RANARISON Tsilavo jugement du 15 decembre 2015 du tribunal correctionnel d'Antananarivo avec l' extrait plumitif VF et VM
7
pages
Français
Documents
2018
Le téléchargement nécessite un accès à la bibliothèque YouScribe Tout savoir sur nos offres
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Publié par
Publié le
13 mai 2018
Nombre de lectures
189
Langue
Français
Poids de l'ouvrage
1 Mo
Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d'avoir commis le délit d'abus de confiance à lui reprocher :
- qu'il échet de le déclarer coupable ;
...
Le condamne à payer à la partie civile RANARISON Tsiriniaina Tsilavo, la somme de 1.500.000.000 Ariary (Un milliard cinq cent millions Ariary) à titre de dommages intérêts.
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