Edouard Lambert. Le gouvernement des juges et la lutte contre la législation sociale aux États-Unis. L’expérience américaine du contrôle judiciaire de la constitutionnalité des lois - compte-rendu ; n°4 ; vol.59, pg 958-961
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Français
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01 janvier 2007
Nombre de lectures
1 326
Langue
Français
Revue internationale de droit comparé - Année 2007 - Volume 59 - Numéro 4 - Pages 958-961
4 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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Mohamed Kamel CHARFEDDINE (sous la dir. de). -Livre du Centenaire du Code des obligations et des contrats,1906-2006, Tunis, Centre de Publication Universitaire, 2006, 719 + 577 pages. Le gros volume publié par la Faculté de droit et des sciences politiques de Tunis, sous les auspices du ministère de lEnseignement Supérieur, regroupe en réalité deux ouvrages qui, sils visent lun et lautre à célébrer le centenaire du Code tunisien des obligations et des contrats (C.O.C.), promulgué le 15 décembre 1906, ne constituent en rien les deux versions, en français et en arabe, dun même texte. Car ce ne sont pas les mêmes études qui les composent et il est bien entendu que chaque recueil a sa physionomie propre. Nous nous bornerons ici, par la force des choses, à rendre compte de la partie française, qui nen réunit pas moins, à elle seule et sur plus de 700 pages, les contributions de vingt-quatre auteurs, tous (à deux exceptions près) juristes tunisiens. Ce « Livre du Centenaire » se signale naturellement à lattention des comparatistes par le fait quil commémore une uvre profondément originale, réalisant une harmonieuse synthèse, non seulement entre la tradition (représentée par le droit musulman) et la modernité, mais aussi entre les différents droits européens qui se trouvaient, à lépoque de sa confection, plus ou moins en concurrence. On aurait pu croire que, du fait de linstauration du protectorat en 1883, cest linfluence française qui allait être nettement prédominante. Mais lhistoire assez singulière de cette codification et la personnalité de son principal inspirateur, David Santillana, explique quil nen ait rien été et que, si lon retrouve, bien sûr, dans le Code de 1906 la marque très visible du Code civil français, lempreinte nest pas moins forte du BGB (adopté en 1896 et qui venait tout juste dentrer en vigueur) et du Code fédéral suisse des obligations (datant de 1881), voire des codes italiens (Code civil de 1865 et Code de commerce de 1882), sans compter lapport personnel des rédacteurs. Il ny a eu, en lespèce, aucun phénomène de mimétisme, comme ce fut le cas par la suite en matière de droit pénal et de procédure pénale. Cette pluralité de sources et cet effort de conciliation expliquent donc que des solutions inédites, dégagées à cette occasion, aient suscité des réactions très favorables de juristes comme François Gény. Et ils justifient lentreprise qui consiste, un siècle plus tard, à tenter de dresser une sorte de bilan. Car tel est bien le but de louvrage, dont il serait vain de vouloir résumer ici le contenu. Disons seulement quil est construit à partir de trois grands thèmes. Une première partie intitulée « Aux sources de la codification » fait naturellement appel à lhistoire, en situant dabord le C.O.C. par rapport aux concepts traditionnels de code et de codification : et le regard de Faouzi Belknani va ainsi du passé (pour décrire les conditions de son élaboration) à lavenir (dans la mesure où il évoque la perspective dune « recodification du droit civil » tunisien). Nadhir Ben Ammou commente ensuite « lavant-propos de lavant-projet de Code civil et commercial tunisien » de 1899 (doù est finalement issu le Code de 1906) - sorte de « Discours préliminaire » qui se révèle dune importance capitale pour comprendre lesprit de luvre et lambition de ses auteurs. Et cest encore dans cette ligne que sinscrivent Ezzeddine Arfaoui pour distinguer « la place du donné et du construit dans
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lharmonisation du système juridique » et Mounir Ayari pour sattacher aux « définitions juridiques dans le C.O.C. ». Une seconde partie, consacrée à « lessence de luvre », contient des études plus ponctuelles portant sur certains aspects spécifiques du Code de 1906. Elles touchent ainsi à « la notion de neutralité confessionnelle dans larticle 4 du C.O.C. » (Nabil Ben Aicha), aux rapports entre « le temps et le droit » (Senda Bouzghenda Snoussi), à « lignorance ou lerreur de droit », daprès larticle 545 du Code (Imed Aribi), à « la preuve des actes juridiques » (Slaheddine Mellouli), à « la période précontractuelle » (Abdelwaheb Rebaï), aux « opérations juridiques triangulaires » (Mohamed Hamouda), à « la place actuelle du consentement du malade à lacte médical » (Ali Khaldi), à la garantie des dommages en matière de construction douvrage (Zakia Safi), aux « invalidités contractuelles » (Noureddine Besrour) et à « la responsabilité délictuelle » (avec deux écrits de Philippe Le Tourneau et Sami Jerbi). On naurait garde doublier enfin la contribution à portée plus générale de Mohamed Zine sur « lesprit et leffectivité de certaines dispositions du C.O.C. » non plus que celle, limitée au droit français, de Patrice Jourdain sur « les effets de la responsabilité ». Mais un Code ressemble à un organisme vivant, sur lequel il convient de mesurer « lapport du temps », et cest justement lobjet de la troisième partie de ce florilège. Cest un peu le destin du C.O.C. qui est ici envisagé. Mahmoud Hassen évoque sa « circulation » au Maroc, où il a été largement reproduit dès 1913, avant de lêtre ensuite en Mauritanie en 1989 et de marquer profondément le droit libanais en 1932, tandis que Sami Bostanji nous parle de sa « confrontation » avec les législations spéciales qui se sont évidemment multipliées en Tunisie pendant tout le XXème siècle, aussi bien pour le compléter que pour le modifier. Ceci conduit Mohamed Bag Bag à sinterroger sur son état « au présent » et Ajmi Bel Haj Hamouda à se demander si la volonté est encore aujourdhui « lélément moteur du processus contractuel ». Hafedh Ben Salah envisage son influence sur le Tribunal administratif et Lotfi Chedly sa relation avec « les principes de la lex mercatoria ». Enfin louvrage se clôt sur une riche synthèse de Mohamed Kamel Charfeddine, où lauteur nous livre l« esquisse dune évaluation de luvre », en se plaçant du double point de vue de la forme et du fond et en envisageant ses perspectives davenir. Il est certain que le Code de 1906 est une uvre proprement tunisienne et non importée, qui présente un grand intérêt du point de vue comparatif. Il a de tout temps retenu lattention des auteurs et, paradoxalement, pris plus de relief encore à partir de lindépendance. Cest un bel exemple de ces « droits mixtes » dont on parle de plus en plus aujourdhui parce que, situés au point de rencontre de plusieurs cultures, ils sont souvent la source dun enrichissement réciproque. En lespèce, il faut dailleurs noter que, si linfluence française na jamais été, loin de là, exclusive, elle sest tout de même manifestée, non seulement au départ, mais aussi par la suite, à loccasion du travail dinterprétation et de mise en uvre par des juristes formés à lécole française. Et il nest pour sen convaincre que de constater, dans le présent ouvrage, les liens qui existent entre la doctrine des deux pays aussi bien que la façon même daborder le phénomène juridique - et de lexposer, avec autant de rigueur que délégance. La qualité de toutes les études ici rassemblées est impressionnante.
