La charte de l'énergie et le transit des matières premières : Trop loin ? Trop tôt ? - article ; n°1 ; vol.51, pg 524-541

M. Pascal Laffont
M. Loïc Simonet
La charte de l'énergie et le transit des matières premières : Trop
loin ? Trop tôt ?
In: Annuaire français de droit international, volume 51, 2005. pp. 524-541.
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Laffont Pascal, Simonet Loïc. La charte de l'énergie et le transit des matières premières : Trop loin ? Trop tôt ?. In: Annuaire
français de droit international, volume 51, 2005. pp. 524-541.
doi : 10.3406/afdi.2005.3896
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_2005_num_51_1_3896ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL
LI - 2005 - CNRS Éditions, Paris
LA CHARTE DE L'ENERGIE ET LE TRANSIT DES
MATIÈRES PREMIÈRES : TROP LOIN ? TROP TÔT ?
Pascal LAFFONT et Loïc SIMONET
L'année 2006 a commencé dans la crainte d'une nouvelle crise de l'énergie,
alimentée par des tensions sur les approvisionnements et l'instabilité politique de
certains pays producteurs d'hydrocarbures. Le 1er janvier, faute d'accord avec
l'Ukraine sur une augmentation des tarifs du gaz, l'opérateur russe Gazprom
interrompait ses livraisons, suscitant l'inquiétude de l'Union européenne, qui
importe 50 % de ses besoins en énergie et peine à se doter d'une politique cohé
rente dans ce domaine. Le 22 janvier, les autorités géorgiennes mettaient à l'actif
de la Russie la mystérieuse explosion qui venait d'endommager l'oléoduc Mozdok-
Tbilissi, tandis que Moscou qualifiait d'« hystériques » ces accusations de sabo
tage. Plus à l'Est, les rodomontades du nouveau régime iranien font planer la
menace de contre-mesures pétrolières en cas de sanctions de la communauté
internationale. Quant à la Chine, dont les besoins en pétrole devraient doubler
d'ici à 2025, elle tisse la toile des pipelines qui lui permettront de relever le défi
de sa croissance inégalée.
Le thème de la sécurité énergétique s'est donc inscrit logiquement au cœur
des discussions du sommet des ministres des finances du G8, présidé cette année
par la Russie et organisé à Moscou les 10 et 11 février derniers. À cette occasion,
la France, soutenue par les Vingt-cinq et par la Commission européenne, a pris
l'hôte du sommet au mot en invitant la Russie à ratifier le traité sur la charte de
l'énergie (TCE), signé à Lisbonne en 1994. Cette initiative a favorisé un brusque
regain d'intérêt en faveur d'un mécanisme juridique dont l'adoption, dix ans
auparavant, avait suscité l'intérêt des juristes et l'espoir des investisseurs, avant
de connaître une relative désaffection de la part de certains de ses États membres.
Cette étude revient sur la genèse du processus de la charte, avant de
s'arrêter sur les dispositions du TCE relatives au transit, essentielles pour la
sécurité énergétique des États parties, et sur la négociation du protocole transit
qui le complète.
I. - GENÈSE ET MATURATION D'UN PROCESSUS
EN CONSTANTE ÉVOLUTION
C'est le 17 décembre 1991 que les États de la Communauté européenne, les
États-Unis, le Canada, l'Australie, le Japon, les États d'Europe centrale et orien
tale et l'URSS, adoptent à La Haye la charte de l'énergie. Déclaration politique
(*) Pascal LAFFONT, senior expert au secrétariat de la charte de l'énergie ; Loïc SlMONET, fonction
naire au ministère de la défense (Direction des affaires juridiques). Les auteurs s'expriment à titre per
sonnel. LA CHARTE DE L'ÉNERGIE ET LE TRANSIT DES MATIÈRES PREMIÈRES 525
dépourvue de la force obligatoire d'un traité, cette Magna Carta de l'énergie1
posait les fondements d'une « Communauté paneuropéenne de l'énergie » en favo
risant la rencontre entre, d'une part, le besoin d'un régime de transit stable et sûr
de l'énergie, manifesté par les investisseurs occidentaux et, d'autre part, le maint
ien de la capacité d'exportation de la Russie et des républiques du Caucase et de
l'Asie centrale, grâce à l'apport en capital et en investissements des premiers.
Son apport le plus novateur se situait dans la promotion de la libre circulation de
l'énergie. Dans le préambule du document, les États signataires se déclarent
« [c]onvaincus de l'importance de promouvoir la libre circulation des produits éner
gétiques et de développer une infrastructure internationale efficace en matière
d'énergie, afin de faciliter la mise en place d'échanges fondés sur l'économie de
marché dans le domaine de l'énergie » 2.
La charte bâtissait en définitive une architecture cohérente entre le commerce,
les investissements et le transit.
La déclaration politique précédait l'acte juridique. Le document de 1991
prévoyait que « les signataires s'engagent à poursuivre les objectifs et les prin
cipes de la charte et à appliquer et élargir leur coopération dans les meilleurs
délais par un traité négocié de bonne foi » 3. Le 17 décembre 1994, quarante-neuf
États apposent à Lisbonne leur signature au bas du traité sur la charte euro
péenne de l'énergie (TCE), 4 qui entre en vigueur le 16 avril 1998.
A. Le TCE, « chair juridique » sur le squelette de la charte 5
Le traité de Lisbonne transforme en obligations juridiquement contrai
gnantes une grande partie des objectifs définis dans le texte de 1991 : « [u]n cadre
juridique international sûr et contraignant », tel est le principal objectif assigné
au traité par la Commission européenne lorsqu'elle propose au Conseil d'en
approuver les dispositions 6. Original en ce qu'il constitue un traité multilatéral
limité dans son objet au secteur de l'énergie, le TCE
« établit un cadre juridique unique destiné à promouvoir la coopération à long
terme dans le domaine de l'énergie, et fondé sur la complémentarité et les avan
tages mutuels, conformément aux objectifs et aux principes de la Charte » 7.
1. L'expression est de Peter CAMERON, in « The European Energy Charter : A Magna Carta for
Energy ? », Oil and Gas Law and Taxation Review, vol. 9, Issue 7, juillet 1991, pp. 207-208.
2. Document de clôture de la Conférence de La Haye sur la charte européenne de l'énergie, Revue de
l'Energie, n° 436, janvier 1992, p. 41.
3. Titre III sur « Les accords spécifiques du Document de clôture de la Conférence de La Haye sur la
charte européenne de l'énergie », Revue de l'Energie, op. cit., p. 44
4. Le texte du traité sur la charte de l'énergie, de ses annexes et du protocole de la charte de l'éner
gie sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes, est publié à l'annexe du JORF
n° 12 du 15 janvier 2000, pp. 39003 à 39037. Une version de ce document en langue anglaise, à laquelle
le recours s'avère souvent utile pour étudier les nuances du texte et l'intention des rédacteurs, a été
publiée en 2004 par le secrétariat de la charte de l'énergie The Energy Charter Treaty and Related
Documents. Pour tout autre complément d'information, se reporter au site de la charte : [www.enchar-
ter.org].
5. Cette image (legal "flesh" to the bones of the European Energy Charter) était fréquemment utili
sée par l'ancien secrétaire général de la charte, Mme Ria Kemper.
6. Commission des Communautés européennes : Proposition de décision du Conseil et de la Comm
ission, concernant la conclusion par les Communautés européennes du Traité sur la Charte de l'Énergie
et du Protocole de la Charte de l'Énergie sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux
connexes, 20 septembre 1995 (COM (95) 440 Final, p. 4.
7. Article 2. 526 LA CHARTE DE L'ÉNERGIE ET LE TRANSIT DES MATIÈRES PREMIÈRES
II couvre les composantes de l'« activité économique du secteur de l'énergie »,
parmi lesquelles toutes les activités relatives au transport terrestre de l'énergie.
Entre les « quatre piliers » du traité - la promotion des investissements dans le
domaine de l'énergie, la liberté d'accès aux marchés de l'énergie, élargie aux pays
non-membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), la liberté d