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fiche - matière potentielle : séjour par le prestataire touristique
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fiche - matière potentielle : séjour

(logo éventuel Offreur) Programme Bourse Solidarité Vacances Convention ANCV – Offreur ENTRE LES SOUSSIGNES : L'Agence Nationale pour les Chèques-Vacances, Établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 36, boulevard Henri Bergson 95201 SARCELLES Cedex, 326 817 442 R.C.S. PONTOISE, Représentée par son Directeur Général, Philippe KASPI, Ci-après dénommée « l'ANCV » D'UNE PART, ET Le/La (dénomination de l'organisme partenaire), (Type de société au capital de (____) €), dont le siège social est situé (_____

prestation dès réception de la facture
solidarité vacances
ancv
vocation sociale
prestataires touristiques
prestataire touristique
programme bourse
programme de bourses
programme de bourse
porteuse de projet
porteurs du projet
porteur de projet
porteur du projet
porteurs de projet
porteurs de projets
porteur de projets
offre
offres
séjour
séjours
cadre
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(logo ventuel Offreur) Programme Bourse Solidarit Vacances Convention ANCV – Offreur ENTRE LES SOUSSIGNES : LAgence Nationale pour les Chques-Vacances,tablissement public  caractre industriel et commercial, dont le sige social est situ 36, boulevard Henri Bergson 95201 SARCELLES Cedex, 326 817 442 R.C.S. PONTOISE, Reprsente par son Directeur Gnral, Philippe KASPI, Ci-aprs dnomme« lANCV »DUNE PART, ET Le/La (dnomination de lorganisme partenaire), (Type de socit au capital de (____) €), dont le sige social est situ (_____________________________),xxx xxx xxx R.C.S. (ville dimmatriculation) Reprsent(e) par son (reprsentant lgal dclar sur le KBIS), Madame/Monsieur (____________) Ci-aprs dnomm(e)« le Prestataire touristique »DAUTRE PARTIL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : LAgence Nationale pour les Chques-Vacances est un tablissement public  caractre industriel et commercial rgi par les articles L. 411-1  L. 411-21 et R. 411-1  R. 411-26 du Code du Tourisme, dont la mission essentielle est de grer et de dvelopper le dispositif des Chques-Vacances et dattribuer des aides en faveur des actions relatives aux quipements de tourisme et de loisirs  vocation sociale ainsi quen faveur des actions contribuant  lapplication des politiques sociales du tourisme et des vacances. Cet tablissement est plac sous la tutelle du ministre de lconomie et des finances et du ministre charg du tourisme et soumis au contrle conomique et financier de lEtat. Dans le cadre de sa mission de service public visant  favoriser laccs aux vacances pour tous, lANCV assure notamment la mise en œuvre du programme Bourse Solidarit Vacances (ci-aprs dnomm « BSV »). Ce programme permet le dpart en vacances ou la pratique de loisirs pour des personnes  revenus modestes ayant besoin dune aide financire pour pouvoir y accder, mais par ailleurs suffisamment autonomes pour construire leurs projets de vacances et sintgrer harmonieusement sur les sites de vacances mis  disposition par les partenaires.

Il sadresse  des structures locales ou nationales,  vocation sociale, caritative, danimation, mdico-sociale ou socio-ducatives qui sappuient notamment sur la thmatique « aide au dpart en vacances » pour mettre en œuvre leur projet social ou associatif (ci-aprs dnomms « les Porteurs de projets »). Les personnes les plus fragilises qui ncessitent un accompagnement social ou mthodologique pour concrtiser leur projet sont orientes vers le programme des Aides aux Projets Vacances, gr par ailleurs par lANCV galement dans le cadre de sa mission sociale. Dans le cadre du programme BSV, lANCV collecte auprs des prestataires touristiques des offres solidaires de transport, de sjours ou de loisirs de qualit dans les structures de vacances, et les met  disposition des Porteurs de projets (associations, collectivits locales etc. …), tant prcis que ces Porteurs de projets ont pour mission de slectionner et prparer les publics quils accompagnent au sein de leur structure. CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 –Objet de la convention La prsente convention a pour objet de dfinir les engagements rciproques des parties dans le cadre du partenariat instaur pour mettre en œuvre le programme Bourse Solidarit Vacances de lANCV. Article 2 – Objet du programme Bourse Solidarit Vacances 2.1 – Mise en œuvre du partenariat La signature de la prsente convention permet au Prestataire touristique de proposer des offres de sjours solidaires dans le cadre du programme Bourse Solidarit Vacances. 2.2 – Bnficiaires des offres proposes dans le cadre du programme Bourse Solidarit Vacances Les bnficiaires des offres du programme BSV (ci-aprs dnomms « les Bnficiaires ») sont des personnes ou des familles exclues des vacances et de laccs aux loisirs, en raison principalement de difficults conomiques et/ou sociales mais, par ailleurs, suffisamment autonomes pour construire leur projet de vacances : • revenus modestes, familles • personnes en situation de chmage, • personnes bnficiant du revenu minimum dinsertion/revenu de solidarit active, • jeunes en situation de prcarit, • personnes handicapes  faibles ressources, •ges  revenus modestes et isoles. personnes 2.3 – Accompagnement des Bnficiaires Le Porteur de projets dsigne un rfrent comptent pour accompagner les Bnficiaires au cours de la prparation de leur sjour et pour intervenir en cas de besoin pendant le sjour, sur demande des Bnficiaires, des prestataires touristiques ou de lANCV.

Article 3 – Clause intuitu personae La convention est conclue intuitu personae, en considration de la personne du Prestataire touristique. Celui-ci ne peut cder ni transfrer ni apporter  un tiers, pour quelque raison que ce soit, tout ou partie des droits ou obligations rsultant de la prsente convention, sans laccord pralable et crit de lANCV. Article 4 – Dure et prise deffet de la convention La prsente convention prend effet  compter de sa date de signature et prendra fin au 31 dcembre 2011. Article 5 – Obligations du prestataire touristique Le Prestataire touristique sengage  : 5.1. Exercer son activit conformment  la rglementation en vigueur. 5.2. Navoir comme seul interlocuteur que le service gestionnaire de BSV  lANCV dans le cadre des rservations et  ne prendre aucune rservation mise directement par un Porteur de projets dans le cadre du programme BSV. 5.3. Proposer des offres de qualit,  des priodes accessibles au plus grand nombre. 5.4. Accueillir, sans discrimination, les Bnficiaires du programme Bourse Solidarit Vacances dans des conditions identiques  celles des autres vacanciers. 5.5. Vrifier lidentit des Bnficiaires du programme BSV accueillis. 5.6. Vrifier lensemble des fiches de sjour qui lui sont adresses par lANCV par courrier, courriel ou par tlcopie, dment renseignes  partir des informations quil aura pralablement transmises  lANCV. A dfaut de rception par lANCV dune demande de modification de la part du Prestataire touristique, par courrier, courriel ou par tlcopie, de tout ou partie des informations portes sur la ou des fiche(s) de sjour ainsi communiques, dans le dlai de 48 heures (QUARANTE HUIT heures) compter de la rception de la fiche de sjour par le Prestataire touristique, loffre devient ferme et dfinitive et est en consquence valide et publie par lANCV sur son site Internetwww.ancv.com, ce que le Prestataire touristique dclare expressment accepter. 5.7. A accepter toute demande de remplacement des Bnficiaires  facturation quivalente dans les conditions prvues aux termes de lannexe aux prsentes « Fonctionnement du programme ». 5.8. Respecter strictement les conditions des offres telles quil les aura soumises  lANCV et telles que dfinies sur le site Internetwww.ancv.com, rubrique BSV. 5.9. Aviser immdiatement et par crit lANCV de toute modification portant sur le Prestataire touristique ou ses reprsentants lgaux, et plus gnralement de toute modification susceptible daffecter le maintien de la convention conclue intuitu personae. 3

5.10 Rpondre par crit  toute demande dexplication de lANCV portant sur la qualit de ses prestations ou ses rapports avec les Bnficiaires du programme BSV, notamment en cas de rclamation des Porteurs de projets ou des Bnficiaires du programme BSV. Article 6 – Constitution, publication et rglement des offres de sjour 6.1. – Constitution des offres Les offres sont constitues par la mise  disposition de prestations de sjours proposes  un prix solidaire. Les conditions de rservation et de rglement sont prcises dans loffre mise par le Prestataire touristique. Chaque offre du Prestataire touristique est publie sur le site Internet www.ancv.com. Elle est assortie dun dlai de rtrocession fix conjointement par lANCV et le Prestataire touristique, au-del duquel ce dernier se rserve le droit de reprendre les lits non utiliss. Le Prestataire touristique peut fournir autant doffres quil le souhaite durant la dure de la convention. Chaque proposition doffre du Prestataire touristique prcise : - le lieu du sjour et le nom de lquipement, - les dates de sjour, - le type de logement et sa capacit, - la formule de sjour (pension complte, demi-pension, location), - le dlai de rtrocession de loffre, - le tarif de loffre, - le nombre de sjours (allottements). Un document commercial prsentant les tarifs publics est joint  la proposition doffre. 6.2 – Publication des offres Pass le dlai de 48 heures (QUARANTE HUITvis  larticle 5.6 des prsentes, les heures) offres du Prestataire touristique sont, conformment  larticle 5.6 susvis, valides et publies par lANCV sur son site Internetwww.ancv.com, rubrique Bourse Solidarit Vacances. 6.3 – Rglement des offres La facturation des prestations est directement adresse par le Prestataire touristique au Porteur de projets ayant effectu la rservation. Aucun rglement quel quil soit ne transite par lANCV. LANCV nest responsable daucun incident de paiement quel quil soit. Article 7 – Modalits de rservation 7.1- Fonctionnement des rservations Aprs rservation dune offre par un Porteur de projets sur le site Internet www.ancv.com, valide par lANCV, cette dernire transmet au Prestataire touristique lidentit et les coordonnes du Porteur de projets et de son rfrent.

Le Prestataire touristique adresse les documents de sjour/loisirs (bon dchange, facture) au Porteur de projet qui se charge de les transmettre au(x) Bnficiaire(s). 7.2 – Annulation ou modification des rservations A lexpiration du dlai de rtrocession de loffre fix par le Prestataire touristique, les rservations sont considres comme fermes et dfinitives et donnent lieu  facturation au Porteur de projets. A titre exceptionnel, une demande de remplacement intervenant  lexpiration du dlai de rtrocession peut tre soumise  lANCV qui, en concertation avec le Prestataire touristique, valide ou non cette demande. En cas de dfaillance des Bnficiaires initiaux, lANCV se rserve le droit de remplacer ces derniers dans les conditions de loffre initiale. Article 8 – Obligations de lANCV LANCV sengage  : - publier sur son site Internetwww.ancv.com, dans les conditions fixes  larticle 5.6 des prsentes, les offres solidaires mises par le Prestataire touristique, celles-ci tant destines aux Porteurs de projets dont elle sest au pralable assure de la pertinence du projet social mis en œuvre auprs des publics bnficiaires et de la capacit juridique. - fournir au Prestataire touristique, au cours de lanne N+1, un bilan du programme BSV assorti dun volet spcifique le concernant analysant lutilisation de son offre BSV. Article 9 – Limitation de la responsabilit de lANCVLANCV ne peut tre tenue responsable: - de linexactitude des informations fournies par les Porteurs de projets, -labsence de couverture dassurance des Bnficiaires, de - des manquements contractuels, quasi-dlictuels ou dlictuels des Porteurs de projets et des Prestataires touristiques, -comportement des Bnficiaires durant leur sjour, du - des incidents de paiement des offres de sjours et des prestations y affrentes, -la mauvaise ou de labsence dexcution de la prestation, de -mauvaises transmissions des documents par les Prestataires touristiques, des - de labsence ou de la mauvaise rception des messages dues  des informations errones ou  des contraintes techniques.Article 10 – Rsiliation 10.1 Par le Prestataire touristique Le Prestataire touristique peut rsilier la prsente convention,  tout moment, par lettre recommande avec demande davis de rception. Cette rsiliation est effective  compter de la rception par lANCV de la notification de la rsiliation. 10.2 Rsiliation de plein droit de la convention

La prsente convention est rsilie de plein droit en cas de survenance de lun des vnements suivants : - le Prestataire touristique contrevient  lune de ses obligations conventionnelles prvues aux termes de la prsente convention, -cas de modification substantielle dun ou des lments de loffre conditionnant la en validit de la prsente convention. Les actions valides par lANCV avant la date deffet de la rsiliation sont poursuivies jusqu leur terme conformment aux termes de la prsente convention. Article 11 – Clause Informatique et liberts Les informations recueillies dans le cadre de la prsente convention font lobjet dun traitement informatique. Conformment  la loi « informatique et liberts » du 6 janvier 1978, le Prestataire touristique et les Bnficiaires disposent dun droit daccs et de rectification aux informations qui les concernent. Sils souhaitent exercer ce droit et obtenir communication des informations les concernant, ils sadressent lANCV – Direction des Politiques Sociales, 36, boulevard Henri Bergson 95201 SARCELLES Cedex. Article 12 – Attribution de juridiction Tout litige ou contestation auxquels la prsente convention pourrait donner lieu est de la comptence exclusive des tribunaux comptents dans le ressort du sige social de lANCV, y compris en cas de procdure de rfr, de pluralit de dfendeurs ou dappel en garantie. Article 13 : Annexes Lannexe  la prsente convention « Fonctionnement du programme Bourse Solidarit Vacances » en fait partie intgrante et est indissociable. Fait  SARCELLES, LAN DEUX MILLE DIX Le (jour et mois) En deux exemplaires originaux Pour (nom de lorganisme Prestataire Pour lAgence Nationale touristique) pour les Chques-Vacances (Nom Philippe KASPI et titre du reprsentant lgal)Directeur Gnral

FONCTIONNEMENT DU PROGRAMME BOURSE SOLIDARITE VACANCES

1) LANCV transcrit les offres de sjour sur des fiches accessibles sur le site www.ancv.com – rubrique BSV, par lintermdiaire desquelles les porteurs de projets, munis d'un mot de passe, prparent le sjour de leurs bnficiaires. 2) Les rservations sont effectues directement par le bais du site Internet www.ancv.com – rubrique BSV. Elles sont, selon la prfrence du prestataire, transfres  ce dernier, automatiquement au dlai de rtrocession, ou bien au coup par coup. Pour cela, le prestataire doit transmettre  lANCV l'adresse lectronique d'un rfrent dans ses services, vers laquelle les rservations seront achemines. 3) Ds la rception des rservations, le prestataire doit diter les factures au nom des bnficiaires directs, et les envoyer imprativement au porteur de projets, qui se charge ensuite de les transmettre aux familles concernes. Il est recommand aux porteurs de projets de collecter le paiement au pralable, de manire  ce quils le fassent parvenir directement au prestataire touristique. Il peut se faire par chque, chque-vacance ou bon CAF (dans ce cadre, il est impratif que le prestataire prcise  lANCV sil accepte les bons CAF et les chques vacances). 4) LANCV recommande aux prestataires dexiger le rglement de leur prestation ds rception de la facture et au plus tard avant le dbut du sjour. Si entre 8 et 10 jours aprs l'envoi de la facture, le paiement na pas t reu par le prestataire, il est important quil relance le porteur de projets et quil avertisse lANCV afin quelle soit en mesure de ragir immdiatement. 5) Le montant factur doit imprativement correspondre au tarif annonc le site www.ancv.com. En aucun cas ce montant ne peut tre major de frais ou de cotisations quelconques, tant prcis que la famille rglera sur place la taxe de sjour et toutes prestations supplmentaires dont elle aura bnfici pendant le sjour et non comprises dans loffre. 6) Les coordonnes du porteur de projets ainsi que le nom du rfrent, et au minimum un numro de tlphone sont prciss sur chaque rservation, ce qui permet au prestataire de joindre le contact indiqu  tout moment de la semaine. 7) Un nombre important de partenaires offreurs de lANCV dispense les familles de caution. Si les prestataires souhaitent une garantie, lANCV leur propose une lettre d'engagement de caution. Ce document est transmis par lANCV au sige social du partenaire offreur ou  la centrale de rservation, ou, sil le souhaite, au lieu de sjour lui-mme. Il doit tre sign sur place par la famille contre remise des cls. Si toutefois le partenaire offreur souhaite expressment un chque de caution non encaiss, il doit le signaler au plus vite  lANCV. 8) Cas d'annulation : si elle intervient avant le dlai de rtrocession, aucun frais n'est demand ; si elle intervient aprs le dlai de rtrocession, la facture est due par le bnficiaire dans son intgralit. LANCV se chargera de transmettre au prestataire toute demande dannulation quelle aura au pralable valide. Dans lhypothse o la famille annulerait le sjour aprs la date de rtrocession, pour des raisons tenant  des circonstances particulires du type obtention dun emploi, maladie, dcs, le prestataire est libre de retenir ou non des frais dannulation ; ces derniers restant  la charge exclusive des bnficiaires. Dans cette mme hypothse, il peut galement tre envisag daccepter de nouveaux bnficiaires en remplacement des bnficiaires dfaillants, tant naturellement convenu que le montant factur aux nouveaux bnficiaires soit identique au montant initial ou suprieur, si la composition de la famille le justifie. 7

9) De manire gnrale, les porteurs de projets partenaires de lANCV ne sont pas autoriss  contacter directement le prestataire. En revanche, si les lieux de sjour en sont d'accord, la famille ou le porteur de projets peut les joindre afin de prparer au mieux son sjour.

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