Corrigé - Bac 2015 - Eco-Droit - STMG

Bac 2015
Économie - Droit
Série STMGECONOMIE
1/
Globalement, le commerce extérieur de la France est en constant déficit de 2008 à 2014 (avec une moyenne de 30
milliards de déficit par semestre chaque année).
On constate néanmoins un creusement de celui-ci depuis 2011. En effet, entre 2008 et 2010, ce déficit était autour
de 20-30 milliards par semestre. Puis, à partir de 2011, il est passé en moyenne entre 30-40 milliards par semestre
(avec un pic en 2011).
2/
- Un manque de diversification des zones d’exports au niveau stratégique (Berlin cherche depuis plusieurs
années à intensifier ses relations avec la Chine par exemple)
- Un manque de spécialisation dans la production de biens à haute VA (Berlin s’est forgé ainsi une réputation
internationale)
- Un manque de compétitivité hors prix (Berlin dépasse largement celle de la France notamment au niveau
de la qualité de la production)
- Un manque de compétitivité prix (Berlin affiche une compétitivité par les coûts hors pair avec des écarts de
coûts salariaux de 14% avec la France)
3/
Concernant la Russie : des lignes tarifaires, des normes réglementaires, des droits de douane…
Concernant la France : des subventions à l’agriculture et à la pêche…
De manière plus générale, on peut aussi citer : les quotas (à l’importation), les taxes à l’importation, les subventions
à l’exportation, les prises de participation publiques, les mesures sanitaires…
4/
Depuis la crise de 2008, on peut constater une recrudescence des mesures protectionnistes dans la plupart des Etats
en vue de limiter leur déficit commercial.
Le protectionnisme est une doctrine économique et politique visant à mettre en place des barrières (tarifaires ou
non tarifaires) afin de protéger son économie.
Le déficit commercial extérieur est la situation d’un pays dans laquelle ses importations sont supérieures à ses
exportations.
En théorie, il paraît tentant pour un pays (et notamment la France, vu sa situation inquiétante) d’avoir recours au
protectionnisme pour réduire son déficit commercial extérieur mais est-ce que ce choix permettrait véritablement
d’atteindre l’objectif visé ?
I. OUI
Des barrières protectionnistes pourraient permettre de protéger l’économie française. Ainsi, la mise en place de
droits de douane, de taxes à l’importation ou de subventions à l’exportation… viendrait décourager les importations
au profit des exportations, ce qui au final permettrait de réduire le déficit commercial français
II. MAIS
Des mesures de rétorsion pourraient aussi dans le même temps être prises par nos partenaires commerciaux. En
effet, ces derniers pourraient décider de nous rendre la pareille et par un effet boomerang, cela viendrait alors
plomber nos exportations et au final creuser encore plus notre déficit commercialDROIT
1/
M. Dupuis, salarié en CDI de la société Prébati SARL, a décidé de démissionner de celle-ci et a accepté la proposition
d’embauche de la société Leboisvert.
Le CDI de M. Dupuis comportait néanmoins une clause de non concurrence et son ancien employeur, M. Dupond,
considère que ses droits n’ont pas été respectés.
2/
En vertu de l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 10 juillet 2002, 4 conditions cumulatives doivent
être réunies pour qu’une clause de non concurrence soit valable :
- Etre indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise
- Etre limitée dans le temps et dans l’espace
- Tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié
- Comporter une contrepartie financière
En l’espèce, ces 4 conditions semblent bien être réunies :
- La clause cherche bien à protéger les intérêts légitimes de l’entreprise (car M. Dupuis est un commercial
talentueux, il travaille au contact direct de la clientèle, qu’il pourrait éventuellement détourner s’il quittait
la société)
- La clause est bien limité dans le temps (12 mois) et dans l’espace (rayon de 100 km autour de Tourcoing)
- La clause tient bien en compte des spécificités de l’emploi (les activités interdites sont bien en relation avec
son emploi : prospection commerciale, management équipe commerciale…)
- La clause comporte bien une contrepartie financière (indemnité mensuelle égale à 25% du salaire mensuel
moyen des 6 derniers mois d’appartenance à la société)
Par conséquent, la clause de non concurrence insérée dans le CDI de M. Dupuis semble bien licite.
3/ M. Dupond peut-il engager la responsabilité civile contractuelle de son ancien salarié, M. Dupuis, pour non-
respect de la clause de non concurrence insérée dans son contrat de travail ?
4/
En vertu de l’article 1147 du code civil, « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et
intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne
justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune
mauvaise foi de sa part. »
Pour cela, M. Dupond (qui sera demandeur ici) devra prouver l’existence de 4 éléments :
- Un contrat
- Une faute contractuelle
- Un dommage
- Un lien de causalité entre la faute contractuelle et le dommage
En l’espèce :
- Le contrat existe bien et la clause en question était bien licite
- La faute contractuelle est bien présente (non-respect de la clause de non concurrence)
- Le dommage subi est ici matériel (les nouveaux marchés se font rares et la CA a reculé)
- Le lien de causalité reste à démontrer (en effet, M. Dupuis pourra toujours démontrer que le dommage est
en réalité lié à la crise que traverse le secteur et que même si le CA est en recul, il reste stable par rapport à
l’an dernier : cause étrangère)Par conséquent, les juges auront à trancher le litige en ce qui concerne le lien de causalité même s’il est vrai que l’on
pourra retenir à la décharge de M. Dupuis sa mauvaise foi (car il avait bien connaissance de cette clause).