Service à composition interministérielle placé auprès du garde des Sceaux, ministre de la justice, le Service central de prévention de la corruption (SCPC) présente son rapport pour l'année 2008. Ce rapport est divisé en neuf chapitres qui traitent successivement : des activités du service au regard de ses missions (centralisation des informations nécessaires à la détection et la prévention de la corruption, aide aux autorités judiciaires...) ; de la crise des subprimes et de la résurgence des fraudes dans la finance mondiale (développement incontrôlé des prêts immobiliers, titrisation) ; de l'affaire Madoff et de la faillite des contrôles ; de l'indépendance des experts ; du rôle joué par les conflits d'intérêts dans la crise financière ; des paradis fiscaux et financiers ; de l'investigation dans les marchés publics ; de la saisie des avoirs criminels en France ; de la compétence des juridictions pénales françaises en matière de corruption internationale. On trouvera notamment en annexe des éléments de jurisprudence.
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Langue
Français
Poids de l'ouvrage
4 Mo
Extrait
SERVICE CENTRAL DE PRÉVENTION DE LA CORRUPTION
RAPPORT POUR L’ANNÉE 2008 AU PREMIER MINISTRE ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
SCPC 2-14, rue des Cévennes – 75015 Paris Téléphone : 01 43 19 81 60 Télécopie : 01 43 19 81 72 Courriel : scpc@justice.gouv.fr www.justice.gouv.fr/minister/minscpc.htm
« En appîcatîon de a oî du 11 mars 1957 (art. 41) et du code de a proprîété înte-er-ectuee du 1 juîet 1992, compétés par a oî du 3 janvîer 1995, toute reproductîon partîee ou totae à usage coectîf de a présente pubîcatîon est strîctement înterdîte sans autorîsatîon expresse de ’édîteur. I est rappeé à cet égard que ’usage abusîf et coectîf de a photocopîe met en danger ’équîîbre économîque des cîrcuîts du îvre ».
Des contrôes însufisants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61 Les défaîances du secteur bancaîre, inancîer et de ’assurance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65 Les manîpuatîons boursîères envîsageabes . . . . . . . . . . 66 QUELQUES PRÉCONISATIONS TENDANT AU RENFORCEMENT DE L’AUDIT INTERNE, À LA NOTATION DES PRODUITS FINANCIERS ET AU RENFORCEMENT DU LIEN ENTRE LES PRODUITS FINANCIERS, TRAÇABILITÉ ACCRUE DES FLUX FINANCIERS . . . . . . . . . . . . . 69 Le renforcement du rôe des audîteurs . . . . . . . . . . . . . . 69 Améîorer a notatîon des produîts inancîers, e îen entre es produîts inancîers et eurs sous-jacents matérîes et a traçabîîté des lux inancîers . . . . . . . . . . 70 Concusîon. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 71
CHAPITREIII..........................................................7 L’AFFAIRE « MADOFF » : OU LA FAILLITE DES CONTRÔLES. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 COMMENT FONCTIONNAIT LE DISPOSITIF MIS EN PLACE PAR BERNARD MADOFF ? . . . . . 75 QUELLES SONT LES INNOVATIONS DU MONTAGE DE B. MADOFF ? . . . . . . . . . . . . . . . 76 QUELLES SONT LES SIMILITUDES DE LA « CHAÎNE DE MADOFF » AVEC LA CRISE DES « SUBPRIMES » ? . . . . . . . . . . 78 LE SCANDALE MADOFF EST-IL UNE ILLUSTRATION DES CARENCES DU CONTRÔLE ? . . . . . . . . . . . . . 80
o Créé par a oî n 93-122 du 29 janvîer 1993 reatîve à a préventîon de a corruptîon et à a transparence de a vîe économîque et des procédures pubîques, e Servîce centra de préventîon de a corruptîon est un servîce à composîtîon întermînîstérîee pacé auprès du garde des Sceaux dont o ’organîsatîon et es fonctîons ont été ixées par e décret n 93-232 du 22 févrîer 1993. Troîs mîssîons uî ont été înîtîaement împartîes : – centraîser es înformatîons nécessaîres à a détectîon et à a préventîon des faîts de corruptîon actîve ou passîve, de traic d’înluence commîs par des personnes exerçant une fonctîon pubîque ou pour des partîcuîers, de concussîon, de prîse îégae d’întérêts ou d’atteînte à a îberté et à ’égaîté des candîdats dans es marchés pubîcs ; – prêter son concours, sur eur demande, aux autorîtés judîcîaîres saîsîes de faîts de cette nature ; – donner des avîs, sur eur demande, aux autorîtés admînîstratîves sur es mesures susceptîbes d’être prîses pour prévenîr de tes faîts. Ces autorîtés admînîstratîves sont îmîtatîvement énumérées : 1. es mînîstres ; 2. es préfets ; 3. es chefs des jurîdîctîons inancîères ; 4. e présîdent de a commîssîon reatîve à a transparence inancîère de a vîe poîtîque ; 5. e présîdent de a commîssîon natîonae des comptes de campagne et des inancements poîtîques ; 6. e présîdent du conseî de a concurrence ; 7. e présîdent de ’autorîté des marchés inancîers ; 8. TRACFIN; 9. e chef de a MIEM; 10. es chefs des organîsmes ou servîces d’înspectîon ou de contrôe reevant de ’État ; 11. es présîdents et dîrecteurs des étabîssements pubîcs de ’État ; 12. es trésorîers-payeurs généraux et es autres comptabes pubîcs ; 13. es présîdents des conseîs régîonaux, généraux, e présîdent exécutîf de Corse, es maîres, es présîdents de groupements de coectîvîtés terrîtorîaes et des autres étabîssements pubîcs des coectîvîtés terrîtorîaes ; 14. es dîrîgeants des organîsmes prîvés chargés d’une mîssîon de servîce pubîc. Les obîgatîons conventîonnees de a France et es recommandatîons quî uî ont été faîtes ors de ’examen par es paîrs dans e cadre de a conventîon de ’OCDE du 17 décembre 1997 et a conventîon pénae du Conseî de ’Europe sîgnée à Strasbourg e 27 juîet et son protocoe addîtîonne en date du 15 maî 2003, ont amené e Servîce centra de préventîon de a corruptîon à înîtîer troîs mîssîons compémentaîres :
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S – R 2008 ERVICE CENTRAL DE PRÉVENTION DE LA CORRUPTION APPORT
– actîon de formatîon et de sensîbîîsatîon dans e cadre d’écoes d’appîcatîon, de centres de formatîon pubîcs, de grandes écoes et d’unîversîtés ; – actîon en dîrectîon des entreprîses ; – suîvî des dîverses conventîons, OCDE (1997), Conseî de ’Europe (1999), Conventîon de New York, dîte de Mérîda (2003) aînsî que es reatîons bîatéraes en matîère de utte contre a corruptîon.
Le Servîce centra de préventîon de a corruptîon étabît annueement un rapport d’actîvîté adressé au Premîer mînîstre aînsî qu’au garde des Sceaux, mînîstre de a Justîce, comportant notamment des proposîtîons de mesures tendant à prévenîr es îrréguarîtés de a nature de cees quî uî ont été sîgnaées.
Nous avons souhaîté, par aîeurs, comme es années précédentes, enrîchîr ce rapport d’actîvîté par des sujets rendus sîgnîicatîfs par eur actuaîté ou eur récurrence.