Cour de cassation, criminelle, 2009, 08-80.314,le délit d'abus de biens sociaux ne cause un préjudice personnel et direct qu'à la société elle-même, ses actionnaires ne pouvant souffrir que d'un préjudice qui, à le supposer établi, est indirect
20
pages
Français
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2018
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Français
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2018
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29 mai 2018
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Français
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23 Mo
