Le rapport du ministère de l'Ecologie.
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D’une conférence environnementale à l’autre… Un an de transition écologique Septembre 2012 - septembre 2013 Ministère de l’écologie, du Développement durable et de l’énergie « La Conférence sera un rendez-vous annuel, elle permettra à chacun de mesurer les progrès réalisés durant la durée du quinquennat. Elle sera aussi une façon d’ajuster les moyens aux objectifs. Tous les territoires seront associés à la conception et à la mise en oeuvre de Préparer le débat national 1la transition écologique. La concertation sera ouverte aux parlementaires parce qu’au bout sur la transition énergétique de la démarche, il y a le vote de la loi. Il s’agira enfn pour le Premier ministre, à travers la feuille de route qu’il présentera au terme de cette conférence, de s’engager sur des prio- rités, sur des moyens et sur un calendrier. Et à vous chaque année d’en faire l’évaluation. L’enjeu, celui qui nous rassemble, c’est de faire de la France la nation de l’excellence environnementale. » Discours du Président de la République en ouverture de la première Conférence environnementale l y a un an, les 14 et 15 septembre 2012, la pre- du Développement durable et de l’Énergie.
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D’une conférence environnementale à l’autre… Un an de transition écologique
Septembre 2012 - septembre 2013
Ministère de l’cologie, du Développement durable et de l’nergie
« La onférence sera un rendevous annuel, elà a tretrmpee eemuserccanud ogrès r les pr réalisés durant la durée du uinuennat lle sera aussi une façon d’auster les moens au obectifs ous les territoires seront associés à la conception et à la mise en oeuvre de la transition écologiue La concertation sera ouverte au parlementaires parce u’au bout de la démarce, il a le vote de la loi l s’agira enfin pour le remier ministre, à travers la feuille de route u’il présentera au terme de cette conférence, de s’engager sur des prio rités, sur des moens et sur un calendrier t à vous caue année d’en faire l’évaluation
L’eneu, celui ui nous rassemble, c’est de faire de la rance la nation de l’ecellence environnementale »
Discours du Président de la République en ouverture de la première Conférence environnementale
l y a un an, les 14 et 15 septembre 1, la pre du Développement durable et de l’Énerie Parmi mière Conférence environnementale réunissait les 4 mesures de la feuille de route, 4 ont été l’ensemble des parties prenantes à la transition réalisées de façon définitive, et , de portée de écoloique représentants des environne moyen terme, sont enaées conformément au mentales, des associations, des oranisations calendrier de la feuille de route Ce sont ainsi les syndicales, des employeurs, des collectivités, des trois quarts des mesures qui ont été mises en œuvre parlementaires ranisée autour de cinq tables selon le calendrier fié ne attention particulière rondes, la Conférence a permis d’ouvrir les rands sera portée en 114 au mesures qui ont pris cantiers écoloiques de l’année 1 a feuille de du retard sur le calendrier prévu et à celles dont route pour la transition écoloique qui en a découlé, la finalisation est en cours Ces mesures fiure rendue publique le septembre 1, a fié le pro ront dans une partie « droit de suite » de la feuille ramme de travail du ouvernement dans caque de route pour la transition écoloique issue de la tématique transition énerétique, reconquête de Conférence environnementale 1 la biodiversité, prévention des risques sanitaires environnementau, financement de la transition et Sur les cinq cantiers ouverts à Conférence environ fiscalité écoloique, ouvernance environnementale nementale 1, la mobilisation du ouvernement et des parties prenantes a permis des avancées Comme le ouvernement s’y était enaé, un importantes comme l’indique le tableau de bord mis tableau de bord de la mise en œuvre de la feuille en line sur le site du ministère Certaines, parmi de route pour la transition écoloique a été établi les plus emblématiques, sont rappelées dans cette et rendu public sur le site du ministère de l’Écoloie, syntèse
1 p 3 Préparer le débat national sur la transition énergétique 2 la France un pays exemplaire en matièreFaire de de reconquête de la biodiersité p 3 p Préenir les risques sanitaires enironnementaux 4 pFinancement de la transition et fiscalité écologique 5 p méliorer la gouernance enironnementale
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Préparer le débat national sur la transition énergétique
/ Transition énergétique e débat national sur la transition énerétique s’est déroulé de novembre 1 à uillet 1 e Conseil national du débat, com posé de 11 personnes représentant sept collèes entreprises, syndicats de salariés, environnementales, autres asso ciations, élus locau, parlementaires et État, a travaillé sur les traectoires énerétiques possibles dans une vision de moyen et lon termes Parallèlement, le débat s’est déroulé au niveau territorial, dans la quasitotalité des réions métropolitaines et des territoires d’outremer e 5 mai, dans 14 réions de rance, s’est déroulée la première ournée citoyenne éritable moment de démocratie participative, cet événement a rassemblé plus de 1 personnes, invitées à donner leur avis sur les rands tèmes du débat a syntèse du débat a été adoptée le 1 uillet à la eséance plénière du Conseil national À partir de cette syntèse, qui sera remise formellement au ouvernement à l’occasion de la Conférence environnementale 1, de premières mesures per mettant d’accélérer la transition énerétique seront prises par le ouvernement et un proet de loi sur la transition énerétique sera déposé au Parlement au printemps 14
/ Lutte contre le changement climatique
a rance a porté au niveau européen et international les obec tifs ambitieu de lutte contre le canement climatique fiés par le Président de la République Celuici est le premier cef d’État à s’être eplicitement prononcé en faveur d’obectifs communau taires de réduction des émissions de a à effet de serre de 4
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en et en 4 es préparatifs pour accueillir la 1econfé rence des parties de la conventioncadre des ations unies sur le canement climatique au ouret, fin 15, ont été enaés, de même que le travail diplomatique pour en assurer le succès Cette conférence sera placée sous le sine de l’eemplarité envi ronnementale et mettra en œuvre un proramme d’action pour réduire au maimum son impact sur le plan des consommations de ressources naturelles eau, décets, éneries et des émissions de a à effet de serre / Fessenheim rancis Rolanuy a été nommé déléué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de esseneim l a enaé la concertation sur la reconversion du site nnoncée par le Président de la République lors de la Conférence environnementale, la fermeture de esseneim, mise en service en 1, interviendra « à la fin de l’année 1 dans des conditions qui arantiront la sécurité des approvisionnements de cette réion et la préservation de tous les emplois »
/ Gaz de schiste Conformément au enaements du Président de la République, les demandes de permis eclusifs de recerces d’ydrocarbures concernant les a de sciste et la fracturation ydraulique ont été reetées en septembre 1 – permis de rinoles, de eaumont deomane, de Caors, de réoulesains, de yonnnecy, etension de ontélimar, de ontfalcon et de alence
/ énoation thermique
e plan de rénovation termique a été présenté le 1 mars dans le cadre du plan d’investissement pour le loement l contri buera à la lutte contre la précarité énerétique et inclura des
aides nouvelles pour que les travau d’efficacité énerétique soient accessibles au plus rand nombre n parallèle, les modalités de fonctionnement du uicet unique sont en cours d’élabo ration et la refonte du crédit d’impôt développement durable et de l’ÉcoP est en cours, de façon à rendre ces dispositifs plus
efficaces pour atteindre l’obectif de 5 rénovations par an e réabondement des prorammes d’investissements d’avenir P, présenté le uillet, doit contribuer à l’atteinte de cet obectif
/ Énergies renouelables
a relance du développement des éneries renouvelables a fait l’obet d’un paquet important de mesures conformément au déci sions issues de la Conférence environnementale e cadre léislatif pour le développement de l’éolien terrestre a été simplifié Pour faire face à la crise du potovoltaïque, qui a couté 14 emplois entre 1 et 1, des mesures d’urence visant à développer 1 meaatts de nouveau proets en 1 ont été prises n appel à manifestation d’intérêt a été lancé en mai 1 afin de consolider les filières des éneries marines renouvelables énerie ydrolienne, éolien flottant, énerie oulomotrice et énerie termique des mers Dans le cadre du plan national bioa, la rance s’est fié pour obectif que le bioa permette d’alimenter l’équivalent de foyers en électricité renouvelable ors cauffae et de produire l’équivalent de 555 tonnes de pétrole en caleur renouvelable
Faire de la France un pays exemplaire en matière de reconquête de la biodiersité
/ Loicadre sur la biodiersité
Depuis la rande loi de protection de la nature de 1, il n’y a pas eu de tete de portée énérale consacré à la biodiversité, alors même que les eneu, l’évolution des connaissances et de la société ustifient un acte nouveau, fort, à même de traduire en mesures concrètes les orientations de la stratéie nationale pour
la biodiversité et les enaements internationau de la rance a préparation du proet de loicadre sur la biodiversité, annoncé par le Président de la République à la Conférence environne mentale, est très larement enaée, en vue de sa présentation à l’automne Des débats oranisés en réion, de mars à mai, ont permis de nourrir les travau de préparation a consultation s’enae maintenant sur le proet de tete qui comprend si titres • les obectifs de protection de la biodiversité
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la réforme de la ouvernance nationale et réionale en matière • de biodiversité avec, entre autres, la création du Comité national de la biodiversité
• la création de l’ence française pour la biodiversité • l’instauration d’un réime d’accès au ressources énétiques et de partae des avantaes résultant de leur utilisation, per mettant de mettre en œuvre le protocole de aoya • des dispositions concernant les espaces naturels et la protection des espèces, en prévoyant notamment la création de ones de conservation alieutiques • les paysaes, avec la reconnaissance de l’importance des pay saes « ordinaires » et l’etension de la politique du paysae à la estion et à l’aménaement e proet de création de l’ence française pour la biodiversité répond à la nécessité de rassembler les compétences et les
savoirs, auourd’ui portés par de multiples opérateurs, afin de parvenir à la reconquête et au maintien du bon état écoloique des écosystèmes
/ Trame erte et bleue
es tetes rélementaires liés à la trame verte et bleue, dont la mise en œuvre était bloquée par diverses insuffisances uridiques, sont désormais publiés e décret du décembre 1 précise les défi nitions de la trame verte et bleue, le contenu et la procédure d‘éla boration des scémas réionau de coérence écoloique SRC Ceuci sont en cours d’élaboration dans les réions devraient être adoptés d’ici le début de l’année 14, et 1 au total d’ici fin 14
/ ilieu marin
e parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d’pale est créé Premier parc marin de la façade maritime ance mer e du ord, c’est le 5 de rance Cet espace à aute valeur écolo ique est un lieu priviléié pour concilier la protection du milieu marin et le développement des activités marines
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/ griculture
a rance a participé activement au néociations sur les rèle ments de la PC Plusieurs avancées ont été obtenues dans le cadre de l’accord au conseil européen, même si la rance aurait souaité des dispositions plus ambitieuses sur le verdissement des soutiens directs Ces avancées contribueront à la mise en œuvre après 1 d’une PC incitant au développement d’une ariculture plus respectueuse de l’environnement / G e ouvernement entend maintenir le moratoire sur la mise en culture de semences autorisées au niveau communautaire e Conseil d’tat a annulé les mesures prises par le ouvernement précédent dans un arrêté de mars 1, les clauses de sauve ardes invoquées dans ce tete n’étant pas suffisamment étayées e ouvernement travaille sur de nouvelles pistes pour créer un cadre rélementaire adapté durablement au maintien du mora toire ne décision sera prise avant les procains semis qui auront lieu entre avril et uin 14
Préenir les risques sanitaires enironnementaux
/ isphénol ’interdiction totale du bispénol dans les contenants ali mentaires résulte de l’adoption de la loi du 4 décembre 1 visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’eportation et de la mise sur le marcé de tout conditionne ment à vocation alimentaire contenant du bispénol loi apt a loi interdit le bispénol dans les contenants alimentaires,
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dès 1 pour ceu destinés au bébés, et début 15 pour les autres n avril 1, le ministère a caré l’ence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation de l’environnement et du tavail SS de préparer le proet de décision à soumettre à la Commission européenne pour l’interdiction du bispénol dans les ticets termiques, dans le cadre de la rélementation Reac sur les produits cimiques
/ Plan national santé enironnement comprenant des actions de recerce, d’epertise, d’information du public et de réfleion sur l’encadrement rélementaire a rance a Deu évaluations complémentaires du plan national santé envi éalement fortement défendu cette ambition au niveau européen ronnement seront rendues publiques d’ici octobre Ces évalua tions conduiront au lancement des travau pour un troisième plan national santé environnement en septembre 1 Par ailleurs, le/ pertise et alertes roupe santé environnement a été réinstallé en février 1 sous la présidence de érard apt a loi du 1 avril 1 relative à l’indépendance de l’epertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lan ceurs d’alerte dite loi landin a été publiée au ournal officiel du / Perturbateurs endocrinienslle vise à renforcer l’indépendance de l’epertise,1 avril 1 à protéer les lanceurs d’alerte contre les discriminations et à ne stratéie nationale sur les perturbateurs endocriniens est lan assurer le suivi des alertes lle répond à un enaement pris par cée À l’issue de la Conférence environnementale, le ouvernement le ouvernement de renforcer le caractère à la fois pluraliste et a mis en place un roupe de travail associant l’ensemble des contradictoire de l’epertise et de définir les conditions permettant parties prenantes qui a élaboré un proet de stratéie nationale de repérer, puis de confirmer une alerte
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Financement de la transition et fiscalité écologique
/ Fiscalité écologique
e comité permanent pour la fiscalité écoloique, présidé par Cristian de Pertuis, a été mis en place le 1 décembre 1 C’est une instance pérenne d’epertise et d’écanes entre les parties prenantes sur la fiscalité écoloique, dans une démarce de recerce de consensus Ce comité a d’ores et déà adopté des avis sur l’opportunité d’une taation des fluides frioriènes, sur l’écart de taation entre le aole et l’essence, sur la fiscalité rela tive à l’artificialisation des sols et sur l’introduction d’une assiette carbone dans la fiscalité française n proet d’avis supplémentaire sur la fiscalité pour limiter les pressions sur l’eau n’a pas obtenu le consensus, de même qu’une proposition du Président sur le rééquilibrae de la fiscalité énerétique sur 14
Des travau ont été conduits sur la fiscalité des décets, la tae énérale sur les activités polluantes, la fiscalité de l’eau et les atteintes à la biodiversité e comité élabore par ailleurs un tableau de bord de la fiscalité écoloique, afin d’assurer un suivi des prorès accomplis par notre pays dans ce domaine e ouvernement tirera profit des premiers travau du comité pour inscrire plusieurs mesures de fiscalité écoloique dans le proet de loi de finances pour 14 es orientations à l’étude concernent • la meilleure prise en compte des eneu de qualité de l’air et de récauffement climatique dans la fiscalité eistante des suppressions ou réductions de nices fiscales défavorables à l’environnement • la lutte contre les pollutions et atteintes à la biodiversité
/ nerstissement udelà des questions de fiscalité écoloique, l’obectif de contribution à la transition écoloique a été inscrit par la loi du 1 décembre 1 dans les missions de la anque publique d’investissement, à plusieurs niveau doctrine d’investissement, missions, conseil d’administration, conseils national et réionau d’orientation, rapports annuels méliorer la gouern 5enironnementale
/ Lire blanc
n proet de ivre blanc sur le financement de la transition écolo ique est en cours de finalisation et sera présenté à la Conférence environnementale 1 e roupe de travail sur les coûts, béné fices et financement de la transition énerétique du Débat national sur la transition énerétique a par ailleurs remis son rapport
ance
/ onseil national de la transition écologiqueles nouvelles réulations économiques, a lontemps été pionnière en la matière r, la politique dans ce domaine s’était essoufflée a loi du décembre 1 relative à la mise en oeuvre du prin es entreprises devaient réaliser un rapport non financier, faisant cipe de participation du public défini à l’article de la Carte de état de l’impact de leurs activités sur les plans social et environne l’environnement permet au citoyen de donner son opinion sur les mental, mais le dispositif de certification par un oranisme tiers proets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environ indépendant de ce rapport annuel RS n’était pas défini e décret nement lle pose les fondements léislatifs du Conseil national qui fiait le contenu du rapport était luimême obet de critiques de la transition écoloique, dont la consultation sera obliatoire a Conférence environnementale a relancé la dynamique en actant sur les proets de loi concernant principalement l’environnement, • la rédaction rapide de l’arrêté définissant le dispositif de cer la biodiversité et l’énerie e décret d’application créant le C tification par un oranisme tiers des rapports non financiers a été publié au ournal officiel le 1 août 1 et sa réunion de faisant état de l’impact des activités des entreprises sur les préinstallation a lieu le 11 septembre 1 plans social et environnemental, arrêté publié le 1 uin 1 • la refonte du décret du 4 avril 1 pour y ommer la différence entre entreprises cotées et non cotées / fin de fier un cap à moyen terme, une mission composée de trois personnalités, représentant les mondes associatif, syndical a démarce de responsabilité sociale et environnementale et de l’entreprise, a été mise sur pied lle est carée de faire des des entreprises RS est une mise en œuvre de la loique du propositions au ouvernement pour l’élaboration d’une politique développement durable par les entreprises lle se traduit par un de renforcement de la RS, tant au plan national qu’européen et enaement et une intération volontaire, par les entreprises, de international a mission a remis son rapport le 1 uin 1 au préoccupations sociales et environnementales à leurs activités ministres concernés commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes Pour doter les acteurs de la RS d’un lieu d’écanes et de réfleion, C’est un outil de dialoue social et une source de compétitivité la plateforme réunissant l’ensemble des parties prenantes indus pour les entreprises françaises a rance, avec la loi de 1 sur triels, oranisations syndicales et environnementales a été
pérennisée et transformée, le 1 uin 1, en un comité permanent de la RS, placé au sein du nouveau Commissariat énéral à la stratéie et à la prospective, rattacé au Premier ministre
/ odernisation du droit de l’enironnement
es états énérau de la modernisation du droit de l’environnement ont eu lieu le 5 uin afin de dresser un dianostic des qualités et des défauts du droit de l’environnement, ainsi que des améliora tions nécessaires e comité de pilotae des états énérau de la modernisation du droit de l’environnement a été officiellement ins tallé le 1 avril 1 l est présidé par Delpine édary, membre du Conseil d’État et comprend Claude Cardonnet, rnaud ossement
et ulien oucer es états énérau de la modernisation du droit de l’environnement sont une réponse au attentes d’une norme
environnementale plus eieante, mieu conçue et plus lisible ’obectif du ouvernement est que soit assurée une protection efficace et réelle, et non pas seulement formelle, des personnes, de la santé et de l’environnement tout en facilitant la réalisation des proets d’intérêt économique et social es états énérau sont un processus de construction collective et proressive la première étape, usqu’au 5 uin 1, a permis de dresser un dianostic des atouts et des faiblesses du droit de l’environnement, ainsi que des améliorations nécessaires Dans une seconde étape, les recommandations d’évolution feront l’obet d’un travail d’appro fondissement en vue de leur mise en œuvre dans le cadre de la future feuille de route
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