La lettre à la garde des Sceaux

Entraide et Défense
des Victimes de la Catastrophe
de Brétigny
EDVCB
à Orléans, le 17 juin 2014
Madame la Garde des Sceaux,
L’association « Entraide et Défense des Victimes de la Catastrophe de Brétigny » regroupe les
victimes du déraillement du train Intercités survenu le 12 Juillet 2013 en gare de Brétigny.
Habilitée à se constituer partie civile dans les termes de l’article 2-15 du code de procédure pénale,
notre association a récemment découvert une ordonnance des juges d’instruction en charge du
dossier datée du 5 janvier 2015, sollicitant de Monsieur le Procureur de la République qu’il
demande leur dessaisissement au bénéfice du pôle accidents collectifs qui venait d’être créé au
tribunal de grande instance de Paris.
Les Juges d’instruction motivent ainsi leur démarche :
« le service de l'instruction du Tribunal de Grande Instance d'EVRY, au regard notamment du sous
effectif notoire des effectifs de greffe ainsi que de la vacance chronique d'un poste de magistrat
instructeur, apparaît en difficulté pour gérer ce dossier d'accident collectif qui, par son impact sur la
population française, ayant entraîné le déplacement sur les lieux du drame des plus hautes
autorités de l'Etat, le préjudice causé, l'ampleur exceptionnelle des investigations menées et à
mener, la technicité du domaine, le volume du dossier, nécessite de considérer que le traitement
de cette seule affaire correspond à 1 Equivalent Temps Plein (ETPT) de magistrat instructeur et de
greffier (il est en outre confié en co-saisine à 3 magistrats instructeurs); que la gestion d'un tel
dossier engendre nécessairement des conséquences importantes sur le traitement du reste de
l'activité juridictionnelle; (…) la technicité des investigations restant à réaliser nécessite des
magistrats instructeurs- avec l'aide, le cas échéant, d'assistants spécialisés- et des greffiers formés
à la direction de telles enquêtes et à la connaissance des spécificités techniques de la matière
ferroviaire; »
Monsieur le Procureur de la République par décision du 19 février 2015 a refusé d’accéder à cette
requête qui, selon lui, retarderait anormalement la gestion de la procédure. Pour autant, le Parquet
d’Evry n’a pas apporté la moindre réponse à la question très directement posée des moyens
alloués à cette enquête.
Nous constatons par ailleurs que depuis leur mise en examen, RFF et la SNCF qui jusque-là
reconnaissaient leur responsabilité, déploient d’intenses efforts pour contester leur mise en cause.
Au-delà du débat juridique légitime, ces entreprises mises en examen critiquent la qualité des
investigations menées, notamment concernant les pièces mises sous scellés et la conservation de
certains de ces scellés. Ces critiques ne peuvent qu’entrer en résonance avec le constat fait par les
juges d’instruction eux-mêmes.
Nous estimons n’avoir en aucune façon à intervenir sur le choix des juges en charge du dossier et
nous sommes parfaitement conscients qu’il vous est impossible d’intervenir sur une affaire en
cours.
Président : Thierry GOMES - Adresse du siège : EDVCB ( chez Thierry GOMES 19 rue Jean-Philippe RAMEAU 45140 INGRE
Tel / Courriel : 06 17 78 09 59 / contact@catastrophe-bretigny.fr Pour autant, vous êtes en charge des moyens de l’institution et nous considérons qu’il est
indispensable que les juges saisis de ce dossier disposent des moyens nécessaires à leur mission.
Nous ne voudrions pas qu’après les considérables efforts déployés par les autorités d’enquête et
les juges, cet accident qui a plongé dans le drame les familles que nous représentons et révèle des
manquements gravissimes aux règles de sécurité dans le transport ferroviaire, ne puisse être jugé
dans des conditions de qualité et de délais acceptables.
Nous estimons avoir droit, comme les autres utilisateurs des chemins de fer, à la vérité
indispensable au deuil des familles, à la souffrance des victimes et à la sécurité des usagers.
Nous vous remercions par avance de votre réponse que nous espérons de nature à nous rassurer.
Nous vous prions de croire, Madame la Ministre, en l’expression de notre haute considération.
Le Président de l’EDVCB,
Thierry GOMES
à
Madame Christiane Taubira
Garde des Sceaux – Ministre de la Justice
Ministère de la Justice
13, place Vendôme
75042 Paris cedex 01
Copie à Monsieur le Président de la République
Président : Thierry GOMES - Adresse du siège : EDVCB ( chez Thierry GOMES 19 rue Jean-Philippe RAMEAU 45140 INGRE
Tel / Courriel : 06 17 78 09 59 / contact@catastrophe-bretigny.fr