Usage des tic et droit vie privee
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Protéger
la personne
et la vie priv ée
Du bon usage des TIC
Technologies de l’Information et de
la Communication
2006 TIC & droit des personnes 1 Le droit à la vie priv ée est un
droit incontournable et
constamment r éaffirmé
• 1789 D éclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
• 1948 – D éclaration Universelle des Droits de l’Homme
• 1950 – Convention Europ éenne de Sauvegarde des D.H.
• 1970 – Code Civil fran çais
• Code P énal
• 1978 – Loi Informatique et Libert és 7817
• 1992 – Code du travail
• 1995 – Directive communautaire – 9546CE
2006 TIC & droit des personnes 2 La CNIL : Commission Nationale
Informatique et Libert és
• Un collège
pluraliste
• une autorité de
régulation
http://www.cnil.fr/ indépendante
Instituée par la loi Informatique et Libert és • Une autorité
n° 7817 du 6 janvier 1978 administrative
et n°2004801 du 6 ao ût 2004
2006 TIC & droit des personnes 3 Principales fonctions
de la CNIL
• Recenser et
contrôler les fichiers
• Réglementer
• Garantir le droit
d’accès
• Instruire les plaintes
• Informer
2006 TIC & droit des personnes 4 Qu’estce qu’un fichier ?
En Informatique, un fichier « est un ensemble organis é
d’informations (données ou programmes) de m ême
type ou de même nature » quel que soit son support...
Une information nominative = « tout ce qui peut
permettre d’identifier une personne ou ses
activités »... C’est à dire noms, photographies,
identificateurs numériques, courriers électroniques…
2006 TIC & droit des personnes 5 Données à caract ère personnel
La loi 2004801 impose d ésormais le terme de données à
caractère personnel qui est une donn ée plus large ( art.1) :
« Constitue une donn ée à caract ère personnel toute
information relative à une personne physique identifi ée ou
qui peut être identifi ée, directement ou indirectement, par
référence à un num éro d'identification ou à un ou
plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour d éterminer si
une personne est identifiable, il convient de consid érer
l'ensemble des moyens en vue de permettre son
identification dont dispose ou auxquels peut avoir acc ès le
responsable du traitement ou toute autre personne ».
2006 TIC & droit des personnes 6 Fichiers et traitements contr ôlés
• Pour la loi 2004801 : « Constitue un fichier de donn ées à caractère
personnel tout ensemble structur é et stable de donn ées à caract ère
personnel accessibles selon des crit ères d éterminés. »
• Ces fichiers sont soumis à des traitements contr ôlés : pour la loi
2004801 : «constitue un traitement de donn ées à caract ère
personnel toute op ération ou tout ensemble d'op érations portant sur
de telles donn ées, quel que soit le proc édé utilis é, et notamment la
collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation,
l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation,
l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute
autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou
l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la
destruction. »
Donc tout traitement, pas seulement informatique, peut être
contrôlé
2006 TIC & droit des personnes 7 Obligations concernant la
création de fichier nominatif
• Information pr éalable.
• Accord des personnes.
• Collecte « loyale ».
• Transparence des
dossiers et d émarches.
• Règles de sécurité et
confidentialité.
• Dépôt à la CNIL.
2006 TIC & droit des personnes 8 Les droits des personnes
sont très importants
• Droit d’information
préalable.
• Droit d’opposition
• Droit de « curiosité » et
d’accès.
• Droit de contester et de
rectifier.
• Droit de saisir la CNIL.
2006 TIC & droit des personnes 9 Quelques droits d’acc ès indirects
• Par la CNIL : dossier des RG.
• Par un médecin (jusqu’en
2002) : dossier médical.
• Par le procureur de la
République du TGI : casier
judiciaire.
• Par la CADA : documents
administratifs.
(http://www.cada.fr/ )
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