La Cour de cassation juge irrecevable l'action civile des actionnaires d'après le livre de cours Droit pénal des affaires de BONFILS

icon

3

pages

icon

Français

icon

Documents

2018

Le téléchargement nécessite un accès à la bibliothèque YouScribe Tout savoir sur nos offres

icon

3

pages

icon

Français

icon

Ebook

2018

Le téléchargement nécessite un accès à la bibliothèque YouScribe Tout savoir sur nos offres

Publié par

Publié le

31 mai 2018

Nombre de lectures

84

Langue

Français

Alternate Text