Marie-France Papandreou-Deterville. Le droit anglais des biens - compte-rendu ; n°4 ; vol.56, pg 1021-1022
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01 janvier 2004
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26
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Français
Revue internationale de droit comparé - Année 2004 - Volume 56 - Numéro 4 - Pages 1021-1022
2 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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BIBLIOGRAPHIE 989 Yann ARNOUX. -Le recours à lexpert en matière pénale, Aix-Marseille, Presses universitaires dAix-Marseille, 2004, 336 pages. Que lexpertise soit au cur de la justice, et que parfois ce puisse être par elle que le scandale y arrive, lactualité nous le rappelle régulièrement et, en cette année 2004, le procès dAmiens pour laffaire dite « dOutreau » ne la illustré que trop douloureusement. La thèse de M. Arnoux mérite donc dabord notre attention par ce quelle peut apporter pour nourrir notre réflexion sur le thème, et à un moment où, la procédure pénale étant comme en fusion, on est toujours à la recherche de la meilleure réforme. Cest un beau travail bien documenté, se développant sur quelques positions précises pour renforcer les droits des justiciables quant à lexpertise, les raisonnements étant exposés avec « un style agréable et clair », comme le souligne justement M. di Marini qui a écrit la préface. Dans la première partie de louvrage, M. Arnoux se penche sur tout ce qui gêne les parties pour obtenir lexpertise, les expertises, dans des conditions que demanderait à leurs yeux une bonne justice. Puisque cest lautorité judiciaire qui décide, les parties ne peuvent pas sûrement provoquer la décision qui leur paraît nécessaire. Et si lexpertise est retenue, les parties sont loin de pouvoir y « participer » en quelque sorte de la manière équitable qui serait une garantie de bonne justice. Les inconvénients du « défaut de libre accès à lexpert » sont aggravés par « le défaut de libre choix de lexpert », ce quentend démontrer la seconde partie. Dans une affaire donnée, lautorité judiciaire qui choisit lexpert, compte tenu du système dinscription sur listes, ne peut toujours avoir recours aux meilleurs spécialistes. Et le choix se faisant, sans quil y ait sur le choix de débats contradictoires préalables, notre droit pour M. Arnoux ne paraît pas satisfaire en tous points aux exigences de la Convention européenne des droits de lhomme et des libertés fondamentales (larrêt Mantovanelli c. France, du 18 mars 1997, que la thèse commente et utilise, est là pour nous le rappeler). M. Arnoux se demande en conclusion sil na pas lieu de « cesser dappliquer à lexpertise les règles de linstruction » et daménager « une législation sur mesure » pour permettre aux parties de choisir librement leurs propres experts et davoir aussi des pouvoirs suffisants lors du déroulement de lexpertise. On peut comprendre que dans un ouvrage de ce genre on accuse les traits, quon en appelle aux grandes réformes. Des juristes moins jeunes seront plus nuancés et auraient peut-être aimer trouver des développements plus consistants sur quelques points. Dabord sattarder sur la mise au point du Code de procédure pénale de 1958-1959 : les avatars de lexpertise pénale lors du procès Marie Bénard avaient beaucoup compté pour la mise en train de la réforme et les rédacteurs lavaient conduite avec un réel esprit libéral ; il aurait donc été souhaitable daccorder un peu plus dattention aux raisons de leur choix. La nature du rôle de lexpert aurait mérité dêtre abordé dès le début de la thèse : faut-il en faire un auxiliaire du juge, un témoin, un mandataire des parties ? Le parti retenu appelle ensuite des conséquences pour le régime de lexpertise. Et en matière pénale il y a beaucoup darguments pour faire de lexpert plus quun témoin,
990 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-2004 mais un véritable auxiliaire du juge, quitte cest vrai à ce quon permette aux parties de faire valoir assez tôt leurs souhaits et leurs objections sur le travail de lexpert. Le coût des expertises, leur incidence sur la longueur des procédures, méritaient aussi dêtre considérés davantage, car ces questions sont loin dêtre étrangères aux problèmes du choix des experts et aux conditions de déroulement des expertises. M. Arnoux ne pouvait sans doute pas apporter de solutions définitives à tous les problèmes qui, pour ce qui est de lexpertise, continueront daffecter notre justice. Mais son ouvrage est éclairant, souvent convaincant, un bon exemple de travail au début dune carrière de juriste. R. LEGEAIS Ermanno CALZOLAIO. -Lillecito dello stato tra diritto comunitario e diritto interno. Una prospettiva comparatistica(La responsabilité de lEtat législateur pour violation du droit communautaire), Milan, Giuffrè, 2004, 159 pages. Dans la collection de lUniversité de Macerata accueillie par léditeur milanais Giuffrè, Ermanno Calzolaio publie un ouvrage qui se propose détudier la responsabilité de lEtat législateur pour violation du droit communautaire : « impensable » selon lauteur, avant la jurisprudence développée par la Cour de Justice des Communautés Européennes à partir de laffaireFrancovich de 1991 (p.1), cette recherche se devait dêtre menée de manière comparative (p. 2). Malheureusement, lauteur ne nous dit pas pourquoi. Certes, pour le juriste européen, il est naturel de mener sa recherche dans le cadre communautaire dautant plus si le droit communautaire est à lorigine du phénomène juridique étudié. On peut toutefois formuler plusieurs questions qui restent très largement sans réponse. Pourquoi se limiter au cas italien, français, allemand et anglais ? Pourquoi regrouper les cas italien, français et allemand étudiés (très brièvement pour ces deux derniers droits) toutefois séparément ? Somme toute, peut-on qualifier de « comparative » une étude qui, après avoir défini lobjet de sa recherche, juxtapose lexamen de la jurisprudence de la Cour de justice européenne à ses implications nationales ? Notre critique regarde donc plus la question de la méthode que le fond du problème abordé par lauteur. Les maigres explications données au début du chapitre III consacré aux expériences italienne, française et allemande (p. 77) donnent à penser que le droit comparé assume avant tout une fonction esthétisante bien éloignée de la fonction critique qui devrait être la sienne (sur cette avancée majeure de la pensée comparative contemporaine, v. H. Muir Watt, « La fonction subversive du droit comparé »,cette Revue3-2000, p.503 et s.). Un jeu de miroirs prend forme. La Cour de justice européenne fait un usage pragmatique de la méthode comparative (dernièrement, v. K. Lenaerts, « Le droit comparé dans le travail du juge communautaire »,R.T.D. Eur., 2001, p. 487 et s., en part. p. 496) et on a bien le sentiment den apercevoir le reflet dans certaines études doctrinales. Au demeurant, il est assez amusant de souligner la critique adressée par lauteur lui-même à la Cour qui fait de la responsabilité de lEtat législateur un
BIBLIOGRAPHIE 991 principe général du droit commun aux Etats membres alors que ce principe était quasiment inconnu des ordres juridiques internes (p. 14). La Cour nhésite pas en effet à utiliser notamment les traditions constitutionnelles communes pour tisser un lien avec les ordres juridiques internes, mais elles constituent seulement une source dinspiration qui permet à la Cour de se réapproprier de cette manière le patrimoine constitutionnel commun, en lintégrant conformément aux objectifs poursuivis par lordre juridique communautaire. La comparaison des droits est dès lors conçu comme un instrument contribuant à lacceptabilité de lordre juridique communautaire. Pour la recherche en droit, la méthode comparative joue sans aucun doute un rôle argumentatif à condition, toutefois, de prendre au sérieux les critères de comparaison. On ne regrette quune seule chose : que cette étude fasse lobjet dun concentré de critiques qui pourrait être adressées à bien dautres travaux de recherche qui cèdent trop facilement à la tentation de lappellation « comparative » sans mener réellement une comparaison. Cest pourquoi sur le fond du problème, on invite le lecteur à prendre en considération cet ouvrage pour ce quil est : une étude de cas nationaux qui fait la synthèse sur la jurisprudence la plus récente accueillant le plus souvent avec réticence le principe posé par la Cour de justice européenne (en particulier, le cas italien). Fabrizio MARELLA David CARON et Charles LEBEN (sous la dir. de). -Les aspects internationaux des catastrophes naturelles et industrielles/The international aspects of natural and industrial catastrophes, « Les livres de droit de lAcadémie », Leyde/Boston, Martinus Nijhoff, 2001, 912 pages. Le livre dirigé par les professeurs Caron et Leben, contiet les résultats des recherches conduites au Centre de Recherche de Droit International de lAcadémie de Droit international de La Haye en 1995. Il sagit dun véritabletraité des catastrophes et de leur analyse juridiqueen droit international. Une contribution, comme le dit M. Leben dans sa conclusion, à létude des catastrophes sous langle de la protection des droits fondamentaux (comme « le droit à la vie, le droit à la dignité, le droit à être secouru et à recevoir des soins »). Mais il sagit dune matière floue, complexe et incertaine. Car lincertitude ici ne dérive pas seulement de lanalyse juridique mais surtout de lappréciation des questions techniques sous-jacentes au droit. Le droit pour sappliquer a besoin que les données de la science soient certaines. Sils ne le sont pas, la règle de droit perde son fondement. Ce livre touche aussi le rapport profond entre la technique et le droit, question de théorie générale du droit qui a été rarement abordée en droit international. Les différents sujets étudiés sont organisés de la façon suivante : après les rapports des directeurs des recherches, une première partie est consacrée à lexamen des catégories de catastrophes, une deuxième partie a pour objet la prévention et la coopération internationale ainsi quune troisième partie porte sur la responsabilité et la réparation des dommages catastrophiques.
992 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-2004 Dans lespace dun compte-rendu il ne sagit pas de rentrer dans les détails des rapports dont se livre se compose mais de dégager quelques idées formulées dans cette ouvrage extrêmement riche. Dans la première partie, cinq chapitres délimitent la notion de catastrophe et étudient le droit applicable à celle-ci. Il sagit des catastrophes écologiques globales, des réfugiés environnementaux, des déplacements massifs de population liés à la violence interne aux Etats, de la famine, du SIDA. En matière des catastrophes écologiques, lon constate la nécessité vitale des négociations internationales. Ces problèmes incombent sur le destin de lhumanité, sur sa survivance. Ici, le droit international a un rôle unique à jouer, tout en organisant la coopération conventionnelle ou institutionnelle pour la protection collective contre « les détériorations majeures et les déséquilibres » (cfr. Kiss et Beurier, Droit international de lenvironnement, 4e éd., Paris, 2004, cfr. P.M. Dupuy, « Où en est le droit international de lenvironnement à la fin du siècle ? », in RGDIP, 1997/4, p. 873 et s. ; et encore Sand et Bothe (sous la dir. de),La politique de lenvironnement. De la réglementation aux instruments économiques,2002). Lon ne peut pas (ou plus) considérer le droit international de lenvironnement comme une option, car les menaces sont répandues, concrètes et procèdentpari passutechnologique. Lenvironnement, en effet, selon la Cour avec le progrès Internationale de Justice, « nest pas une abstraction, mais bien lespace où vivent les êtres humains et dont dépendent la qualité de leur vie et de leur santé, y compris les générations à venir » (C.I.J.,de la menace ou de lemploi darmesLicéité nucléaires, avis du 8 juillet 1996,Rec., 1996, pp.241-242, § 29). La notion de catastrophe écologique est présentée en mettant en évidence le dommage produit de lévénement et ses effets négatifs. Une organisation intergouvernementale à vocation mondiale est ici plus que jamais nécessaire pour lélaboration et la mise en uvre des plans dintervention spécifiques. Sur quel modèle ? Lon pourrait penser que la voie est déjà tracée au niveau régional par larticle6 du Traité CE, devenu désormais larticle I-3,3 de la « Constitution » européenne. Mais il sagit dun exemple difficile à suivre dans un cadre juridique « non communautaire ». En effet, dans l Union Européenne la protection de lenvironnement devient principe fondamental dans la définition et la mise en uvre de toutes les politiques de lorganisation internationale (v. notamment les arts. III-129 à III-133) et les compétences de lUnion vont jusquà prévoir laction préventive tout en tenant compte du « principe de précaution » (Ph. Manin,Droit constitutionnel de lUnion Européenne, Paris, 2004, p.147). Pourtant lintervention de la UEin subiecta materia peut être appréciée en consultant les 300 textes de droit communautaire de lenvironnement qui en résultent. Une mesure de la complexité de la matière bien sur ! - mais aussi de toute la difficulté de trouver le point déquilibre optimale des compétences des Etats vis-à-vis de lorganisation internationale. Plus complexe est lanalyse de la catastrophe écologique globale (pp. 95-135) car elle est caractérisée par une série de phénomènes liés, comme le disfonctionnement technologique, les perturbations écologiques, les erreurs et les fautes humaines. Il est difficile de cerner le rôle du comportement humain dans la genèse de la catastrophe. Il y a donc des obstacles de nature scientifique, politique, juridique. Les obstacles scientifiques proviennent de labsence de certitude
