Projet de loi de séparation et régulation des activités bancaires

N° 428

SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 mars 2013
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du Règlement et d’administration générale (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ
PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE, de séparation et de régulation des activités bancaires,
Par M. Thani MOHAMED SOILIHI,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur, président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard,
Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi,
M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains, vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André
Frassa, Mme Virginie Klès, secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard
Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian
Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe
Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson,
Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour,
Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.
Voir le(s) numéro(s) :
èmeAssemblée nationale (14 législ.) : 566, 661, 666, 707 et T.A. 87
Sénat : 365, 422, 427 et 423 (2012-2013) - 3 -
SOMMAIRE
Pages
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS....................................................... 5
EXPOSÉ GÉNÉRAL................................................................................................................. 7
EXAMEN DES ARTICLES....................................................................................................... 9
? Article 11 (art. L. 631-2, L. 631-2-1, L. 631-2-2 et L. 631-2-3 [nouveau] du code
monétaire et financier) Levée du secret professionnel devant les commissions d’enquête
parlementaires pour les personnes participant aux travaux du Haut conseil de
stabilité financière..................................................................................................................... 9
? Article 11 bis (art. L. 511-33 du code monétaire et financier et art. 6 de l’ordonnance
n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées
parlementaires) Levée du secret professionnel devant les commissions d’enquête
parlementaires pour les dirigeants et employés des banques.................................................... 10
? Article 18 (art. L. 311-4, L. 311-4-1 [nouveau], L. 311-6, L. 311-6-1 [nouveau],
L. 311-6-2 [nouveau], L. 312-8, L. 312-9 et L. 313-2-1 [nouveau] du code de la
consommation) Exercice par un emprunteur de la liberté de choix de son assurance-
crédit .......................................................................................................................................... 12
? Article 23 (art. L. 312-1-4 [nouveau] du code monétaire et financier) Accès et
paiement à partir du compte bancaire d’un défunt .................................................................. 15
? Article additionnel après l’article 23 (art. L. 2233-33-1 [nouveau] et L. 2223-34-1 du
code général des collectivités territoriales) Dénomination et contenu des contrats
obsèques...... 18
? Article additionnel après l’article 23 (art. L. 2223-34-1 du code général des
collectivités territoriales) Revalorisation des contrats obsèques................................................. 20
? Article additionnel après l’article 23 (art. L. 132-9-3 et L. 132-9-4 [nouveau] du code
des assurances et art. L. 223-10-2 et L. 223-10-3 [nouveau] du code de la mutualité)
Obligations des assureurs en matière de recherche des contrats d’assurance sur la vie
non réclamés .............................................................................................................................. 21
? Article 25 (art. L. 111-7 du code des assurances, art. L. 112-1-1 du code de la
mutualité et art. L. 931-3-2 du code de la sécurité sociale) Suppression pour l’avenir de
la dérogation à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière de
primes d’assurance .................................................................................................................... 22
EXAMEN EN COMMISSION................................................................................................... 25
ANNEXE 1 - AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION DES LOIS.............. 31
ANNEXE 2 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ........................................................... 35 - 5 -
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
La commission des lois, réunie le mercredi 13 mars 2013, sous la
présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, a examiné le rapport pour
avis de M. Thani Mohamed Soilihi sur le projet de loi n° 365 (2012-2013) de
séparation et de régulation des activités bancaires.
Après avoir indiqué que l’avis de la commission ne portait que sur les
articles relatifs au droit des assurances, au droit de la consommation, au droit
funéraire et aux règles applicables aux commissions d’enquête parlementaires
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur, a souligné que plusieurs d’entre eux
reprenaient des dispositions examinées par la commission dans le projet de loi
renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, adopté
par le Sénat en décembre 2011, dont la navette s’est interrompue. À son
initiative, la commission a ainsi adopté douze amendements, reproduisant,
pour certains, des dispositions déjà adoptées par le Sénat.
Aux articles 11 et 11 bis, les amendements assurent la cohérence, au
sein de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des
assemblées parlementaires, des dispositions du projet de loi qui organisent, en
cas d’audition à huis clos par une commission d’enquête, la levée du
secret professionnel des personnes participant aux travaux du Haut conseil de
stabilité financière et des dirigeants et salariés des établissements de crédit.
À l’article 18, relative à l’assurance-emprunteur, les amendements
de la commission visent à clarifier la rédaction retenue, afin de permettre à
l’emprunteur de pouvoir réellement faire usage, sans frais supplémentaires, de
la liberté de choix de son assurance-crédit, qui a été instituée en 2010, le cas
échéant hors de l’assurance de groupe proposée par le prêteur.
À l’article 23, ayant approuvé la possibilité d’accéder au compte du
défunt pour le paiement des funérailles, la commission propose en revanche
la suppression des deux facilités supplémentaires d’accès au compte du défunt,
qui, contrairement à la première, ne présentent pas les garanties requises pour
éviter tout conflit entre les successibles.
Deux amendements reprennent des dispositions déjà adoptées par le
Sénat pour encadrer la commercialisation des contrats obsèques : usage de
cette dénomination réservé aux contrats affectant les fonds au financement des
obsèques, individualisation des prestations obsèques et règles de revalorisation
des contrats obsèques conformes au droit européen de l’assurance-vie.
Reprenant également une disposition déjà adoptée par le Sénat, un
dernier amendement renforce les obligations des assureurs en matière de
recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance-vie non réclamés.
Sous réserve de l’adoption de ses amendements, la commission des
lois a donné un avis favorable à l’adoption des articles dont elle s’est saisie. - 7 -
EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
Votre commission des lois a décidé de se saisir pour avis du projet de
loi de séparation et de régulation des activités bancaires, transmis au Sénat le
20 février 2013 et envoyé au fond à la commission des finances, au titre de ses
compétences traditionnelles dans les domaines du droit des assurances, du
droit funéraire et du droit de la consommation, ainsi que des règles concernant
les commissions d’enquête parlementaires. Plusieurs articles du projet de loi