J. Hodgson. French criminal Justice, A comparative Account of the Investigation and Prosecution of Crime in France - note biblio ; n°4 ; vol.58, pg 1276-1278
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01 janvier 2006
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14
Langue
Français
Revue internationale de droit comparé - Année 2006 - Volume 58 - Numéro 4 - Pages 1276-1278
3 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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BIBLIOGRAPHIE
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Maher DABBAH et Paul LASOK Q.C. (eds.). -Merger Control Worldwide, Cambridge, Cambridge University Press, 2005, 2 vol., 1386 pages. La généralisation des contrôles des concentrations est un phénomène récent. Au cours des quinze dernières années, dans beaucoup dÉtats des cinq continents, ils se sont développés parallèlement au traditionnel contrôle des investissements étrangers. Plus de quatre-vingt États dans le monde en sont désormais dotés. Ces contrôles sont le plus souvent conçus selon un schéma identique : dans la majorité des hypothèses, il sagit dun contrôle administratif a priori qui repose sur une autorisation subordonnée à la notification préalable de lopération, ce modèle étant au demeurant celui adopté par le droit communautaire dès le règlement n° 4064/89 et repris dans plusieurs États membres, en particulier en droit français à la suite de la loi dite NRE du 15 mai 2001. Compte tenu du caractère unilatéral de ces contrôles, dans un contexte international, il nest pas rare que des opérations impliquant des entreprises importantes doivent faire lobjet de multiples notifications (sur les difficultés soulevées, v. not. en français, « Mondialisation, liberté et régulation de la concurrence : le contrôle des concentrations », Rev. Int. Dr. Eco., 2002, pp. 175-205). Les exemples les plus connus concernent certaines acquisitions faites par de grands groupes agro-alimentaires ou pharmaceutiques qui peuvent nécessiter des vérifications dans plus dune soixantaine de pays. Ce nest donc pas un hasard si, dès la création en octobre 2001 de lInternational Competition Network , qui regroupe de manière informelle plus de quatre vingt autorités de concurrence dans le monde, le contrôle des concentrations a fait lobjet dun premier groupe de travail qui a été depuis lors particulièrement actif sur les questions de procédure et darticulation des calendriers (les travaux de lICN sont disponibles sur le site de cette dernière, www.icn.org). Cest dans ce contexte quil faut replacer le traité dirigé au Royaume-Uni par M.M. Dabbah et Lasok. Il ne sagit pas dun ouvrage de réflexion sur ce phénomène, malgré les premières pages introductives (v. vol. I, pp. 1-31), mais dun instrument de travail destiné avant tout aux professionnels. En effet, lobjectif poursuivi par les auteurs a été de demander à des praticiens des pays examinés de présenter selon un schéma identique leur législation en ce domaine. Soixante quatre législations sont ainsi examinées au travers du même prisme : contexte, corpus législatif, autorités compétentes, procédures de notifications et autres, tests dévaluation de lopération, pouvoirs de lautorité, contrôle juridictionnel, rôle des tiers, règles sectorielles, coopération avec dautres autorités. À ces informations, qui donnent lieu à des chapitres plus ou moins développés suivant les États examinés, il faut ajouter les données fournies dans le chapitre introductif sur les États non couverts par létude, soit tout simplement parce quils ne disposent pas encore de contrôle spécifique des concentrations, (v. pt. 3.1, la liste à jour en 2005, p. 6 et s.), soit parce que les régimes mis en place sont trop récents pour avoir donné lieu à un exposé, ce qui nempêche pas malgré tout les co-ordinateurs de louvrage de faire une présentation succincte de quelques systèmes (p. 18 et s.). Même si les études comparatives sont aisées en droit de la concurrence tant les modèles influencés par lanalyse économique sont limités, le champ de louvrage (64 législations) est particulièrement large, ce qui conduit à un nivellement par le
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bas. Quant aux développements principaux, lon émettra plusieurs réserves qui portent, non sur les présentations nationales en tant que telles, mais sur la conception densemble. La première concerne le questionnaire qui aurait pu être amélioré. Il est curieux que lon trouve ni rubrique spécifique concernant la notion de concentration, alors que lon sait quil peut y avoir des conceptions plus ou moins larges de celle-ci, ni rubrique spécifique sur les seuils de contrôle. Ces deux points fondamentaux relatifs au domaine du contrôle sont englobés sous la question relative aux « procédures de notification ». De plus, cette dernière part du présupposé que tous les contrôles des concentrations sont des contrôles ex ante fondés sur une notification préalable de la concentration, ce qui est erroné, puisquil peut y avoir des contrôles des concentrations ex post sans procédure de notification ou plus souvent encore des systèmes mixtes, comme lancien système français ou lactuel contrôle britannique. De même, dans une perspective juridique, indépendamment du contrôle juridictionnel à juste titre introduit par les auteurs, il est dommage quil ne soit pas tenu compte du rôle possible joué par les engagements, dont on sait quil est fondamental dans tous les systèmes de contrôle effectifs. Certains auteurs lont introduit au titre des décisions susceptibles dêtre adoptées, mais pas tous, même lorsque le procédé joue en pratique un rôle fondamental (ex. France). La deuxième réserve concerne la présentation alphabétique des systèmes qui conduit à méconnaître la réalité des contrôles lorsquil existe un droit supranational. Ainsi, par exemple, pour lUnion européenne, compte tenu du système communautaire fondé sur le guichet unique, mettre sur le même plan le contrôle communautaire et les contrôles des États membres na pas grand sens ; dans le contexte international choisi par les auteurs, il forme un tout avec des graduations. À notre connaissance, il ny a pas encore déquivalent dans les autres organisations dintégration économique, mais louvrage ne donne que quelques informations limitées sur ce point à propos de la Communauté andine (p. 18). La troisième réserve couvre les deux précédents points : présentation alphabétique et questionnaire. Au-delà des informations de nature strictement juridiques, des informations plus pratiques encore sur le nombre dopérations examinées par lautorité compétente, les frais à régler, le pourcentage dopérations autorisées sans conditions/avec conditions/opérations prohibées, auraient été fort utiles. Elles auraient peut-être permis deffectuer un tri entre les États dans lesquels le contrôle des concentrations est à la fois effectif et guidé par des considérations concurrentielles et ceux dans lesquels il sagit davantage dun contrôle administratif prenant le relais du contrôle des investissements étrangers, voire parfois un moyen de faire rentrer des devises dans le pays... Les soixante quatre contrôles examinés nont pas du tout la même portée dans le contexte international cest une évidence. Le seul avantage de la présentation alphabétique est la neutralité Dans un ouvrage de ce type, le véritable travail comparatif se trouve dans les pages introductives ou conclusives. Les coordinateurs ont adopté le parti de faire précéder leurs développements de deux tables une table de jurisprudence et pratique décisionnelle (p. XXXI et s.), une table de textes (p. LXIX et s.) dans cet ordre au demeurant surprenant pour un juriste continental Les premières laissent perplexes, lorsque lon constate que sont répertoriées pour la Commission 27 décisions et pour la France 21 affaires, ce qui contraste singulièrement avec
