Le contrat d'entreprise en droit arabe cas de l'Égypte: avec les dispositions des principaux codes arabes en différentes langues , livre ebook
318
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Français
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2012
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Date de parution
23 novembre 2012
Nombre de lectures
9
EAN13
9781481065610
Langue
Français
Poids de l'ouvrage
2 Mo
Il n'est pas possible dans cet ouvrage de traiter le contrat d'entreprise dans tous les pays arabes. Nous en avons choisi comme pays de référence l'Égypte. Ce choix se justifie par le fait que le code civil de ce pays a largement influencé les codes civils de nombreux pays arabes. Le lecteur trouve dans les annexes les dispositions de ces codes et d'autres codes arabes. Pour les cas pratiques, les intéressés peuvent s'adresser au Centre de droit arabe et musulman: www.sami-aldeeb.com.L'auteurSami A. Aldeeb Abu-Sahlieh: Chrétien d'origine palestinienne. Citoyen suisse. Docteur en droit. Habilité à diriger des recherches (HDR). Professeur des universités (CNU-France). Responsable du droit arabe et musulman à l'Institut suisse de droit comparé (1980-2009). Professeur invité dans différentes universités en France, en Italie et en Suisse. Directeur du Centre de droit arabe et musulman. Auteur de nombreux ouvrages dont une traduction française, italienne et anglaise du Coran.
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9781481065610
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يمسإاو يبرعلا نقلا زكرمCentre de droit arabe et musulman Zentrum für arabisches und islamisches Recht Centro di diritto arabo e musulmano Centre of Arab and Islamic Law LE CONTRAT D'ENTREPRISE EN DROIT ARABE Cas de l'Égypte avec les dispositions desprincipaux codes arabes en différentes langues Sami A. Aldeeb Abu-Sahlieh
Ce livre peut être acquis auprès de www.amazon.com e 2 édition, 2012
Le Centre de droit arabe et musulman Fondé en mai 2009, le Centre de droit arabe et musulman offre des consultations juridiques, des conférences, des traductions, des recherches et des cours concernant le droit arabe et musulman, et les relations entre les musulmans et l'Occident. D'autre part, il permet de télécharger gratuitement du site www.sami-aldeeb.com un bon nombre d'écrits. L'auteur Sami A. Aldeeb Abu-Sahlieh: Chrétien d'origine palestinienne. Citoyen suisse. Docteur en droit. Habilité à diriger des recherches (HDR). Professeur des universi-tés (CNU-France). Responsable du droit arabe et musulman à l'Institut suisse de droit comparé (1980-2009). Professeur invité dans différentes universités en France, en Italie et en Suisse. Directeur du Centre de droit arabe et musulman. Au-teur de nombreux ouvrages dont une traduction française, italienne et anglaise du Coran. Éditions Centre de droit arabe et musulman Ochettaz 17 Ch-1025 St-Sulpice Tél. fixe: 0041 [0]21 6916585 Tél. portable: 0041 [0]78 9246196 Site: www.sami-aldeeb.com Email: sami.aldeeb@yahoo.fr © Tous droits réservés
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Sommaire Observations générales ........................................................................................... 5 Introduction ............................................................................................................ 7 Chapitre 1. Le contrat d'entreprise et les autres contrats ........................................ 9 Chapitre 2. Conclusion du contrat d'entreprise..................................................... 25 Chapitre 3. Obligation de l'entrepreneur............................................................... 41 Chapitre 4. Obligation de l'auteur de la commande.............................................. 79 Chapitre 5. Sous-traitance .................................................................................. 105 Chapitre 6. Extinction du contrat d'entreprise .................................................... 113 Annexes: Dispositions des principaux codes arabes .......................................... 123 Bibliographie ...................................................................................................... 311 Table des matières .............................................................................................. 314
Observations générales Translittération L'alphabet arabe se prête à différentes formes de translittération. J'évite la forme savante trop compliquée pour un lecteur non spécialisé. Je donne ici les équiva-lences de quelques lettres arabes: 'ء + ω ghύkhخ u + wdν + Ω+ y i ϱdhظ + Ϋ tρ + Εshش hح + ـهs + س jجNotes et bibliographie Afin de ne pas alourdir inutilement les notes de bas de page, je cite le nom de l'auteur et parfois les premiers éléments du titre. Le lecteur est prié de se reporter à la fin du livre pour les données bibliographiques complètes. Pour les renvois aux codes des pays traités, je me limite à l'indication du pays en question. Ainsi l'article 781 jordanien signifie qu'il s'agit de l'article 781 du code civil jordanien.
Introduction 1 Les pays arabes comprennent 22 pays . Il n'est pas possible dans cet ouvrage de traiter le contrat d'entreprise dans tous ces pays. Nous en avons choisi comme pays de référence l'Égypte. Ce choix se justifie par le fait que le code civil de ce pays, entré en vigueur en 1949, a largement influencé les codes civils de la Syrie (1949), de l'Irak (1953), de la Libye (1954), de la Somalie (1973), de l'Algérie (1975), de la Jordanie (1977), du Koweït (1980), du Soudan (1984), des Émirats arabes unis (1985), du Bahreïn (2001), du Yémen (2002) et du Qatar (2004). Le lecteur trouve-ra dans les annexes les dispositions de ces codes et d'autres codes arabes. Il n'est pas dans notre intention de faire un traité détaillé du contrat d'entreprise, mais d'en présenter les éléments essentiels tels qu'envisagés dans le code civil égyptien en faisant des renvois aux codes susmentionnés, au cas où ils divergent du code civil égyptien ou comportent des dispositions complémentaires. Dans nos renvois à ces codes, nous nous limitons à mentionner le nom du pays du code en question pour ne pas surcharger notre ouvrage avec des abréviations difficiles à retenir. En outre, il nous a semblé inutile de multiplier les notes de bas de page avec des références à des ouvrages de doctrine. Nous nous sommes surtout basé sur le commentaire d'Al-Sanhouri, père du code civil égyptien (Al-wasit fi sharh al-qanun al-madani). Ce commentaire est la principale référence aux ouvrages juri-diques traitant du droit civil dans les pays dont les codes sont influencés par le code civil égyptien, et on le trouve dans chaque bureau d'avocat de ces pays. Mais nous donnons dans la bibliographie une liste indicative des livres en langue arabe traitant du contrat d'entreprise. En raison de l'importance du code civil égyptien, un mot d'histoire s'impose. Ce code (composé de 1149 article) a été promulgué le 16 juillet 1948, et il est entré en vigueur le 15 octobre 1949. Il a remplacé deux autres codes: le code civil mixte de 2 1875 et le code civil indigène de 1881 , inspirés principalement du Code civil fran-çais, en y greffant quelques normes du droit musulman. Les rédacteurs du code civil égyptien actuel se sont inspirés de ces deux codes et de la jurisprudence égyp-tienne. Ils ont maintenu les normes musulmanes, en y ajoutant d'autres. Ils ont eu aussi recours aux codifications latines anciennes et modernes, aux codifications germaniques ainsi qu'aux codifications dites indépendantes. Bref, une vingtaine de 3 codes ont été pris en considération . L'élaboration de ce code a commencé en 1936 et a été précédé par la publication d'un projet en 1942 avec des travaux prépar a-1 Il s'agit des pays suivants classés par ordre alphabétique: l'Algérie, l'Arabie saoudite, le Bahrain, le , Djibouti, l'Égypte, les Émirats arabes unis, l'Irak, la Jordanie, le Koweit, le Liban, la Libye, le Ma-roc, la Mauritanie, l'Oman, la Palestine, le Qatar, la Somalie, le Soudan, la Syrie, la Tunisie, l'Union des Comores et le Yémen. 2 On trouve une version française de ces deux codes dans: Codes égyptiens et lois usuelles en vi-gueur en Égypte, 51ème édition, le Caire, 1939. Sur la rédaction de ces deux codes, voir Gasche: Le statut juridictionnel des étrangers en Égypte, p. 153-159; Al-Sanhouri, vol. I, p. 11-16. 3 Sur les sources du Code civil égyptien, voir Majmu’at al-a’mal al-tahdiriyyah, vol. 1, p. 13-25, et Al-Sanhouri, vol. I, p. 36-50.
1 toires en quatre volumes . L'actuel code est muni de sept volumes de travaux pré-paratoires qui reprennent l'essentiel des travaux de 1942 et des débats au sein des 2 commissions, du parlement et du sénat . Il diffère du projet de 1942, mais certains des articles de ce dernier non retenus par le code actuel, sont cités par la doctrine pour l'interpréter et combler ses lacunes. Si le code civil égyptien a largement influencé les codes de plusieurs pays arabes, on constate toutefois des différences sur le plan de la terminologie et de la struc-ture. On peut voir cette différence dans les dispositions relatives au contrat d'entre-prise annexées. Concernant ce contrat, -Les codes syrien, irakien, libyen et algérien ont repris la structure du code égyptien, mais pas toujours les mêmes termes. -Le code jordanien a adopté une structure différente qui a influencé celle des codes somalien, émiratien, yéménite et qatari. -Le code koweitien a aussi sa propre structure qui a été reprise par le code ba-hreïni. -Les codes tunisien, marocain, libanais et mauritanien ont une structure qui diffère largement de celles des codes inspirés du code égyptien. Sur le fond, on remarque que ces codes ont adopté parfois des solutions différentes en matière de contrat d'entreprise, et n'ont pas abordé de façon égale et exhaustive toutes les questions. Al-Sanhouri se sert souvent des dispositions des autres codes arabes ainsi que de celles du projet égyptien de 1942 pour combler les lacunes du code civil égyptien. On peut donc dire que le projet égyptien, le code civil égyp-tien, et les codes des autres pays arabes se complètent mutuellement, avec quelques divergences. Signalons enfin que le contrat d'entreprise, notamment celui portant sur les cons-3 tructions, a des aspects civils, pénaux et administratifs . Nous nous sommes limités dans notre ouvrage aux aspects civils, avec quelques brèves indications aux aspects pénaux. Nous espérons par cet ouvrage rendre un service aux praticiens du droit et aux en-treprises. Le Centre de droit arabe et musulman est à la disposition des intéressés pour donner des consultations en la matière concernant des cas particuliers en rap-port avec le droit égyptien et le droit des autres pays arabes.
1 Mashru’ tanqih al-qanun al-madani. 2 Majmu'at al-a'mal al-tahdiriyyah, al-qanun al-madani. 3 On mentionnera ici les délits de démolition ou construction sans autorisation, de non renouvelle-ment de l'autorisation, de construction sans respect des normes relatives à l'aménagement territo-rial, de construction sans respect des normes du métier et des plans et sans assurance, etc. En plus des sanctions pénales, ces délits peuvent conduire à l'interdiction d'exercer le métier d'architecte (voir sur ces délits et les sanctions en Égypte: Mansur, p. 16-31). 8
Chapitre 1. Le contrat d'entreprise et les autres contrats 1. Définition du contrat d'entreprise Avant de définir le contrat d'entreprise, il faut dire un mot sur les concepts utilisés par les codes arabes. Le contrat d'entreprise dans l'ancienne législation égyptienne était traité dans le cadre du contrat de louage, couvrant le louage des choses, des personnes ou 1 d'industrie , comme le fait le code civil français. Le code civil tunisien parle de louage de service et de louage d'ouvrage à l'article 828, et de louage d'industrie à l'article 829. Les codes marocain (articles 723 et 724), libanais (article 624) et mauritanien (articles 706 et 707) font de même. Le code irakien, élaboré avant le code égyptien mais entré en vigueur après lui, utilise dans le titre les deux termes "contrat d'entreprise et de façon" mais se limite au 2 terme "contrat d'entreprise" dans l'article 864 . À l'instar du Code des obligations suisse (article 363), le code égyptien, suivi par les autres codes arabes qui s'en sont inspirés, n'utilise que le terme "contrat d'entre-prise", le séparant ainsi définitivement des autres contrats afin de marquer l'impor-tance que ce contrat occupe dans la vie économique, en lui consacrant des normes 3 spéciales (articles 646-667) . Ces normes s'appliquent à toutes les espèces de con-trats d'entreprise et contiennent quelques normes relatives à la responsabilité de l'architecte et de l'entrepreneur. L'article 646 égyptien définit le contrat d'entreprise comme suit: Par le contrat d'entreprise, l'une des parties s'oblige à exécuter un ouvrage ou à accomplir un travail moyennant une rémunération que l'autre partie s'engage à 4 lui payer . Cette définition crée une confusion entre le contrat d'entreprise et le contrat de 5 travail puisque tous deux comportent l'élément travail et l'élément rémunération. De ce fait, la doctrine définit le contrat d'entreprise comme suit: Le contrat d'entreprise est le contrat par lequel quelqu'un effectue un travail (appelé entrepreneur, en arabe:muqawil) pour le compte d'un autre (appelé au-
1 Voir les articles 489 et sv. du Code civil mixte, et les articles 401 et sv. du Code civil indigène. 2 Voir ces dispositions dans les annexes. 3 Al-Sanhouri, vol. VII.1, p. 8; Mashru' tanqih al-qanun al-madani, vol. 3, p. 434; Majmu'at al-a'mal al-tahdiriyyah, vol. 5, p. 5. 4 Cet article reprend pratiquement la définition du contrat d’entreprise du CO qui dispose: "Le contrat d’entreprise est un contrat par lequel une des parties )l’entrepreneur( s’oblige à exécuter un ouvrage, moyennant un prix que l’autre partie )le maître( s’engage à lui payer" )article 868(.5 L’article 674 égyptien définit le contrat de travail comme suit: "Le contrat de travail est celui par lequel l’une des parties s’engage à travailler au service de l’autre et sous sa direction ou son con-trôle, moyennant une rémunération que l’autre partie s’engage à payer".
teur de la commande, en arabe:rab al-'amal) moyennant une rémunération, 1 sans qu'il soit soumis à son contrôle ou à son administration . Cette définition fait ressortir le caractère indépendant de l'entrepreneur par rapport à l'auteur de la commande. Elle est reprise par l'article 661 koweitien qui stipule: "Par le contrat d'entreprise, l'une des parties s'oblige à accomplir un travail pour l'autre partie moyennant une rémunération sans être dépendant de cette partie ou son représentant". Cet article établit ainsi une distinction entre le contrat d'entr e-prise et le contrat de travail d'une part, et une deuxième distinction entre le contrat d'entreprise et le contrat de mandat. L'article 661 koweitien a été repris par l'article 584 bahreïni et l'article 682 qatari. 2. Éléments constitutifs du contrat d'entreprise 2. 1. Contrat consensuel(rida'i) Le contrat d'entreprise est un contrat consensuel, c'est-à-dire qu'il n'exige aucune 2 forme pour sa conclusion. Il peut donc être fait aussi bien par écrit qu’oralement. La forme écrite ne sert que comme moyen de preuve lorsque cette forme est exi-gée. Seul le code soudanais prévoit la forme écrite à son article 380 al. 2: "Excep-tion faite pour les contrats en vigueur lors de la promulgation de cette loi, les con-trats d'entreprise sont faits et renouvelés par écrit". Ce caractère consensuel ressort de l'article 646 (susmentionné dans le point précé-dent) et de l'article 658 égyptiens. Selon ce dernier, si le contrat est conclu à un prix forfaitaire, l'entrepreneur ne peut réclamer aucune augmentation de prix alors même que des modifications ou des additions auraient été apportées au plan, à moins que ces modifications ou additions ne soient dues à une faute de l'auteur de la commande ou qu'elles n'aient été autorisées par lui et leur prix convenu avec er l'entrepreneur (al. 1 ). L'alinéa 2 ajoute que l'accord doit être constaté par écrit à 3 moins que le contrat lui-même n'ait été conclu verbalement . Le consentement doit porter sur la nature du contrat, sur le travail à accomplir et sur la rémunération. Nous reviendrons sur ces éléments dans le chapitre II. 2. 2. Contrat synallagmatique (mu'awadah) Dans ce contrat tant l'entrepreneur que l'auteur de la commande ont des obligations. L'entrepreneur n'agit pas à titre gratuit et l'argent payé par l'auteur de la commande 4 est la contrepartie du travail . 2. 3. Indépendance de l'entrepreneur Dans le contrat d'entreprise, l'entrepreneur est indépendant dans l'exécution du contrat de tout pouvoir, contrôle ou administration de la part de l'auteur de la com-mande. Il exécute son travail sans aucune intervention de la part de ce dernier dans la détermination de la manière d'exécuter, ou dans le choix des moyens et des outils
1 Shanab, p. 11-12; Yasin, p. 83. 2 L’article 625 libanais énonce: "Les contrats visés à l'article précédent [contrat d'entreprise ou louage d'industrie] sont parfaits par le seul consentement des parties". 3 Shanab, p. 12; Yasin, p. 85-86; Al-Barudi, p. 36 et 41. 4 Shanab, p. 12; Yasin, p. 86. Sur la rémunération, voir chapitre 2.2.2. 10
nécessaires. Il le fait en son nom propre. C'est cela qui distingue le contrat d'entre-1 prise des contrats de travail ou de mandat , comme on le verra plus loin. 2. 4. Contrat portant sur du travail matériel Le travail matériel est l'élément qui distingue le contrat d'entreprise du contrat de mandat, même si l'entrepreneur est parfois mené à fournir un travail intellectuel, comme les calculs relatifs au travail, ou à effectuer un acte juridique, comme le transfert à l'auteur de la commande de la propriété des objets qu'il apporte et qui sont nécessaires pour l'exécution du travail. La qualification part dans le contrat d'entreprise non pas de la prestation de l'auteur de la commande mais de l'élément 2 principal de ce contrat qui est l'exécution d'un travail . Le contrat d'entreprise peut porter sur différents domaines: - La construction et la réparation de bâtiments de toute sorte ou de ponts. - La publication de livres et de revues. - La diffusion de publicité. - L'exposition de films ou de pièces de théâtre, l'organisation de festivités, de concerts musicaux et de cirques. - La couture, le repassage et le nettoyage d'habits. - Le transport d'une voiture en panne d'un lieu à l'autre. 3 - L'évasion d'un prisonnier d'une prison . Les codes tunisien, marocain, libanais et mauritanien ont qualifié certaines activités de contrats d'entreprise. Ainsi l'article 829 tunisien considère comme louage d'industrie (contrat d'entreprise) "les services que les personnes exerçant une pro-fession ou un art libéral rendent à leurs clients, ainsi que ceux des professeurs et maîtres de sciences, arts et métiers". Les mêmes termes sont utilisés par l'article 724 marocain et l'article 703 mauritanien. L'article 624 al. 3 libanais est plus large; il considère comme louage d'industrie (contrat d'entreprise): "Le contrat par lequel les personnes exerçant une profession ou un art libéral assurent leurs services à leurs clients, ainsi que ceux par lesquels les professeurs s'engagent à exercer leur profession au profit d'un établissement ou d'une personne [...]. Il en est de même du 4 contrat de transport" . Le code égyptien et les autres codes arabes qui s'en sont inspirés n'ont pas de disposition similaire. 3. Distinction avec d'autres contrats Pour qualifier un contrat comme étant un contrat d'entreprise, le juge doit s'assurer que le but principal visé par la volonté des parties contractantes est de faire effe c-tuer un travail déterminé par l'entrepreneur pour le compte de l'auteur de la com-mande, d'une manière indépendante et en son propre nom, en contrepartie d'une rémunération.
1 Shanab, p. 13; Yasin, p. 86. 2 Voir Shanab, p. 13; Yasin, p. 86; Qirrah, p. 19. 3 Shanab, p. 14. 4 Voir ces dispositions dans les annexes.
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