Les effets de la mondialisation sur la responsabilité précontractuelle. Régimes juridiques romano-germaniques et anglo-saxons - article ; n°3 ; vol.59, pg 523-549
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01 janvier 2007
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Français
Revue internationale de droit comparé - Année 2007 - Volume 59 - Numéro 3 - Pages 523-549
Negotiation is a vital phase in the process of contract formation; however, its juridical value diverges from one legal regime to another. Considered as a phase of risk in Anglo-Saxon law which adopts the principle of absolute contractual freedom, while the Romano-Germanic law postulates a number of legal rules that impose limits on absolute freedom, and thereby creating a «precontractual deontology». However due to the rise of globalization, such a divergence between the Anglo-Saxon and Romano-Germanic pre-contractual juridical philosophies will cease to exist. The effects of globalization specifically appear in the tendency to americanize laws. However this tendency is not observed during the pre-contractual phase which is characterized by the supremacy of Romano-Germanic law that has greatly influenced Anglo-Saxon law. This present study aims at exploring the juridical value of negotiation under these regimes and at analyzing their evolution under the influence of globalization.
La négociation est une phase essentielle dans le processus de formation des contrats, toutefois sa valeur juridique diverge d’un régime juridique à l’autre. Considérée comme une phase de risque en droit anglo-saxon qui adopte le principe de la liberté contractuelle absolue, elle est régie en droit romano-germanique par un socle de règles qui impose des limites à ce principe et engendre une certaine «déontologie précontractuelle». Cependant cette divergence entre les philosophies juridiques précontractuelles anglo-saxonne et romano-germanique se dissipe sous l’emprise de la mondialisation. Les effets de la mondialisation apparaissent notamment sous l’aspect de l’américanisation du droit. Néanmoins, cette dernière tendance est renversée durant la phase précontractuelle suite à la primauté de la philosophie précontractuelle romano-germanique qui a largement inspiré celle du droit anglo-saxon. La présente étude tentera donc d’étudier la valeur juridique de la négociation dans ces régimes et d’analyser son évolution sous l’influence de la mondialisation.
27 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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Negotiation is a vital phase in the process of contract formation; however, its juridical value diverges from one legal regime to another. Considered as a phase of risk in Anglo-Saxon law which adopts the principle of absolute contractual freedom, while the Romano-Germanic law postulates a number of legal rules that impose limits on absolute freedom, and thereby creating a «precontractual deontology». However due to the rise of globalization, such a divergence between the Anglo-Saxon and Romano-Germanic pre-contractual juridical philosophies will cease to exist. The effects of globalization specifically appear in the tendency to americanize laws. However this tendency is not observed during the pre-contractual phase which is characterized by the supremacy of Romano-Germanic law that has greatly influenced Anglo-Saxon law. This present study aims at exploring the juridical value of negotiation under these regimes and at analyzing their evolution under the influence of globalization.
La négociation est une phase essentielle dans le processus de formation des contrats, toutefois sa valeur juridique diverge d’un régime juridique à l’autre. Considérée comme une phase de risque en droit anglo-saxon qui adopte le principe de la liberté contractuelle absolue, elle est régie en droit romano-germanique par un socle de règles qui impose des limites à ce principe et engendre une certaine «déontologie précontractuelle». Cependant cette divergence entre les philosophies juridiques précontractuelles anglo-saxonne et romano-germanique se dissipe sous l’emprise de la mondialisation. Les effets de la mondialisation apparaissent notamment sous l’aspect de l’américanisation du droit. Néanmoins, cette dernière tendance est renversée durant la phase précontractuelle suite à la primauté de la philosophie précontractuelle romano-germanique qui a largement inspiré celle du droit anglo-saxon. La présente étude tentera donc d’étudier la valeur juridique de la négociation dans ces régimes et d’analyser son évolution sous l’influence de la mondialisation.
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R.I.D.C. 3-2007
LES EFFETS DE LA MONDIALISATION SUR LA RESPONSABILITÉ PRÉCONTRACTUELLE Régimes juridiques romano-germaniques et anglo-saxons Rabih MONZER∗ La négociation est une phase essentielle dans le processus de formation des contrats, toutefois sa valeur juridique diverge dun régime juridique à lautre. Considérée comme une phase de risque en droit anglo-saxon qui adopte le principe de la liberté contractuelle absolue, elle est régie en droit romano-germanique par un socle de règles qui impose des limites à ce principe et engendre une certaine « déontologie précontractuelle ». Cependant cette divergence entre les philosophies juridiques précontractuelles anglo-saxonne et romano-germanique se dissipe sous lemprise de la mondialisation. Les effets de la mondialisation apparaissent notamment sous laspect de laméricanisation du droit. Néanmoins, cette dernière tendance est renversée durant la phase précontractuelle suite à la primauté de la philosophie précontractuelle romano-germanique qui a largement inspiré celle du droit anglo-saxon. La présente étude tentera donc détudier la valeur juridique de la négociation dans ces régimes et danalyser son évolution sous linfluence de la mondialisation. Negotiation is a vital phase in the process of contract formation ; however, its juridical value diverges from one legal regime to another. Considered as a phase of risk in Anglo-Saxon law which adopts the principle of absolute contractual freedom, while the Romano-Germanic law postulates a number of legal rules that impose limits on absolute freedom, and thereby creating a « pre-contractual deontology ». ∗ Docteur en droit (Université de Montpellier I), Avocat à la Cour au Barreau de Beyrouth, rabih.monzer@gmail.com Lauteur remercie les Professeurs S. CABRILLAC et D. MAINGUY pour les conseils prodigués à loccasion de la relecture de ce travail.
524 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ3-2007
However due to the rise of globalization, such a divergence between the Anglo-Saxon and Romano-Germanic pre-contractual juridical philosophies will cease to exist. The effects of globalization specifically appear in the tendency to americanize laws. However this tendency is not observed during the pre-contractual phase which is characterized by the supremacy of Romano-Germanic law that has greatly influenced Anglo-Saxon law. This present study aims at exploring the juridical value of negotiation under these regimes and at analyzing their evolution under the influence of globalization. Tenue, à tort ou à raison, pour responsable de la plupart des bienfaits ou des maux de la société actuelle, la mondialisation est un phénomène majeur qui ne cesse dacquérir de limportance jour après jour. Elle « se déroule () sur le registre de léconomie, où elle se manifeste, à travers la formation progressive dun marché, à léchelle planétaire, caractérisée par la mobilité des biens et des services, des capitaux, des forces productives et même des hommes »1. Bien quelle se base sur la notion dinterdépendance économique, la mondialisation ne sest pas restreinte à ce secteur mais sest étendue à dautres domaines, tels que la culture, lenvironnement, les sciences, les technologies, la communication. Le droit na pas non plus échappé à son emprise, doù le phénomène de la « mondialisation du droit ».2 La multiplication des flux financiers est considérée comme un des effets économiques majeurs de la mondialisation3 risque de migration. Le de ces flux et de la délocalisation des sociétés ont obligé les États-nation à accompagner le mouvement au lieu de le contrôler4.
1M. MOHAMED SALAH,La Contradiction du droit mondialisé, Paris, Puf, 2002, pp. 9-10. 2M. DELMAS-MARTY, « La mondialisation du droit : chances et risques »,D1999, p. 43 et s. ; P.GLENN, « Droit mondial, droit mondialisé ou droit du monde », inDe tous horizons, Mélanges Xavier Blanc-Jouvan, Ch. Paris, Société de Législation Comparée, 2005, p. 259 ; EBERHARD,Le droit au miroir des cultures. Pour une autre mondialisation, Paris, LGDJ 2006 ; C. PRIETO, R. MEHDI (sous la dir.),Europe et mondialisation:Actes du colloque de la Faculté de droit Aix-Marseille 2006, Université Aix-Marseille, 2006. 3 métamorphoses de la mondialisation. Une approche LesCh-A. MICHALET, « économique », inLa mondialisation du droit, (sous dir.) E. LOQUIN et C. KESSEJIAN, Paris, Litec 2000, p. 11 et s. 4 V. T. KIRAT et E. SERVERIN (dir.),Le droit dans laction économique, Paris, CNRS Edition, 2000 ; aussi B. DEFFAINS (dir.),Lanalyse économique du droit dans les pays de droit civil trajectoire du droit des contrats La »,, Paris, Cujas, 2002 ; v aussi L. AYNÈS, « ;Revue de Jurisp. Comm., Crise hors série p. 182 et s., spéc. pp. 183-184; aussi L. AYNÈS, « 2006, économique et rapports de droit privé », inDroit de la crise : crise du droit ? Les incidences de la crise économique sur lévolution du système juridique, 5èmeJournées René Savatier, Poitiers, 5 et 6 oct. 1995, Paris. PUF, 1997, p. 67 et s.
