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Rapport à M. le garde des sceaux, ministre de la justice
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Rapport à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

Deniau Jean-François, Ministère De La Justice

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Rapport à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

Deniau Jean-François, Ministère De La Justice

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70 pages

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Les Français et la procédure de jugement en matière criminelle
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Les Français et la procédure de jugement en matière criminelle

Louis Harris ; Haut Comité Consultatif Sur La Procédure De Jugement En Matière Criminelle

Les Français et la procédure de jugement en matière criminelle Alternate Text
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Les Français et la procédure de jugement en matière criminelle

Louis Harris ; Haut Comité Consultatif Sur La Procédure De Jugement En Matière Criminelle

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58 pages

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Traitement judiciaire de la délinquance des mineurs - Propositions
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Traitement judiciaire de la délinquance des mineurs - Propositions

Présidence De La République, Lachaud Yvan

Traitement judiciaire de la délinquance des mineurs - Propositions Alternate Text
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Traitement judiciaire de la délinquance des mineurs - Propositions

Présidence De La République, Lachaud Yvan

Book

84 pages

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Service central de prévention de la corruption : rapport pour l année 2008 au Premier ministre et au Garde des Sceaux, ministre de la justice
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Service central de prévention de la corruption : rapport pour l'année 2008 au Premier ministre et au Garde des Sceaux, ministre de la justice

Service Central De Prévention De La Corruption

Service central de prévention de la corruption : rapport pour l année 2008 au Premier ministre et au Garde des Sceaux, ministre de la justice Alternate Text
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Droit et juridique

Service central de prévention de la corruption : rapport pour l'année 2008 au Premier ministre et au Garde des Sceaux, ministre de la justice

Service Central De Prévention De La Corruption

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242 pages

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Rapport d information déposé en application de l article 145 du Règlement par la Commission des lois (...) en conclusion des travaux d une mission d information constituée le 4 mars 2004 sur le traitement de la récidive des infractions pénales
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Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la Commission des lois (...) en conclusion des travaux d'une mission d'information constituée le 4 mars 2004 sur le traitement de la récidive des infractions pénales

Clément Pascal, Leonard Gérard, De La Législation Et De L'Administration Générale De La République, Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles

Rapport d information déposé en application de l article 145 du Règlement par la Commission des lois (...) en conclusion des travaux d une mission d information constituée le 4 mars 2004 sur le traitement de la récidive des infractions pénales Alternate Text
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Droit et juridique

Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la Commission des lois (...) en conclusion des travaux d'une mission d'information constituée le 4 mars 2004 sur le traitement de la récidive des infractions pénales

Clément Pascal, Leonard Gérard, De La Législation Et De L'Administration Générale De La République, Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles

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87 pages

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La mise en état des affaires pénales
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La mise en état des affaires pénales

Lasvignes Serge, Delmas Marty Mireille, Ministère De La Justice

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Droit et juridique

La mise en état des affaires pénales

Lasvignes Serge, Delmas Marty Mireille, Ministère De La Justice

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225 pages

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Le placement sous surveillance électronique mobile
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Le placement sous surveillance électronique mobile

Ministère De La Justice, Georges Fenech

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Droit et juridique

Le placement sous surveillance électronique mobile

Ministère De La Justice, Georges Fenech

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81 pages

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Santé, justice et dangerosités : pour une meilleure prévention de la récidive - Rapport de la Commission santé-justice présidée par Monsieur Jean-François Burgelin
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Santé, justice et dangerosités : pour une meilleure prévention de la récidive - Rapport de la Commission santé-justice présidée par Monsieur Jean-François Burgelin

Ministère De La Justice; Ministère De La Santé Et Des Solidarités, Burgelin Jean-François

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Droit et juridique

Santé, justice et dangerosités : pour une meilleure prévention de la récidive - Rapport de la Commission santé-justice présidée par Monsieur Jean-François Burgelin

Ministère De La Justice; Ministère De La Santé Et Des Solidarités, Burgelin Jean-François

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193 pages

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Tribunal des conflits : rapport 2005
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Tribunal des conflits : rapport 2005

Tribunal Des Conflits

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Droit et juridique

Tribunal des conflits : rapport 2005

Tribunal Des Conflits

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41 pages

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Adapter la justice pénale des mineurs : entre modifications raisonnables et innovations fondamentales - 70 propositions
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Adapter la justice pénale des mineurs : entre modifications raisonnables et innovations fondamentales - 70 propositions

Ministère De La Justice, Varinard André

Adapter la justice pénale des mineurs : entre modifications raisonnables et innovations fondamentales - 70 propositions Alternate Text
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Droit et juridique

Adapter la justice pénale des mineurs : entre modifications raisonnables et innovations fondamentales - 70 propositions

Ministère De La Justice, Varinard André

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271 pages

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Tribunal des conflits : rapport 2006
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Tribunal des conflits : rapport 2006

Tribunal Des Conflits

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Droit et juridique

Tribunal des conflits : rapport 2006

Tribunal Des Conflits

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101 pages

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Rapport d information fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d administration générale par la mission d information sur les procédures accélérées de jugement en matière pénale
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Rapport d'information fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale par la mission d'information sur les procédures accélérées de jugement en matière pénale

Sénat. Commission Des Lois Constitutionnelles, Du Suffrage Universel, Zocchetto François, De Législation, Du Règlement Et D'Administration Générale

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Droit et juridique

Rapport d'information fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale par la mission d'information sur les procédures accélérées de jugement en matière pénale

Sénat. Commission Des Lois Constitutionnelles, Du Suffrage Universel, Zocchetto François, De Législation, Du Règlement Et D'Administration Générale

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117 pages

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L ambition raisonnée d une justice apaisée
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L'ambition raisonnée d'une justice apaisée

Guinchard Serge, Ministère De La Justice

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Droit et juridique

L'ambition raisonnée d'une justice apaisée

Guinchard Serge, Ministère De La Justice

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344 pages

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Annuaire statistique de la Justice - Edition 2011-2012
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Annuaire statistique de la Justice - Edition 2011-2012

Ministère De La Justice

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Droit et juridique

Annuaire statistique de la Justice - Edition 2011-2012

Ministère De La Justice

Book

368 pages

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Rapport du groupe de travail sur les juridictions de proximité, septembre 2003 - novembre 2005 - Bilan et propositions
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Rapport du groupe de travail sur les juridictions de proximité, septembre 2003 - novembre 2005 - Bilan et propositions

Vuillemin Jean-Claude, Charvet Dominique, Ministère De La Justice

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Rapport du groupe de travail sur les juridictions de proximité, septembre 2003 - novembre 2005 - Bilan et propositions

Vuillemin Jean-Claude, Charvet Dominique, Ministère De La Justice

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96 pages

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Renforcement et structuration des polices de l environnement
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Renforcement et structuration des polices de l'environnement

Ministère De L'Intérieur, De La Sécurité Intérieure Et Des Libertés Locales; Ministère De L'Équipement, Des Transports, De L'Aménagement Du Territoire, Du Tourisme Et De La Mer; Ministère De L'Agriculture, De L'Alimentation, De La Pêche Et De La Ruralité; Ministère De La Justice; Ministère De L'Écologie Et Du Développement Durable

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Droit et juridique

Renforcement et structuration des polices de l'environnement

Ministère De L'Intérieur, De La Sécurité Intérieure Et Des Libertés Locales; Ministère De L'Équipement, Des Transports, De L'Aménagement Du Territoire, Du Tourisme Et De La Mer; Ministère De L'Agriculture, De L'Alimentation, De La Pêche Et De La Ruralité; Ministère De La Justice; Ministère De L'Écologie Et Du Développement Durable

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146 pages

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Annuaire statistique de la Justice - Edition 2009-2010
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Annuaire statistique de la Justice - Edition 2009-2010

Ministère De La Justice

Annuaire statistique de la Justice - Edition 2009-2010 Alternate Text
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Droit et juridique

Annuaire statistique de la Justice - Edition 2009-2010

Ministère De La Justice

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362 pages

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Bilan des trois premières années d application de la loi relative à l aide juridique : loi no 91-650 du 10 juillet 1991, décret no 91-1266 du 19 décembre 1991
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Bilan des trois premières années d'application de la loi relative à l'aide juridique : loi no 91-650 du 10 juillet 1991, décret no 91-1266 du 19 décembre 1991

Inspection Générale Des Services Judiciaires

Bilan des trois premières années d application de la loi relative à l aide juridique : loi no 91-650 du 10 juillet 1991, décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 Alternate Text
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Bilan des trois premières années d'application de la loi relative à l'aide juridique : loi no 91-650 du 10 juillet 1991, décret no 91-1266 du 19 décembre 1991

Inspection Générale Des Services Judiciaires

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108 pages

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Rapport de la commission de réflexion sur l expertise
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Rapport de la commission de réflexion sur l'expertise

Autin Stéphane, Bussiere Chantal, Ministère De La Justice Et Des Libertés

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Rapport de la commission de réflexion sur l'expertise

Autin Stéphane, Bussiere Chantal, Ministère De La Justice Et Des Libertés

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56 pages

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Réforme du tribunal des conflits
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Réforme du tribunal des conflits

Gallet Jean-Louis, Ministère De La Justice

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Droit et juridique

Réforme du tribunal des conflits

Gallet Jean-Louis, Ministère De La Justice

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47 pages

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Pour une nouvelle politique publique de prévention de la récidive - Conférence de consensus : principes d action et méthodes
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Pour une nouvelle politique publique de prévention de la récidive - Conférence de consensus : principes d'action et méthodes

Françoise Tulkens, Premier Ministre; Ministère De La Justice

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Pour une nouvelle politique publique de prévention de la récidive - Conférence de consensus : principes d'action et méthodes

Françoise Tulkens, Premier Ministre; Ministère De La Justice

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33 pages

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Rapport d information fait au nom de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur l enquête de la Cour des comptes relative aux frais de justice pénale
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Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur l'enquête de la Cour des comptes relative aux frais de justice pénale

Sénat. Commission Des Finances, Du Contrôle Budgétaire Et Des Comptes Économiques De La Nation, Luart Roland Du

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Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur l'enquête de la Cour des comptes relative aux frais de justice pénale

Sénat. Commission Des Finances, Du Contrôle Budgétaire Et Des Comptes Économiques De La Nation, Luart Roland Du

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82 pages

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Annuaire statistique de la Justice - Edition 2007
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Annuaire statistique de la Justice - Edition 2007

Ministère De La Justice

Annuaire statistique de la Justice - Edition 2007 Alternate Text
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Droit et juridique

Annuaire statistique de la Justice - Edition 2007

Ministère De La Justice

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372 pages

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