Demande de mise en liberté
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DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ____________________________________________________ Madame, Monsieur le Juge, En ma qualité de Conseil de …………….., je sollicite la mise en liberté de ce dernier.
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DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ____________________________________________________
Madame, Monsieur le Juge,
En ma qualité de Conseil de …………….., je sollicite la mise en liberté de ce dernier.
En effet, il résulte du jugement rendule 6 octobre 2016 (n°1608163), sur requête de l’OIP, par le Tribunal administratif de Melun, ainsi que du dernier rapport de Madame le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté du 14 décembre 2016, non contesté par notre Ministre de tutelle, que l’encadrement des détenus par la Maison d’arrêt de Fresnes, au sein de laquelle est incarcéré Monsieur …………… ne permet pas de garantir à ce dernier le respect de ses droits les plus élémentaires, sa détention constituant, de fait, un traitement inhumain et dégradant.
La Cour Européenne des droits de l’Homme juge pourtant de façon constante, que les stipulations de l’article 3 de la Convention du même nom imposent aux autorités publiques de« s’assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine (…) et que, eu égard aux exigences pratiques de l’emprisonnement, la santé et le bien être du prisonnier sont assurés de manière adéquate» (CEDH, Kudla c. Pologne, 26 octobre 2000, n°30210/96, §94).
Le respect de la dignité des personnes détenues est également une exigence constitutionnelle régulièrement rappelée par le Conseil constitutionnel (DC n°2009-593, 19 novembre 2009).
Dans le même sens, l’article 2 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009, dans sa version en au 31 décembre 2016, disposera que «Le service public pénitentiaire (…) contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues. Il est organisé de manière à assurer l'individualisation et l'aménagement des peines des personnes condamnées.».
L’établissement pénitencier de Fresnes n’étant manifestement plus en mesure de remplir sa mission, la détention provisoire, qui doit rester une mesure exceptionnelle, présente ici un risque imminent pour la santé physique comme psychique de Monsieur …………….
Dans ces conditions, et faute de mesure positive entreprise par les autorités pour y remédier sans délai, ce dernier doit nécessairement bénéficier d’une remise en liberté immédiate.
Vous remerciant par avance de l’attention que vous voudrez bien prêter à la présente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Juge, à l’assurance de mes salutations respectueuses et dévouées.
