La fin de la souveraineté française en Algérie - article ; n°1 ; vol.8, pg 905-919

M. le Professeur Maurice Flory
La fin de la souveraineté française en Algérie
In: Annuaire français de droit international, volume 8, 1962. pp. 905-919.
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Flory Maurice. La fin de la souveraineté française en Algérie. In: Annuaire français de droit international, volume 8, 1962. pp.
905-919.
doi : 10.3406/afdi.1962.1011
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1962_num_8_1_1011FIN DE LA SOUVERAINETÉ FRANÇAISE EN ALGÉRIE 905 LA
elles auraient simplement le droit d'être tenues au courant, et le moyen d'i
nformer leur ministre.
2. — La régularité des publications et la concentration des renseigne
ments que suppose l'emploi des textes publics ne paraissent pas pouvoir être
séparées. Le problème serait résolu si l'on donnait au Bureau des Traités une
existence véritable. Dans son état actuel, il s'agit d'une sorte d'annexé que
les Archives ont greffée sur le Secrétariat général : il faudrait inverser la
proposition et faire de ce Bureau un organe vrai du Secrétariat général domi
nant les Archives autant que les services; si l'on mettait à sa tête un ministre
plénipotentiaire personnellement connu de ses collègues en poste, on verrait
prendre fin son exil intellectuel.
Ce même bureau pourrait alors établir et tenir à jour le fichier dont
parle l'arrêté de 1955; il serait en état de dire à tout instant, et spécialement
aux magistrats, la teneur du droit international; on ne se perdrait plus dans
les contradictions du service juridique, du Journal Officiel et des Archives.
3. — Un dernier point est à considérer : celui de la publication infor
mative. On comprend bien que le Quai d'Orsay n'aime pas donner sa marque
officielle à l'imprécision d'un texte dont il se réserve peut-être de contester la
valeur; mais cela n'empêche pas le texte d'exister et ne justifie pas sa mise
sous le boisseau. La « Documentation française » pourrait donner à titre de
pur renseignement ce qu'on ne veut pas encore reconnaître comme
engagement.
LA FIN DE LA SOUVERAINETÉ FRANÇAISE EN ALGÉRIE
Maurice FLORY
1) Au début de l'année 1962, après sept ans de guerre, l'échec de sept
gouvernements sous la IVe République et les laborieux efforts de la Ve, alors
que le terrorisme de l'O.A.S. redouble de violence et que le pouvoir semble
s'évanouir en Algérie, rien ne permet de penser que dans un délai de six
mois le problème algérien va être réglé par deux consultations populaires à
une écrasante majorité sur la base d'une solution préconisée conjointement
par le Gouvernement français et le G.P.R.A. (1).
(1) Cette étude fait suite à celles publiées précédemment dans A.F.D.I. : Algérie et droit
international, 1959, p. 847; Algérie algérienne et droit international, 1960, p. 973; Négociation
ou dégagement en Algérie, 1961, p. 836. 906 PROBLÈMES INTÉRESSANT LA FRANCE
Depuis la fin des entretiens de Lugrin, il ne se passe pratiquement rien.
Paris qui n'a pas modifié sa position de principe, continue à revendiquer
l'exercice de ses responsabilités jusqu'à l'autodétermination et refuse tou
jours de reconnaître le G.P.R.A., non pas par entêtement mais parce que
des raisons de droit international et de légitimité constitutionnelle militent
très fortement en ce sens. Pourtant, le 8 novembre 1961, le général de Gaulle
admet que pour rendre possible l'autodétermination, « il est nécessaire qu'un
accord soit conclu d'avance entre le gouvernement et les éléments politiques
algériens et, avant tout, bien sûr, avec les représentants de la rébellion
qui ont avec eux la majorité des sentiments du peuple algérien ». Ainsi est
reconnue l'importance politique du G.P.R.A., mais rien n'est changé au
statut juridique que le Gouvernement français lui accorde. Il représente une
tendance, la plus importante, celle qui réunit « la majorité des sentiments
du peuple algérien », mais ne saurait être considérée par la France comme
un gouvernement. Il n'est donc pas question de le reconnaître, ni de négocier
officiellement, de gouvernement à gouvernement, avec lui (2).
Le G.P.R.A. peut cependant faire état d'une trentaine de recon
naissances (3) et d'une intronisation sur la scène internationale par l'Assem
blée générale des Nations Unies qui, dans sa recommandation du 20 décembre
1961, place sur le même pied, en les invitant à reprendre leurs négociations,
le Gouvernement français et le Gouvernement provisoire de la République
Algérienne. Par ailleurs, le G.P.R.A. a la conviction d'incarner la légitimité
en Algérie, une légitimité conforme à la fois à la tradition de l'Islam et à
l'idéal révolutionnaire qui est celui de la guerre d'Algérie (4).
Ainsi l'affaire algérienne se heurte-t-elle à un ultime obstacle. Les deux
parties sont en accord sur l'essentiel : elles sont même en accord sur les
grandes lignes d'une procédure acceptée de part et d'autre depuis deux ans :
l'autodétermination. Mais faute de se reconnaître, il leur est impossible de se
rencontrer et de s'entendre officiellement.
L'ingéniosité des diplomates a fini par trouver l'expédient qui a permis
une rencontre matérielle : une région frontalière qui laisse les Algériens
se présenter comme Front de libération nationale sur le sol français, et
comme Gouvernement provisoire sur le sol suisse. Mais l'expédient ne vaut
que pour la phase de discussion; il reste à s'entendre sur la mise en place
d'un organe accepté par les deux parties et qui ne peut être le G.P.R.A.
directement. Or, cela suppose que le Gouvernement provisoire consente
jusqu'à l'autodétermination à reconnaître en Algérie un autre pouvoir que
le sien.
(2) Cf. Jean Charpentier, La France et le G.P.R.A., A.F.D.I., 1961, p. 855.
(3) Sur la reconnaissance du G.P.R.A., cf. A.F.D.I., 1961, p. 843. A la fin de l'année 1961,
il était possible de dénombrer trente reconnaissances si on laisse de côté les promesses non
concrétisées de Ceylan et de la Birmanie. On peut y ajouter le 28 février 1962, la reconnais
sance de facto de l'Ethiopie. A la veille d'Evian, trente et un pays ont donc reconnu le
G.P.R.A.
(4) Sur le problème de la légitimité du G.P.R.A., cf. nos précédents articles notamment
A.F.D.I., 1959, p. 841 et 1960, p. 996. LA FIN DE LA SOUVERAINETÉ FRANÇAISE EN ALGÉRIE 907
Une explication de ses réticences a été donnée après coup par M. Saad
Dahlab lui-même dans une déclaration au Monde. Le négociateur d'Evian,
en avouant ses craintes et sa timidité, montre combien le G.P.R.A., à l'aise
dans l'action militaire, clandestine et révolutionnaire, doute de lui-même au
moment de prendre une responsabilité politique capitale : « J'avais la
confiance de tout le G.P.R.A. et particulièrement du Président : c'était pour
moi à la fois une force et une inquiétude. Je craignais de me tromper ou de
ne pas répondre à ce qu'on attendait de moi. En face de Français terribl
ement compétents, je n'avais que ma volonté et un peu de bon sens...» (5).
Après la vacance de pouvoir qui a suivi l'autodétermination, on peut légit
imement se demander si la véritable explication de ces dérobades ne vient
pas simplement de la crainte de quitter la situation relativement confortable
de l'exil pour affronter les vraies responsabilités en Algérie. Etonnante cons
truction de propagande internationale, le G.P.R.A. n'est pas certain d'être ce
gouvernement écouté et déjà en place décrit par M. Bedjaoui (6). Né en exil
et fait pour l'exil, il ne résistera pas, en effet, aux réalités algériennes. A
posteriori se trouvent donc justifiées les réserves françaises sur le caractère
gouvernemental de cet organe.
2) Pourtant, près de 6 mois après Lugrin, de nouveaux contacts s'amorc
ent. Le 10 janvier 1962, le G.P.R.A. réuni au complet à Mohammedia (Maroc)
publie un communiqué qui constitue le premier indice de la relance atten
due : « ... Le G.P.R.A. a noté l'évolution vers une solution pacifique et négoc
iée du problè