Travaux de la Commission du droit international - article ; n°1 ; vol.45, pg 685-696

M. le Professeur Yves Daudet
Travaux de la Commission du droit international
In: Annuaire français de droit international, volume 45, 1999. pp. 685-696.
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Daudet Yves. Travaux de la Commission du droit international. In: Annuaire français de droit international, volume 45, 1999. pp.
685-696.
doi : 10.3406/afdi.1999.3583
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1999_num_45_1_3583:
ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL
XLV - 1999 - CNRS Editions, Paris
TRAVAUX DE LA COMMISSION
DU DROIT INTERNATIONAL
Yves DAUDET
Réunie du 3 mai au 23 juillet 1999, la Commission du droit international
a tenu les douze semaines de sa 51e session au siège de Genève. Trois
nouveaux membres ont été élus conformément à l'article 11 du statut (1) et
le bureau a ensuite été constitué (2). Les sujets suivants figuraient à l'ordre
du jour : responsabilité des Etats, responsabilité internationale pour les
conséquences préjudiciables résultant d'activités qui ne sont pas interdites
par le droit international (prévention des dommages transfrontières résultant
d'activités dangereuses) (3) ; réserves aux traités ; nationalité en relations
avec la succession d'Etats; protection diplomatique; actes unilatéraux des
Etats ; immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens.
Cette session a permis l'achèvement du sujet Nationalité en relations
avec la succession d'Etats après l'adoption en deuxième lecture d'un projet
de préambule et de 26 articles et la recommandation adressée à l'Assemblée
générale de l'adopter sous la forme d'une déclaration. Le sujet se limite ainsi
à la première partie du projet, sans concerner la nationalité des personnes
morales qui, si elle doit faire l'objet d'un examen ultérieur, nécessitera une
nouvelle définition des cadres de celui-ci, conformément aux orientations
envisagées lors de la 50e session (4). En conséquence, l'article 19, relatif à
l'application de la deuxième partie, adopté en 1997, a été supprimé et le
projet est désormais intitulé Nationalité des personnes physiques en relation
avec la succession d'Etats. Le texte auquel est parvenue la Commission du
droit international est identique à celui qui avait été adopté en 1997 et les
quelque soixante pages du rapport de 1999 reprennent les termes de celui
de 1997, pratiquement mot pour mot, hormis quelques améliorations formell
es et rédactionnelles ou quelques précisions. Ainsi, à l'article 20 in fine,
l'indication de simple bon sens selon laquelle lorsqu'une partie d'un territoire
(*) Yves Daudet, professeur à l'Université Paris I (Panthéon Sorbonne).
(1) Le 3 mai 1999, la Commission a élu M. Giorgio Gaja (Italie), M. Maurice Kamto
(Cameroun) et M. Peter Tomka (Slovaquie) pour pourvoir les trois sièges devenus vacants à la
suite de l'élection de M. Luigi Ferrari Bravo à la Cour européenne des droits de l'homme et de
M. Mohammed Bennouna au Tribunal pénal international pour l'ex- Yougoslavie, et de la nomi
nation de M. Vaclav Mikulka au poste de Directeur de la division de la codification au Bureau
des affaires juridiques de l'Organisation des Nations Unies. Par ailleurs la Commission a eu à
déplorer le décès, le 6 juillet 1999, de son membre le plus ancien, M. Doudou Thiam. Il sera
pourvu à son remplacement lors de la prochaine session.
(2) Président : M. Zdzislaw Galicki, Premier vice président M. Raul Ilustre Goco, Deuxième
vice président : M. Emmanuel Akwei Addo, Président du Comité de rédaction : M. Enrique J. A.
Candioti, Rapporteur : M. Robert Rosenstock.
(3) Sur la proposition du Rapporteur spécial, la Commission du droit international a décidé
de suspendre ses travaux sur la responsabilité internationale jusqu'à ce qu'elle ait achevé la
seconde lecture des projets d'articles sur la prévention des dommages transfrontières résultant
d'activités dangereuses.
(4) V. cet Annuaire 1998, p. 508. 686 TRAVAUX DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL
d'un Etat est transférée à un autre Etat, l'Etat prédécesseur s'abstient de
retirer sa nationalité aux personnes concernées tant qu'elles n'ont pas acquis
la nationalité de l'Etat successeur, ce qui permet d'éviter toute solution de
continuité dans la possession de nationalité de l'Etat prédécesseur. Quant à
la nouvelle numérotation des articles, elle est simplement due au fait que
l'ancien article 27 (cas de succession d'Etats visés par les présents articles)
sur lequel, curieusement, s'achevait le projet de 1997, est logiquement placé
en tête pour devenir un article 3 nouveau, les suivants étant décalés en
conséquence. Est enfin confirmée la position antérieure penchant en faveur
d'une déclaration plutôt que d'une convention en vue de contenir les règles
ainsi établies (5).
1. La responsabilité des Etats
En 1999, la Commission du droit international a reçu les observations
des gouvernements sur le projet d'articles provisoire adopté en première
lecture (6) et le deuxième rapport du Rapporteur spécial, M. James Crawford.
Celui-ci est consacré, en première partie, à la violation d'une obligation
internationale (chapitre III) ; l'intervention d'un Etat dans le fait internati
onalement illicite d'un autre Etat (chapitre IV); les circonstances excluant
l'illicéité (Chapitre V) et certaines questions de principe relatives aux con
tre-mesures. On n'entrera pas ici dans le détail de chacune des dispositions
retenues, ce qui serait soit prématuré au stade actuel des travaux, soit une
répétition des chroniques antérieures, pour se limiter à des observations
d'ordre général sur chacun des chapitres pris globalement.
Le chapitre III s'appuie sur l'article 3 du projet dans lequel la Commiss
ion du droit international a admis que la responsabilité était engagée à la
double condition que le comportement soit attribuable à l'Etat et qu'il
constitue la violation d'une obligation internationale. Ce chapitre reflète une
démarche « subtile et complexe » selon l'expression employée dans le rapport
lui-même en raison de la multiplicité des questions en jeu et des nuances
qu'elles comportent. Une première observation porte sur la question de la
distinction entre les règles primaires et les règles secondaires. En matière
de responsabilité internationale, la distinction est nécessairement floue dans
la mesure où l'esprit du projet d'articles est de considérer la situation créée
par l'inexécution d'obligations primaires (nées d'un traité ou d'une autre
source de droit) sur l'obligation secondaire de responsabilité résultant de la
violation d'une obligation primaire. Il y a donc un « chevauchement des deux
catégories » (7). En sorte que, selon que le champ d'application de la respons
abilité de l'Etat est conçu de manière stricte ou étendue, celle-ci peut soit
se réduire à la seule question de la réparation ou au contraire s'étendre à
de nombreuses règles primaires.
Une deuxième question consiste à relever l'accord de la Commission du
droit international pour une approche globale du projet - préconisée par le
rapporteur spécial - ce qui pose la question des relations entre les divers
chapitres et articles du projet. A cet égard, il semble que, sans revenir sur
ce qui a été adopté en première lecture (8) et en limitant au strict nécessaire
(5) Sur les arguments avancés en faveur de ce choix, v. cet Annuaire 1997, pp. 536-537.
(6) V. cet Annuaire 1996, p. 598-605 et 614-628.
(7) Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa cinquante et
unième session, A. G. Doc. Off. Cinquante quatrième session Supplément n° 10 (A/54/10), para
graphe 73.
(8) V. le texte dans cet Annuaire 1996, p. 614. TRAVAUX DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL 687
les éventuelles modifications, la Commission du droit international ait sou
haité procéder à certaines clarifications et simplifications dans une matière
devenue, au fil des années, extrêmement compliquée. Cette démarche a
conduit le Rapporteur spécial à procéder à un nouvel examen de plusieurs
points, à envisager le remodelage