Cassation 01-80895 les associés d’une société victime d’un abus de biens sociaux, exerçant non l’action sociale
3
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Français
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2018
Le téléchargement nécessite un accès à la bibliothèque YouScribe Tout savoir sur nos offres
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2018
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Publié le
30 mai 2018
Nombre de lectures
79
Langue
Français
Poids de l'ouvrage
2 Mo
Attendu que l’arrêt a déclaré recevables les constitutions de partie civile de Louis-Horace Y… et de Lucienne Y…, associés de la société A…, qui sollicitaient la somme de 1 951 429 francs en réparation du préjudice résultant pour eux de la ruine de la société découlant de l’abus de biens sociaux retenu contre le prévenu, et leur a alloué la somme de 551 730 francs, montant des loyers indûment versés par la société de 1994 à 1996 ;
Mais attendu qu’en réparant ainsi non le préjudicepropre des associés mais celui subi directement par la société, alors que les parties civiles n’exerçaient pas l’actionsociale " ut singuli ", la cour d’appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe susénoncé ;
D’où il suit que la cassation est encourue ;
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