communiqué de presse - Etat/Conseil départemental- concernant la révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage dans le Loiret
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Orléans, le 23 mai 2018 COMMUNIQUÉ DE PRESSE ---------------------------------- Le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage du Loiret, signé en 2013 par le Préfet et le Président du conseil départemental et valable pour la période 2013-2019, prévoit la désignation de trois emplacements pouvant accueillir des aires de grands passages des gens du voyage. Sont qualifiés de grands passages les rassemblements occasionnels de gens du voyage er composés de 50 à 200 caravanes. Depuis le 1janvier 2017, en vertu de la loi NOTRe du 7 août 2015, les compétences d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil (permanentes et de grand passage) des gens du voyage reviennent aux communautés de communes. A la différence des aires permanentes d’accueil des gens du voyage, les aires de grands passages ne demandent qu’un aménagement minimal du terrain, sur une surface d’environ 4 ha. Lorsque les gens du voyage s’installent sur une aire, leurs séjours doivent être de courte durée. L’ouverture et la fermeture des aires fait l’objet d’une concertation en amont entre les gens du voyage et le gestionnaire de l’aire (le président de la communauté de communes) et seul le gestionnaire a la main sur l’ouverture de cette aire.
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Orléans, le 23 mai 2018
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
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Le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage du Loiret, signé en 2013 par le Préfet et le Président du conseil départemental et valable pour la période 2013-2019, prévoit la désignation de trois emplacements pouvant accueillir des aires de grands passages des gens du voyage.
Sont qualifiés de grands passages les rassemblements occasionnels de gens du voyage er composés de50 à 200 caravanes. Depuis le 1 janvier 2017, en vertu de la loi NOTRe du 7 août 2015, les compétences d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil (permanentes et de grand passage) des gens du voyage reviennent aux communautés de communes. A la différence des aires permanentes d’accueil des gens du voyage, les aires de grands passages ne demandent qu’un aménagement minimal du terrain, sur une surface d’environ 4 ha. Lorsque les gens du voyage s’installent sur une aire, leurs séjours doivent être de courte durée. L’ouverture et la fermeture des aires fait l’objet d’une concertation en amont entre les gens du voyage et le gestionnaire de l’aire (le président de la communauté de communes) et seul le gestionnaire a la main sur l’ouverture de cette aire.
L’État et le conseil départemental ont été enjoints, par une décision de la cour administrative d’appel de Nantes du 13 février 2017, à compléter le schéma départementalpar la désignation des emplacements susceptibles d'être occupés temporairement à l'occasion de rassemblements traditionnels ou occasionnels des gens du voyage.
Afin de répondre à cette injonction, la préfecture et le conseil départemental ont activement travaillé, en concertation avec les élus locaux, afin de déterminer les emplacements les mieux adaptés pour accueillir des aires de grands passages.
L’objectif était que ces aires soient équitablement réparties sur le territoire du Loiret et qu’elles facilitent de manière effective et durable, la gestion des grands passages des gens du voyage dans le département. En effet, les communes sont aujourd’hui confrontées à une gestion difficile des grands passages n’ayant pas de terrains dédiés pour les accueillir. Cet état
1 CONTACTS PRESSE --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Colette THEAS-DUHAMEL / Mélanie DOS REIS Chargée des relations presse et de la communication Attachée de presse du Conseil Départemental Courriel :communication@loiret.pref.gouv.fr melanie.dosreis@loiret.fr Tél. : 02 38 81 40 35 / 06 71 17 35 28 Tél : 02 38 25 43 38
de fait conduit à l’occupation illicite de terrains publics ou privés et à des troubles à l’ordre public et à la circulation. La présence d’aires de grands passages permettra de faciliter la gestion de ces déplacements : les gens du voyage sont tenus d’annoncer leur venue sur l’aire à l’avance et sont orientés vers ces terrains spécifiquement dédiés.L’installation de ces aires permettra de gérer ces rassemblements et d’éviter les installations illégales souvent constatées au printemps chaque année.
Ont ainsi été organisées par la préfecture et le conseil départementaltrois réunions techniques, une par terrain concerné, en présence des maires d’implantation des terrains, des maires des communes voisines, des présidents de communautés de communes, et de l’association des maires du Loiret. Le Préfet et le Président du conseil départemental ont également co-présidédeux réunions de concertationles maires, présidents de avec communautés de communes, conseillers départementaux et l’association des maires du Loiret. L’État et le conseil départemental ont bien pris en compte les attentes des élus, qui ont apporté leurs corrections sur le projet d’arrêté qui leur était soumis (gestion concerté à l’échelle du département, pleine maîtrise de l’ouverture et de la fermeture de l’aire etc.). L’État et le conseil départemental apporteront une aide financièreaux communautés de communes pour leur permettre de réaliser les travaux nécessaires à l’ouverture de l’aire. Lacommission consultative départementale des gens du voyage s’est valablement réunie mercredi 4 avril 2018 et a adopté à l’unanimité le projet d’arrêté. Leconseil départemental a délibéréfavorablement en commission permanente du 27 avril 2018.
L’arrêté, ainsi validé tant par l’important travail de concertation mené depuis plusieurs mois que par le vote favorable des instances de concertation, a donc été signé et publié au recueil des actes administratifs du 4 mai 2018 : http://www.loiret.gouv.fr/content/download/35798/260487/file/recueil-45-2018-085-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%204%20mai%202018.pdf
Cette décision importante répond à l’obligation de se mettre en conformité avec la loi, et permettra d’apporter une réponse d’intérêt général à une problématique qui se pose tous les ans avec acuité dans le département.
2 CONTACTS PRESSE --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Colette THEAS-DUHAMEL / Mélanie DOS REIS Chargée des relations presse et de la communication Attachée de presse du Conseil Départemental Courriel :communication@loiret.pref.gouv.fr melanie.dosreis@loiret.fr Tél. : 02 38 81 40 35 / 06 71 17 35 28 Tél : 02 38 25 43 38
