PDF - 552.7 ko - bulletin audiovisuel 2009
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Au sommaire RADIO TELEVISION : · Projet de Loi Générale de Communication audiovisuelle · La transformation de la RTVE · Un nouveau directeur pour la RTVE · A quoi ressemblera la nouvelle RTVE CINEMA · Focus sur la “Orden” de la Ley de Cine · Débats autour de la Orden de Ley de Cine · La polémique autour de la “Ley del Cine Catalán” · Le cinéma espagnol bat son plein ! · Brèves · Les festivals de cinéma · Films français et coproductions sortis en Espagne septembre-décembre INTERNET : · Le piratage en Espagne : un fléau grandissant · Présentation de l’avant-projet de loi sur le téléchargement illégal · La bataille autour de la loi anti-piratage MUSIQUE : · Etat actuel du marché du disque · Résultats des productions françaises en Espagne · Principales tournées et principaux concerts · Les artistes français dans les festivals espagnols · Brèves
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R A D I O - T E L E V I S I O N
LES REFORMES DE L’AUDIOVISUEL → Projet de Loi Générale de Communication audiovisuelle Le Gouvernement espagnol a approuvé, vendredi 16 octobre 2009 , le Projet de Loi Générale de la Communication Audiovisuelle (LGCA) . Ce projet de loi s’inscrit dans la réforme audiovisuelle entreprise par le Gouvernement lors de sa précédente législature. (cf. la Loi de la Radio et Télévision d’Etat, approuvée en 2006). Le texte prétend fixer un cadre juridique de base, suffisamment flexible pour s’adapter au dynamisme du secteur, codifier l’ensemble des normes aujourd’hui dispersées, et fournir stabilité et sécurité juridique à l’industrie audiovisuelle. C’est une loi qui se veut moderne et pratique : elle prétend actualiser et ordonner la législation antérieure , obsolète et confuse, pour répondre aux besoins d’un secteur en pleine révolution technologique, frappé de plein fouet par la crise de la publicité mais qui recèle d’infinies possibilités d’avenir. La première vice-présidente, María Teresa Fernández de la Vega, a insisté sur le caractère moderne de cette loi qui intervient dans un moment clé, alors que la télévision est sur le point de passer à la numérisation (date butoir : 3 avril 2010). Ce projet de loi s’inscrit dans la logique de la directive européenne de 2007 : l’approbation de la LGCA implique la transposition en droit espagnol de la Directive européenne de Services de Communication audiovisuelle de 2007. Encadrement de la publicité et renforcement de la protection des mineurs et des malentendants La LGCA incorpore la directive communautaire sur la publicité , qui limite à 12 minutes par heure le temps maximum de publicité que peuvent émettre les télévisions. La loi limitera le nombre d’interruptions publicitaires sur la télévision espagnole, et circonscrira le placement de produits à certains programmes (il sera notamment interdit dans les programmes pour enfants). Le projet de loi insiste particulièrement sur la protection des mineurs : il interdit l’émission non cryptée de contenus pornographiques ou de violence gratuite, qui pourront uniquement être diffusés sous forme codée entre 22h00 et 6h00, et sous contrôle parental. Les contenus qui encouragent la haine, le mépris ou la discrimination pour motifs de naissance, race, sexe, ou religion seront sanctionnés par des amendes pouvant atteindre jusqu’à un million d’euros. Le projet de loi renforce par ailleurs les droits des personnes victimes d’un handicap , et exige notamment une offre renforcée de sous-titres, qui devra couvrir une grande partie de la programmation (75% en 2013). Obligations d’émission et régulation des licences Les prestataires de service de communication TV de couverture étatique ou des communautés autonomes devront réserver 51% du temps d’émission annuelle de chaque chaîne à des œuvres européennes , excepté le temps consacré aux informations, sport, jeux, publicité et service de télévente. Les télévisions et opérateurs de télécommunications destineront chaque année 5% de leurs revenus bruts (6% dans le cas de TVE) à financer le cinéma espagnol et européen. La période de concession de licence s’élargit à 15 ans (contre
