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Rapport d information déposé par la Commission des lois (...) sur la mise en application de la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d un immeuble
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Rapport d'information déposé par la Commission des lois (...) sur la mise en application de la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble

Caresche Christophe, De La Législation Et De L'Administration Générale De La République, Tiberi Jean, Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles

Rapport d information déposé par la Commission des lois (...) sur la mise en application de la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d un immeuble Alternate Text
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Droit et juridique

Rapport d'information déposé par la Commission des lois (...) sur la mise en application de la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble

Caresche Christophe, De La Législation Et De L'Administration Générale De La République, Tiberi Jean, Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles

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40 pages

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Français

La maîtrise foncière, clé du développement rural : pour une nouvelle politique foncière
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La maîtrise foncière, clé du développement rural : pour une nouvelle politique foncière

Conseil Economique Et Social, Boisson Jean-Pierre

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Comptabilité

La maîtrise foncière, clé du développement rural : pour une nouvelle politique foncière

Conseil Economique Et Social, Boisson Jean-Pierre

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204 pages

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Français

Simplification et meilleure efficacité des différents droits de préemption des collectivités publiques
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Simplification et meilleure efficacité des différents droits de préemption des collectivités publiques

Conseil General De L'Environnement Et Du Developpement Durable, Iselin Philippe, Helary Jean-Louis

Simplification et meilleure efficacité des différents droits de préemption des collectivités publiques Alternate Text
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Autres

Simplification et meilleure efficacité des différents droits de préemption des collectivités publiques

Conseil General De L'Environnement Et Du Developpement Durable, Iselin Philippe, Helary Jean-Louis

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44 pages

Flag

Français

Foncier - logement : les territoires touristiques et frontaliers sous haute pression
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Foncier - logement : les territoires touristiques et frontaliers sous haute pression

Saddier Martial, Premier Ministre

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Foncier - logement : les territoires touristiques et frontaliers sous haute pression

Saddier Martial, Premier Ministre

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78 pages

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Français

Rapport d information déposé (...) par la Commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
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Rapport d'information déposé (...) par la Commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement

Hamel Gérard, Le Bouillonnec Jean-Yves, Assemblée Nationale. Commission Des Affaires Économiques

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Autres

Rapport d'information déposé (...) par la Commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement

Hamel Gérard, Le Bouillonnec Jean-Yves, Assemblée Nationale. Commission Des Affaires Économiques

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75 pages

Flag

Français

Un commerce pour la ville
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Un commerce pour la ville

Rochefort Robert, Ministère Du Logement Et De La Ville

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Autres

Un commerce pour la ville

Rochefort Robert, Ministère Du Logement Et De La Ville

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84 pages

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Français

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