Politique sociale de la Communauté

MARCHE INTERIEUR
SITUATION AU 1er JUILLET 1994
POLITIQUE SOCIALE
DE LA COMMUNAUTÉ
JUILLET 1994 Volume 6 n décembre 1989, les chefs d'État ou de gouverne­
E ment de onze États membres ont adopté la charte
communautaire des droits sociaux fondamentaux des
travailleurs.
La Commission a adopté un programme d'action pour
mettre en œuvre cette charte.
En décembre 1993, la Commission a présenté son
«Troisième rapport sur l'application de la charte
communautaire des droits sociaux fondamentaux des
travailleurs».
La présente brochure fait partie d'une série de six
publications sur le marché intérieur.
La série complète traite des aspects suivants:
Un marché commun des services
Suppression des contrôles aux frontières
Conditions propres à faciliter la coopération
entre entreprises
Des marchés publics ouverts
Le marché intérieur de l'énergie
Une nouvelle politique communautaire
de normalisation
Les contrôles vétérinaires et phytosanitaires
Politique sociale de la Communauté
© CECA-CE-CEEA, Bruxelles · Luxembourg, 1994
Reproduction autorisée, sauf à des fins commerciales,
moyennant mention de la source.
Luxembourg: Office des publications officielles
des Communautés européennes, 1994
Cette brochure: ISBN 92-826-7280-8
L'ensemble des six brochures: ISBN 92-826-7299-9
Printed in Belgium 94m κ nm:
POLITIQUE SOCIALE
DE LA COMMUNAUTÉ
Comment consulter cette brochure
Objectifs poursuivis par cette série de brochures
— Informer le public européen des mesures proposées ou adoptées
pour réaliser les principes fondamentaux énoncés dans la charte
communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs
ainsi qu'au titre du protocole sur la politique sociale annexé au traité
sur l'Union européenne.
— Résumer la stratégie poursuivie dans les différents secteurs de
l'activité sociale.
— Servir de référence première quant au contenu actuel des différentes
propositions élaborées par la Commission en vue de réaliser les
mesures contenues dans son programme d'action.
Contenu de cette brochure
— Une description succincte de la manière dont la Communauté
légifère.
— Une introduction générale aux questions et problèmes que suscite la
dimension sociale du marché intérieur.
— Des introductions spécifiques aux différents secteurs de la politique
sociale.
— Un rappel, selon le domaine, de la législation antérieure à l'adoption
de la charte.
— Des fiches résumant les mesures proposées ou adoptées afin de
donner une véritable dimension sociale au marché intérieur. Dans le
cas de propositions non encore adoptées, la fiche reprend également
l'avis du Parlement européen et la situation actuelle de la proposition.
Dans le cas de mesures adoptées, la fiche donne la date d'échéance
pour la mise en œuvre de la législation dans les États membres ainsi
que les éventuels travaux ultérieurs et les mesures d'application de la
Commission.
Mode de consultation
— Les personnes non familiarisées avec la manière dont la Commu­
nauté légifère et formule ses recommandations se reporteront à la
page iii de la présente brochure.
— Prendre connaissance de l'introduction générale des mesures
sociales pour avoir un aperçu des enjeux (page 1).
— Choisir dans le sommaire (page ix) les rubriques concernant les
secteurs qui vous intéressent.
Les résumés mentionnent les références des numéros du Journal officiel
des Communautés européennes afin de permettre aux personnes qui le
souhaitent d'obtenir des renseignements plus détaillés sur les mesures qui
auront retenu plus particulièrement leur attention. Des exemplaires du
Journal officiel peuvent être obtenus auprès des bureaux de vente dont la
liste figure en troisième page de couverture.
VOLUME 6 ­ JUILLET 1994 ­ FR Avertissement au lecteur
La brochure est une photographie instantanée, à la date du 1er juillet 1994, d'une situation en
évolution constante. Cette publication est un outil de documentation et n'engage pas la
responsabilité de la Commission.
VOLUME 6 - JUILLET 1994 - FR : o 94m m È im
PROCÉDURES LÉGISLATIVES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
APERÇU
Pour mieux comprendre les informations contenues dans les résumés, il convient de se
familiariser avec les procédures législatives de la Communauté. Chaque résumé se réfère à une
mesure spécifique visant à faciliter la création du marché unique. D'une manière générale:
— la Commission, qui dispose de pouvoirs de décision et d'exécution, possède un droit
d'initiative: elle élabore des projets de propositions, qu'elle soumet au Conseil;
— le Conseil est composé de membres représentant chaque État membre au niveau ministériel.
Conjointement avec le Parlement et la Commission, le Conseil arrête, sur la base de ces
propositions, des actes communautaires;
— le Parlement européen (élu par les citoyens de la Communauté) examine ces propositions et
participe, dans la limite de ses attributions, à l'adoption des actes communautaires;
— le Comité économique et social (composé de représentants des organisations patronales,
syndicales et autres groupes d'intérêt) est consulté obligatoirement sur certaines de ces
propositions;
— le Comité des régions, composé des représentants des collectivités locales et régionales,
est, lui aussi, doté d'une compétence consultative dans certains domaines.
1. LOIS ET AUTRES MESURES
Règlements
Un règlement est une loi à caractère obligatoire, directement applicable dans tous les États
membres sans qu'il soit nécessaire d'adopter une législation nationale à cette fin. Tant le
Conseil que la Commission peuvent adopter des règlements.
Directives
Une directive est une loi de la CE à caractère obligatoire pour les États membres en ce qui
concerne le résultat, mais elle laisse aux instances nationales le choix de la forme et des
moyens à mettre en œuvre. En pratique, il est nécessaire dans la plupart des cas qu'une
législation nationale soit adoptée dans la forme jugée adéquate par chacun des États
membres. Il s'agit d'un point important puisque les entreprises concernées par une directive
doivent tenir compte à la fois de la directive et de la législation adoptée au niveau national.
Décisions
Une décision revêt un caractère obligatoire pour tous ceux qu'elle concerne. Elle ne
nécessite pas l'adoption d'une législation nationale. Les décisions résumées dans cette
brochure sont des décisions du Conseil, bien que, dans certains cas, la Commission ait
également le pouvoir d'adopter des décisions.
Recommandations
Une recommandation n'a aucun caractère obligatoire (il ne s'agit pas d'une loi). Les
recommandations peuvent être formulées par le Conseil et la Commission.
La plupart des mesures figurant dans cette brochure sont des directives du Conseil.
VOLUME 6-JUILLET 1994-FR III Cheminement des procédures législatives de la CE
(directives et règlements)
Procédure de consultation Procédure de coopération
Première lecture
Deuxième lecture
/ Proposition \.
/ soumise \
N. a l'examen /
N. du Conseil
1 Tene
adopté
Texte adopté Texte non adopté
Texte
adopté
IV VOLUME 6 - JUILLET 1994 - FR 94 ï UHI:
Procédure de codécision
Première lecture
Adoption d'une
position commune
par le Conseil
de ministres
Deuxième lecture
Confirmation par
le Conseil de la
position commune
Texte
adopté
Proposition
soumise
.Ι l'examen
du Parlement
Texte
non
adopté
Te<te
adopte
VOLUME 6 ­ JUILLET 1994 ­ FR 2. PROCÉDURES LEGISLATIVES
La meilleure manière d'illustrer les procédures de prise de décision communautaire consiste
à décrire le cheminement menante l'adoption d'un acte législatif. Il est recommandé de lire le
texte qui suit en consultant les schémas reproduits dans les pages précédentes.
Depuis l'entrée en vigueur du traité sur l'Union europée