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Fiscalité - Environnement - Social : Retrouvez toute l'actualité de votre CGPME
Flash m ail Novem bre 2010 - n° 10
Les entreprises de plus de 50 salariés qui n'ont pas signé d'accord ou m is en oeuvre un
plan d'action avant fin 2011 sur l'égalité hom m es fem m es seront redevables d'une
pénalité de 1% sur leur m asse salariale brute.
1% sera le m ontant m axim um de la pénalité. Le m ontant réellem ent acquitté par
l'entreprise sera fixé par l'autorité adm inistrative, en fonction de param ètres fixés par
décret. Seront pris en com pte les efforts de l'entreprise en m atière d'égalité
professionnelle entre les hom m es et les fem m es.
Un plan d'action doit recenser :
- les objectifs et les m esures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer
l'égalité professionnelle entre les hom m es et les fem m es,
- les objectifs de progression prévus pour l'année à venir,
- la définition qualitative et quantitative des actions perm ettant de les atteindre ainsi que
l'évaluation de leur coût.
A com pter de la déclaration des salaires 2010, la date lim ite de transm ission de la DADS
dématérialisée à l'Agirc et à l'Arrco sera fixée au 31 janvier 2011, à la place du 28 février.
Depuis 2001, l'Agirc et l'Arrco autorisaient les entreprises à leur adresser la DADS sous form e
dématérialisée le 28 février, contre le 31 janvier pour la Cnav. Les institutions de retraite
com plém entaire ont m is fin à cette tolérance.
Aujourd'hui, les entreprises ont la possibilité d'envoyer un fichier unique contenant une DADS-U
com plète, ou bien plusieurs fichiers aux différents organism es (m utuelles, institutions de
prévoyance, institutions de retraite com plém entaire, ...). La m odification de la date d'échéance
de la DADS s'adresse donc uniquem ent aux entreprises qui envoient plusieurs fichiers.
Selon
http://w w w.net-entreprises.fr/
seules 20% des entreprises continuent à opérer de cette
m anière.
Le projet de loi sur les retraites prévoit le m aintien à 60 ans du départ à la retraite pour les
salariés affectés à des métiers pénibles. Les entreprises doivent en être conscientes, ce sont
elles qui financeront le nouveau régim e de la pénibilité.
Le projet de loi perm et aux salariés affectés à un m étier pénible et atteints d'un taux
d'incapacité de 10 ou 20% de pouvoir cesser leur activité à 60 ans, qu'ils puissent ou non
bénéficier du taux plein.
Ce départ anticipé sera financé, selon l'article 27 ter du projet de loi, par "une contribution de la
branche accidents du travail (versée à la branche retraite) couvrant les dépenses
supplém entaires engendrées par les départs en retraite à 60 ans". Cela se traduira par une
augmentation du taux AT.
D'un point de vue technique, il est proposé d'ajouter aux trois m ajorations déjà existantes une
quatrièm e spécifiquem ent dédiée au financement du nouveau dispositif "pénibilité".
Aujourd'hui, le taux de cotisation accident du travail se calcule ainsi :
Taux réel = (Taux brut + M 1) x (1 + M 2) + M 3
La majoration M 1 couvre les accidents de trajet,
M 2 les frais de gestion du risque professionnel,
M 3 la couverture de charges spécifiques (compensation entre régim es, versem ents au fonds
Fiva...)
Selon les Sénateurs, il est envisagé d'instaurer une 4ème m ajoration (M 4) "qui serait additive
au taux brut au m êm e titre que les m ajorations M 1 et M 3".
Un décret définira la nouvelle form ule de calcul. Il n'est pas exclu par exem ple que le surcoût
de la pénibilité soit intégré directem ent dans l'une des trois m ajorations existantes.
Seule certitude, le m ontant de cette nouvelle m ajoration (ou l'augm entation des trois autres si
cette solution est finalem ent retenue) dépendra chaque année du nom bre total de personnes
qui bénéficieront du départ à 60 ans en raison de la pénibilité de leur m étier. Ce m ontant sera
calculé par secteur d'activité.
Au final, estim e le Sénat, ce dispositif "pénibilité" pourrait concerner 30 000 personnes et
coûterait 300 m illions d'euros par an.
1% DE PENALITE A DEFAUT D'ACCO RD SUR L'EG ALITE HO M M ES FEM M ES
M O DIFICATION DE LA DATE D'ECHEANCE DE LA DADS EN 2011
HAUSSE DE LA CO TISATION AT PO UR FINANCER LA PENIBILITE
Le 09 novem bre 2010 à 19H00 :
Dîner-débat organisé par CAPITAL INITIATIVE
Thèm e :
"Com m ent financer les PM E pour sortir
de
la crise"
Lieu :
Elsass Hôtel à Bollwiller
Intervenants :
- Bernard ZIM M ERN, Président de l'IFRAP
- Claude M OUQ UIN, Directeur Banque de France
- Louis THANNBERGER, Spécialiste de
l'introduction en bourse des Sociétés
- René HANS, fondateur de Capital Initiative
Tarif :
50,00 Euros/pers
Inscriptions :
info@ capital-initiative.fr
Le 25 novem bre 2010 à partir de 18H30 :
After W ork
Lieu :
La Cant'In - rue de la Justice à Mulhouse
Tarif :
10,00 Euros/pers
Le 06 décem bre 2010 de 9H00 à 12H30 +
cocktail déjeunatoire
Pause Sociale
Thèm e :
"L'obligation générale de sécurité du
chef
d'entreprise"
Lieu :
Holiday Inn - Le Trident à M ulhouse
Tarif :
25,00 Euros/pers
Inscriptions :
f.schott@ cgpm e-alsace.fr
ou
n.departout@ cgpm e-alsace.fr
Que se passe-t-il si le salarié ne peut pas venir
travailler faute de carburant ?
Si le salarié ne vient pas travailler, le principe "pas de
travail pas de salaire" s'applique à défaut d'autres
solutions. S'il s'agit de com m erciaux, l'em ployeur
peut dem ander à ses salariés de différer leurs
rendez-vous im médiats et d'effectuer en priorité les
tâches adm inistratives, voire de prendre de nouveaux
rendez-vous. M ais si le salarié est dans l'im possibilité
d'exécuter son travail, l'em ployeur n'est plus tenu de
payer le salaire.
Il ne peut par contre pas exiger du salarié qu'il pose
des jours de congés. Ce dernier peut en revanche le
proposer de lui-m êm e s'il préfère prendre un jour de
congé plutôt que de perdre une journée de salaire.
Si les m odalités de l'accord collectif applicable le
stipule, l'em ployeur peut exiger du salarié qu'il prenne
une journée de RTT. Dans le cas contraire, il ne
pourra pas l'im poser au salarié.
Peut-on rom pre la période d'essai d'une salariée
enceinte ?
Un em ployeur peut rom pre la période d'essai d'une
salariée enceinte à la condition absolue que la cause
de la rupture soit totalem ent étrangère à l'état de
grossesse de la salariée. La Cour de Cassation a
admis que le fait que la salariée déclare sa grossesse
dans les 15 jours de la rupture de la période d'essai
ne rend pas nulle cette rupture (arrêt du 21 décem bre
2006). En revanche, la rupture de la période d'essai
décidée en raison de l'état de grossesse est
discrim inatoire et donc nulle.
AGENDA
LU, VU ET ENTENDU
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Newsletter de la CGPME
05/11/2010
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