Stefan Deaconu. Principiul bunei vecinatati în dreptul românesc (Le principe du bon voisinage en droit roumain) - note biblio ; n°3 ; vol.58, pg 1003-1005
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01 janvier 2006
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18
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Français
Revue internationale de droit comparé - Année 2006 - Volume 58 - Numéro 3 - Pages 1003-1005
3 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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BIBLIOGRAPHIE
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David ANNOUSSAMY. -Lintermède français en Inde, Secousses politiques et mutation juridiques Droits, Coll. « Institut français de et Cultures » Pondichéry, Coll. « Sciences sociales », vol. 11, Paris, LHarmattan, 2005, 412 pages. Nul nétait, plus que David Annoussamy, à même de par sa naissance, sa formation et les hautes charges occupées, susceptible daborder le souvenir de lépopée française en Inde et den analyser les prolongements. En effet, lauteur originaire de Pondichéry, juge des Cours supérieures sous le gouvernement français comme sous le gouvernement indien, apporte le témoignage de son expérience vécue mais aussi du fruit de ses recherches savantes dhistorien. Il nest à ce titre que de consulter limportante bibliographie qui présente conjointement les publications de lInstitut Français de Pondichéry et les Pondy Papers in Social Sciences, mais également des périodiques du XIXè siècle, tel le Bulletin des Actes administratifs des Etablissements Français dans lInde, 1827 à 1872, ou lAlmanach de Pondichéry 1838/1943. À ceci sajoutent maints recueils de lois et jugements dont certains tels les jugements du tribunal de la Chaudrie de Pondichéry (1766-1791) ont été édités par lInstitut français de Pondichéry et lEcole française dExtrême-Orient (1999). Notons encore des journaux et mémoires tels ceux de François Martin (1665-1694) - arrivé à Pondichéry en 1674 avec 60 hommes - des recueils bibliographiques et la liste des livres en français à la disposition des magistrats français de Pondichéry, travaux extrêmement complexes portant sur les droits hindou ou musulman. Enfin, on ne peut passer sous silence les ouvrages historiques souvent écrits par des anglophones sur lInde ou sur limpact de la Révolution française sur les autres territoires français en Inde. Justice Annoussamy, titre quil conserve du respect que lui a valu à Pondichéry son activité judiciaire, a donc fait uvre universitaire et développe ses recherches à partir de ses enseignements au sein de lEcole de droit de Pondichéry et du Law College of Pondichérry dont il fut le premier directeur. Aussi cet ouvrage qui porte la marque dun vécu souvent dramatique, nen est-il pas moins un témoignage historique et scientifique dont lindépendance honore son auteur. Louvrage est un modèle de clarté. Il développe dans un premier temps les deux concepts de base que sont les institutions politiques et la mixité des droits puis, soucieux de précision, il analyse dans une seconde partie sous la forme de 11 chapitres toute la réalité de la pratique judiciaire, passant en revue lévolution de lorganisation judiciaire, limplantation du droit anglo-indien, le statut personnel et lensemble des questions de droit de la famille et du droit patrimonial de la famille. Cette seconde partie plus technique ne saurait se comprendre sans lapproche historique de la première partie dune portée plus générale, et proprement passionnante. Cest en effet toute lhistoire de la présence française aux Indes qui se déroule sous nos yeux, histoire faite de métissage des ethnies, des castes, des murs. Comme lécrit dans sa préface Laurent Sermet, Vice-président de lUniversité de la Réunion, la logique directrice de louvrage est « la culture saisie par le droit ». Cette recherche se situe ainsi dans la mouvance de lEsprit des Lois, Chapitre XIX - XXVI et rappelle, si besoin était, que les murs dune nation conditionnent ses lois.
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Ce qui ressort de cette analyse cest, entre autres, lopposition entre notre jacobinisme centralisateur et unificateur et la résistance des traditions diverses des ethnies qui se retrouvent à Pondichéry. Au demeurant, sagement, la pluralité des droits a été tolérée dans nos possessions doutre-mer : au départ, le droit français régit les rapports des colons seuls - quitte en cela à sopposer à luniversalisme proclamé en 1789 -, puis le dialogue sétablit entre règles hindoues et françaises après lavis rendu par le Comité Consultatif de jurisprudence hindoue le 22 mars 1853 dans lequel est émis le vu que le Code Napoléon soit déclaré applicable dans ses dispositions qui ne sont point contraires aux lois et murs des hindous en une trentaine de matières, soit presque lintégralité du Code civil à lexception du statut personnel (p. 241 et s. et la consécration de cette recommandation par la Cour de cassation en 1902). Mais la volonté unificatrice de lInde politique et son anglophonie ont eu raison de cette ébauche dune polyculture juridique. Il faut lire tout louvrage : apprécier les atouts et les difficultés de lenseignement prodigué à Pondichéry (p. 93 et s.), sattarder avec quelque émotion au Firman (ou Caoul) de Ragarnat Pendit à la Royale Compagnie de France établie à Pondichéry qui organise les rapports entre les français travaillant à Pondichéry « marchands, tisserands, peintres et tous autres qui serviront la dite compagnie» et le Divan de Pondichéry : « Aucune nation comme Anglois, Danois, Portugais, et tous autres, ne pourront négocier à Pondichéry, sans permission de la Compagnie ; et si quelquune des dites nations venoit mouiller devant le dit Pondichéry, ne pourront débarquer aucune marchandise sans la même permission ; et au cas quil leur soit accordé le Divan tiendra les conditions dont la dite Compagnie sera demeurée daccord. ()Le présent Caoul vaudra pour toujours suivant sa teneur. Fait le 15 juillet 1680 » (p. 29).Sic transit La place nous manque pour analyser lexpansion puis les vicissitudes de la présence française à Pondichéry, linsuffisance de garanties pour le maintien dinstitutions libérales à la française qui se délitent dans un contexte très différent : en lespace de 15 ans lessentiel de lhéritage français aura disparu (p. 193). La seconde partie de louvrage suit, pas à pas, lévolution de lorganisation judiciaire, jusquà la description de la hiérarchie actuelle des tribunaux (p. 219) et les différences avec le droit français (p. 233). Notons comme une influence « humanitaire » de la loi française les développements relatifs au mal du surendettement qui avait donné lieu à un véritable servage (p. 264) et la réglementation dun contrat de travail à titre de « panéal » (littéralement homme de ferme), qui doit désormais pour être valable avoir été librement consenti et ne doit pas dépasser cinq ans. On ne peut que rendre hommage à lauteur pour toutes les informations savantes quil nous livre sur la complexité de ce paysage juridique. Tout particulièrement, on se contentera de rappeler ici que les habitants de Pondichéry ont été, à deux reprises, soumis au verdict de juges non versés dans le droit quils ont été appelés à administrer : les hindous par les juges français et les Pondichériens francisés par les juges de lUnion indienne. Ce qui conduit tout naturellement D. Annoussamy à sinterroger en conclusion : « À y réfléchir, quand la solution du droit est diverse, quand les règles de droit se présentent en ordre de combat, comment le juge naurait-il pas la tentation de sécarter du droit qui a perdu
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sa valeur absolue, pour lui substituer son propre idéal de justice ? » (p. 388). Sans doute. Mais nest-ce pas là un pis-aller ? Cette peinture des péripéties du droit français aux Indes est captivante mais attristante. Elle contrevient à loptimisme de Montesquieu : le droit est lexpression des murs mais encore faut-il quil y ait quelque unité dans les murs dune nation. Lexemple de Pondichéry pourrait être éclairant pour notre pays que daucuns voudraient systématiquement engager sur la voie du pluralisme culturel.
Marie GORÉ Jacques BÉGUIN et Michel MENJUCQ (dir.). -Droit du commerce international, coll. « Traités », Paris, Litec, 2005, 1119 pages. Ce traité rassemble les contributions de neufs universitaires, internationalistes privatistes (J. Béguin ; G. Bourdeaux ; A. Couret ; B. Le Bars ; D. Mainguy ; M. Menjucq ; C. Seraglini) ou publicistes (H. Ruiz-Fabri ; J.-M. Sorel). Il sinscrit dans la lignée des ouvrages français de droit du commerce international qui, à la suite du célèbre cours de Berthold Goldman, publié en 1971 (sur lequel Ph. Fouchard « La conception dune nouvelle discipline »in Ph. Fouchard & L. Vogel (dir.),Lactualité de la pensée de Berthold Goldman, éd. Panthéon-Assas, 2004, p. 21) refusent ou tentent de refuser le cloisonnement des disciplines juridiques selon quelles appartiennent au droit privé ou au droit public (voir également, paru en 2004, P. Daillier, G. de La Pradelle et H. Ghérari (dir.),Droit de léconomie internationale, éd. Pedone, 1119 p.). Précédés dune longue introduction (cadre juridique et liberté du commerce international), cinq grands thèmes y sont abordés : lorganisation du commerce international (organisation interétatique et étatique), lentreprise privée face au commerce international (sociétés et groupes multinationaux), les opérations commerciales du commerce international (propriété industrielle et contrats internationaux), les opérations financières du commerce international (crédits, marchés financiers, pools bancaires, contrôle des flux transnationaux) et, enfin, le contentieux du commerce international (droit judiciaire, faillite et arbitrage). Conçu comme un ouvrage de droit international, commenté comme tel dans les revues spécialisées, le travail présenté nintéresse pas au premier abord le droit comparé. Il mérite pourtant dêtre lu avec un il de comparatiste. Le droit du commerce international puise le plus souvent ses règles dans trois grands types de sources : les sources nationales, internationales (dorigine publique et, parfois, privée) et européennes (le plus souvent communautaires). Les premières qui, pendant longtemps, ont formé le « droit commun » de la matière (lexpression, qui a sans doute très mal vieilli, est utilisée plusieurs fois dans louvrage mais dans des sens différents) ont quitté, depuis longtemps, le devant de la scène pour céder, en partie tout au moins, leur place aux deux autres. Létude du droit du commerce international passe donc nécessairement par une juxtaposition des règles nationales, internationales et européennes applicables. Elle
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constitue pour le lecteur une véritable invitation à la comparaison. Louvrage en offre de multiples illustrations. Cest ainsi que lorganisation du commerce international est déclinée à la fois sur le mode étatique (le droit français en loccurrence), international (FMI et OMC) et européen (CE). Pour ce qui est du droit des sociétés privées, sont distinguées les règles nationales et conventionnelles, des règles propres à la « société européenne ». Le droit de la propriété industrielle néchappe pas à cette diversité (droit national, ADPIC, conventions de lOMPI, de lOEB, directives et règlements communautaires). Elle lui est consubstantielle depuis plus de 130 ans. Le droit des contrats sest également inscrit dans cette évolution. Longtemps gouverné par les seules règles de droit international privé national (essentiellement jurisprudentielles en France), il puise dorénavant ses règles dans le droit conventionnel international et communautaire. Le droit du crédit, entendu au sens large, offre sans doute dans louvrage la plus large palette de règles applicables. Cohabitent ainsi les règles dorigine privée (not. de la CCI), étatique, conventionnelle (not. de la CNUDCI) et, naturellement, communautaire. Les questions qui relèvent traditionnellement du conflit de juridictions, de lexequatur, de la coopération judiciaire ou, même, de la faillite sont quant à elles partagées, dans le contexte français, entre le droit national et le droit communautaire. Reste, pour terminer larbitrage, qui est probablement, dans louvrage, le thème qui fait la part la plus importante à lanalyse à proprement comparée : droits nationaux et droit international (dorigine étatique ou privée) de larbitrage international y sont souvent étudiés de front. La pluralité des normes et systèmes juridiques qui coexistent dans lenvironnement économique international fait du droit du commerce international un droit nécessairement comparé. Cet ouvrage offre au comparatiste une belle occasion den prendre une nouvelle fois conscience. Puisse letraité de droit du commerce internationaldevenir un jour le traitéde droit (national, international et européen) comparédu commerce international.
Jean-Sylvestre BERGÉ Tom W. BENNET. -Customary Law in South Africa, Le Cap, Juta, 2004, 464 pages. On aurait tort de croire que louvrage de T.W. Bennet se limite à son intitulé. En réalité, à travers le prisme du droit coutumier, cest toute loriginalité du droit de lAfrique du Sud que nous livre lauteur. On assiste, en effet, à un face à face permanent de la Common Law, avec sa spécificité sud-africaine, et de la coutume. Autant dire que le comparatiste ne saurait se priver dune lecture aussi enrichissante. Louvrage se divise en treize chapitres qui apprécient la coutume principalement de deux points de vue : sur le plan général de sa consécration, puis sous langle plus particulier de son contenu matériel. Sous un angle théorique tout dabord, lauteur évoque le concept de coutume en Afrique du Sud, son développement et les conflits qui apparaissent tant entre la
