Martijn W. Hesselink, Jacobien W. Rutgers, Odavia Bueno Diaz, Manola Scotton, Muriel Veldman. Sudy Group on a European Civil Code, Commercial Agency, Franchise and Distribution Contracts - compte-rendu ; n°1 ; vol.59, pg 197-206
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Français
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2007
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Publié le
01 janvier 2007
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16
Langue
Français
Revue internationale de droit comparé - Année 2007 - Volume 59 - Numéro 1 - Pages 197-206
10 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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BIBLIOGRAPHIE
Constanta CALINOIU et Victor DUCULESCU.-Droit parlementaire,Bucarest, Lumina Lex, 2006, 383 pages. Cest un beau livre que Constanta Calinoiu et Victor Duculescu ont consacré au Droit parlementaire roumain, un beau et bon livre qui se situe dans la lignée dEugène Pierre, de Marcel Prelot et Jean Boulouis, de Pierre Avril et Jean Gicquel qui ont postfacé louvrage. Sans doute, un esprit accoutumé à la présentation binaire ou tertiaire pourra-t-il être déconcerté par les neuf chapitres des auteurs. Mais sans préjudice du fait quun ouvrage nest pas une leçon dagrégation ou un article, cest, à la lecture, la présentation à laquelle en France on est habitué qui se trouve remise en cause, tant celle retenue par les auteurs exprime les réalités et épouse leurs contours. Très logiquement, le livre souvre sur un chapitre consacré au Parlement, à ses origines, à son évolution et à létude de ses fonctions : de représentation, législative, dinformation, de contrôle, de désignation par investiture, délection ou de nomination de certaines autorités publiques. Dans le chapitre deux, les auteurs sattachent au problème essentiel de la définition du droit parlementaire, de sa relation avec le droit constitutionnel et les autres branches du droit. Ils étudient également les sources du droit parlementaire et les principes de ce droit. Le chapitre trois est consacré à létude du mandat parlementaire étant précisé que la nature de ce mandat, impératif ou représentatif, est en étroite relation avec la nature du régime politique, relation dont les auteurs étudient lévolution jusquà lintervention de la loi de 2006 sur le statut des députés et des sénateurs. De façon très classique, les chapitres quatre, cinq et six sont consacrés à létude du droit parlementaire institutionnel et du droit parlementaire relationnel ainsi quaux relations entre le Parlement et les autres organes de lÉtat. Les chapitres sept, huit et neuf introduisent la dimension européenne. Il arrive parfois quun écrit, un livre ou un essai soit à lorigine dun mouvement politique ou quil lexprime, la brochure de lAbbé Sieyes en est un exemple. Formons le vu que le livre que lon a été heureux de présenter au public soit en Roumanie le signe et lun des facteurs de linstauration dune démocratie pacifiée.
Jean-Claude VENEZIA Baudoin DUPRET. -Jugement en action: ethnométhodologie du droit, de laLe morale et de la justice en Egypte », n° Travaux de sciences sociales, coll. « 207, 2006, Genève/Le Caire, Librairie Droz/CEDEJ, 496 pages. Cet ouvrage comporte une imposante bibliographie, mais les renvois ne sont pas toujours précis, adoptant un système à laméricaine : nom de lauteur, année, mais pas toujours la page. À cette première difficulté, il faut ajouter celle des termes et des locutions utilisés, qui sont propres à la théorie de lethnométhodologie, appliquée dans cet ouvrage au droit, à la morale et à la justice, à travers des cas
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pratiques égyptiens. Ces termes et ces locutions sont inaccessibles au commun des mortels, voire inexistants dans le dictionnaire de la langue française, et dont nous citons certains pris au hasard : praxéologie, ethnographique, étude conversationnaliste, épistopique juridique, grammaire pratique de lintention, indexicalité, conventions grammaticales, grammaire du droit, etc. Ces termes et locutions rendent la lecture du livre ardue. Malgré ces difficultés, louvrage comporte des éléments intéressants. En effet, pour étayer sa théorie, lauteur recourt à des exemples concrets égyptiens qui sont plus attractifs et plus accessibles, presque tous concernant des affaires de murs. Le premier de ces exemples est celui de la femme violée. Dans des interviews accordées par le mufti, celui-ci déclare que toute fille vierge victime dun viol est autorisée à avorter avant le quatrième mois de la grossesse, à demander à un médecin de restaurer sa virginité, et à dissimuler ce dont elle a été la victime à son futur mari. Si par contre une fille volage perd sa virginité dans des rapports volontaires, elle ne peut bénéficier de ce droit, car cela conduirait à la tromperie et à la fraude et à perpétuer la débauche (p. 78-82). On peut toutefois regretter que lauteur ne fournisse pas de plus amples explications sur ce phénomène qui toucherait, selon certaines sources, un demi-million de filles égyptiennes par an, et autant de filles arabes venues se faire recoudre en Egypte. On aurait aussi souhaité que lauteur situe ce phénomène dans le contexte des mariages coutumiers si fréquents entre les universitaires égyptiens et dont sont victimes de nombreuses femmes occidentales en quête daventures sexuelles. Un deuxième exemple concerne un procès impliquant des homosexuels en 2001. Dupret nous offre en annexe une traduction du procès-verbal denquête établi par le parquet général (p. 384-395). Dans cette affaire, cinquante-deux hommes soupçonnés dêtres des homosexuels ont été arrêtés sur le bateau nommé Queen Boat pour touristes amarré sur le Nil. Le bateau était connu depuis longtemps comme un lieu où se retrouvait la communautégay égyptienne. Le but du régime serait damuser le public et de se présenter comme le gardien de la vertu publique, afin de dégonfler un mouvement dopposition islamiste qui semble gagner des partisans chaque jour. Mais cette affaire a aussi mis en difficulté les organisations de défense des droits de lhomme égyptiennes qui ne pouvaient prendre ouvertement position en faveur des accusés dans un sujet tabou comme lhomosexualité. Un troisième exemple est celui du fameux juge Ghurab (corbeau) qui, au lieu dappliquer le droit étatique, prononçait ses jugements selon les normes islamiques. Ce juge avait publié en 1986 un ouvrage de 455 pages intitulé « Ahkam islamiyyah idanah lil-qawanin al-wadiyyah », comportant une sélection de 37 décisions quil avait rendues entre 1979 et 1985. Cet ouvrage se termine par un appel à la désobéissance civile des juges égyptiens pour quils obligent lÉtat à appliquer le droit musulman en Egypte. Ces décisions sont toutes restées sans application puisquelles nétaient pas conformes au droit en vigueur. Dans le cas cité par Dupret, il sagissait dun inculpé pour cause divresse contre lequel le juge a requis 80 coups de fouets (p. 154-157). Le juge en question fut sanctionné disciplinairement et muté dans une administration non contentieuse. Ces trois exemples, parmi tant dautres, sont étudiés non pas pour eux-mêmes. De ce fait, lauteur ne nous présente pas le contexte réel dans lequel les affaires
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traitées ont eu lieu. Son but est de décortiquer leur structure interne afin « détudier et de décrire [] comment se produit et se manifeste la dimension nécessairement morale de lactivité judiciaire et comment cette dernière modélise le traitement daffaires touchant à la morale ». On laurait compris, cet ouvrage ne sadresse pas au grand public, ni dailleurs à des juristes praticiens, mais à une poignée de spécialistes qui soccupent de lanalyse philosophique et sociale de lactivité juridique en suivant la démarche ethnométhodologique, démarche inspirée par la phénoménologie et le structuralisme, et que ses adeptes considèrent comme science à part entière capable de nous faire comprendre les activités humaines sous un angle différent de celui adopté par les autres sciences, comme la science juridique. Mais ces disciplines auront beaucoup de peine à élargir leur audience en raison de la lourdeur de leurs termes et de leur style qui décèlent probablement un manque de clarté et de rigueur dans le raisonnement. On serait tenté de rappeler ici la fameuse parole de Boileau, « Ce qui se conçoit bien sexprime clairement et les mots pour le dire viennent aisément ». Ce à quoi on nous rétorquera que chaque discipline a forcément ses propres termes et sa propre structure. Sami ALDEEB Bénédicte FAUVARQUE-COSSON et Sara PATRIS-GODECHOT. -Le Code civil face à son destin, Paris, Ministère de la Justice-La Documentation française, 2006, 262 pages. Après lavalanche de dithyrambes souvent sans nuances que nous a valu la célébration du Bicentenaire du Code civil, à quoi se sont ajoutées les anathèmes lancés par certains contre ceux qui suggéraient timidement quil faudrait peut-être envisager laprès-code, il est réconfortant de disposer désormais dune étude pondérée et objective sur la codification civile en France et dans le monde. Louvrage sinspire dune étude commandée aux deux auteurs, respectivement professeur et maître de conférences à lUniversité Paris II, Panthéon-Assas, par le Service des affaires internationales et européennes du Ministère de la Justice, qui avait pour objet de dresser un bilan des cérémonies consacrées au Bicentenaire en France et à létranger. Mais il va beaucoup plus loin, même au-delà de ce que laisse entendre son titre un peu réducteur. Car il va en définitive sagir de lavenir du droit civil français et de son influence dans le monde. On y trouvera aussi des considérations du plus grand intérêt sur la codification du droit civil en général. Ainsi, les sept annexes portant sur le code civil dans les différentes parties du monde fournissent une vue très instructive sur la place quy occupent cette codification et pas seulement linfluence qui y subsiste de notre code. Certes, on part de celui-ci. La première partie est en effet intitulée « Le rayonnement du Code civil », un rayonnement qui fut maximal au XIXèmesiècle, non pas par la force des armes mais bien par ses qualités intrinsèques. Le Code est choisi comme modèle par les nouveaux pays souverains, en Amérique du sud, et aussi en Amérique du nord, là où existe un attrait pour la codification, cest-à-dire en Louisiane et au Québec. Car
