière de TVA. A défaut dunanimité, le CESE, convaincu que l harmonisation fiscale est un pilier de la relance européenne, souhaite que la France prenne rapidement l initiative dune procédure de coopération renforcée. Au plan international, la France doit réclamer l organisation d une COP fiscale, conférence des États au niveau des Nations unies, afin de donner une portée universelle à la lutte contre l évitement fiscal. Elle pourrait examiner la suppression de «patent boxesils», nuisibles à la concurrence loyale lorsqu facilitent l érosion de l assiette imposable, et permettre l adoption d une convention multilatérale sur le conceptdétablissement stable. Cette COP fiscale constituerait aussi une enceinte adéquate pour lancer la mise en place d un registre international qui regrouperait les liens entre les différentes entités économiques de tous les pays. Elle pourrait préfigurer une coopération internationale plus systématique et organisée entre les services publics concernés par l évitement fiscal, coopération que le CESE souhaite développer avec des moyens spécifiques et adéquats. Accroître le niveau de transparence et de responsabilité des acteurs économiques privés et publics Pour le CESE, connaître les bénéficiaires effectifs, notamment des sociétés écrans et trusts, est nécessaire pour lutter contre l évitement fiscal. Il recommande que l accès au registre des trusts en France soitgaranti à l administration fiscale et à toute personne pouvant se prévaloir d un intérêt légitime. Notre assemblée propose également de créer un répertoire des entités économiques ainsi que des liens de contrôle et de détention au sein des groupes de société. Enfin, afin d améliorer la traçabilité bancaire avec les paradis fiscaux, le CESE recommande l établissement d une loi FATCA à l image de celle adoptée au niveau des ÉtatsUnis obligeant les établissements financiers à faire une déclaration automatique de tous les comptes détenus par des contribuables français à l étranger. Face à un manque de données nuisant à la clarté du débat public, le CESE souhaite le renforcement de l outil statistique afin d avoir une meilleure appréhension des phénomènes.
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Dans le cadre du renforcement de la responsabilité des acteurs économiques et publics dans leurs comportements fiscaux, le CESE estime que les pratiques fiscales font partie de la Responsabilité sociale et environnementale (RSE) des entrreprises car elles contribuent à la redistribution et donc à la cohésion sociale. À ce titre, notre assemblée recommande d inclure un volet fiscal dans l obligation dereporting financier des entreprises. Le CESE propose par ailleurs d impliquer davantage les institutions représentatives du personnel en matière de stratégie fiscale des entreprises. Il recommande que les informations communiquées à l administration fiscale dans le cadre dureporting» soient communiquées auxpays par pays « institutions représentatives du personnel et incluses dans la base des données économiques et sociale. Il souhaite l instauration d une obligation dinformation et/ou de consultation des Institutions représentatives du personnel (IRP) concernant les règles en vigueur dans leur entreprise, sur les prix de transferts, sur la valorisation et la cession des brevets et marques, l utilisation de PatentsBox, de rescrits ainsi que sur les informations relatifs aux prêts internationaux intragroupes contractés ou les coûts des différentes facturations internes (immobilière intragroupe, services RH, généraux). Enfin, soulignant les avancées récentes sur la protection des lanceurs d alerte, le CESE souhaite que les IRP jouent un rôle dans le recueil de l alerte effectuée par un salarié. Sur lereportingpublic, les membres du CESE expriment undissensus. Une partiedse prononce favorablement pour la publicité de cereporting« pays par pays » à citoyens, demandant qu il soit étendu à toutes les sociétés, audelà des mesures de la loi Sapin 2.Dautres membres n y sont pas favorables car ils estiment que l absencedobligation de publicité généralisée à tous les pays risque d aboutir à une dissymétrie d informations pouvant entraîner une distorsion de concurrence. Enfin, si les pouvoirs publics imposent à des entreprises le respect de leurs obligations fiscales, ils ont euxmêmes également une responsabilité en la matière en tant qu agent économique. Le CESE recommande que l État intègre comme critère pour sa politique de participation actionnariale, les comportements fiscalement responsables des entreprises. Notre Conseil recommande, par ailleurs, qu une réflexion soit menée pourque, dans le cadre du choix des attributaires de marchés publics et dans l établissement de relations avec des partenaires financiers et bancaires de l État et des collectivités locales, un critère de respect des obligations fiscales soit ajouté. Renforcer les moyens de lutte contrelévitement fiscal en France Afin de renforcer les moyensdaction de la puissance publique, le CESE recommande de ne pas poursuivre les suppressions de postes et de renforcer les moyens techniques et humains de l administration fiscale et notamment ceux alloués aux différents organes d enquête. De même, le Parquet national
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financier doit atteindre le nombre de magistrats qui lui a été affecté à sa création. Pour améliorer les outils de prévention de l évitement fiscal en luttant, notamment, contre les carrousels de TVA, le CESE recommande la mise en place dune procédure permettant aux clients déducteurs de TVA de télé déclarer en temps réel leurs achats importants de biens. Le CESE propose de rendre obligatoire la communication de documents dématérialisés pour les entreprises et que cette obligation soit notamment étendue à toute la documentation permettant de justifier le résultat imposable de l entité contrôlée. Le CESE préconise que soit étudiée une définition des montages fiscalement agressifs afin que ceuxci soient soumis à l agrément préalable de l administration fiscale. Pour plus de transparence, le CESE recommande que soient publiées, aux annexes des projets de loi de finances, une information complète sur les contrôles fiscaux ainsi qu une évaluation des mesures législatives prises en matière de lutte contre l évitement. Enfin, notre assemblée souhaite renforcer la sanction pénale de la fraude fiscale une plus grande autonomie de la justice en la matière. Il encourage par ailleurs une réflexion sur la notion d abus de droit pour examiner la possibilité d une évolution du droit français. Renforcer la légitimité de l impôt pour lutter contre l évitement fiscal La lutte contre l évitement fiscal renvoie au concept de justice fiscale qui devrait s appuyer sur un impôt réparti de manière plus équitable, ce qui requiert sans doute la simplification de ses règles et la conviction partagée que chacun y participe en fonction de ses facultés contributives. Lutter contre l évitement fiscal, c est aussi mieux faire comprendre à quoi sert l impôt. Limpôt qui est au centre du débat démocratique mérite d être davantage expliqué à la population, grâce à des outils adaptés. Les campagnes de déclarations de revenus doivent ainsi devenir des temps forts de la vie démocratique en étant perçues comme des actions citoyennes. Le CESE recommande qu une campagne pédagogique sur l utilité de l impôt et sur les risques encourus en cas d évitement, soit conduite à différents niveaux. Il préconise la publication annuelle des chiffres, commentés de manière pédagogique, de l utilisation des recettes publiques.
