Cour de cassation, criminelle, 2009, 08-80.314,le délit d'abus de biens sociaux ne cause un préjudice personnel et direct qu'à la société elle-même, ses actionnaires ne pouvant souffrir que d'un préjudice qui, à le supposer établi, est indirect
20
pages
Français
Documents
2018
Le téléchargement nécessite un accès à la bibliothèque YouScribe Tout savoir sur nos offres
20
pages
Français
Documents
2018
Le téléchargement nécessite un accès à la bibliothèque YouScribe Tout savoir sur nos offres
Publié par
Publié le
29 mai 2018
Nombre de lectures
156
Langue
Français
Poids de l'ouvrage
23 Mo
