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Constitution, statuts et capital d'une EURL - Page 1046
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N. Guimezanes, La circulation et l'activité économique des étrangers dans la Communauté européenne. Droits communautaires. Droits nationaux - note biblio ; n°2 ; vol.44, pg 535-536
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Droit et juridique
N. Guimezanes, La circulation et l'activité économique des étrangers dans la Communauté européenne. Droits communautaires. Droits nationaux - note biblio ; n°2 ; vol.44, pg 535-536
3 pages
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M. Delmas Marty (sous dir.), Procès pénal et droits de l'homme. Vers une conscience européenne - note biblio ; n°3 ; vol.44, pg 729-730
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Droit et juridique
M. Delmas Marty (sous dir.), Procès pénal et droits de l'homme. Vers une conscience européenne - note biblio ; n°3 ; vol.44, pg 729-730
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Le juge et les droits aux relations personnelles des parents séparés de leurs enfants en France et en Europe - article ; n°4 ; vol.44, pg 795-848
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Droit et juridique
Le juge et les droits aux relations personnelles des parents séparés de leurs enfants en France et en Europe - article ; n°4 ; vol.44, pg 795-848
55 pages
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E. Gaillard (sous dir.), Insider Trading. The Laws of Europe, the United States and Japon - note biblio ; n°4 ; vol.44, pg 1016-1017
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Droit et juridique
E. Gaillard (sous dir.), Insider Trading. The Laws of Europe, the United States and Japon - note biblio ; n°4 ; vol.44, pg 1016-1017
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P. Biscarretti Di Ruffia, 1988-1990. Un triennio di prof onde trasformazioni costituzionali in accidenté, nell' U.R.S.S. e negli stati' socialisti dell' Est Europeo - note biblio ; n°1 ; vol.45, pg 278-278
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Droit et juridique
P. Biscarretti Di Ruffia, 1988-1990. Un triennio di prof onde trasformazioni costituzionali in accidenté, nell' U.R.S.S. e negli stati' socialisti dell' Est Europeo - note biblio ; n°1 ; vol.45, pg 278-278
2 pages
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C. DAVID (sous dir.), Fiscalité des instruments financiers des entreprises dans la Communauté européenne - note biblio ; n°1 ; vol.45, pg 282-283
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Droit et juridique
C. DAVID (sous dir.), Fiscalité des instruments financiers des entreprises dans la Communauté européenne - note biblio ; n°1 ; vol.45, pg 282-283
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L. Et J. Vogel, Le droit européen des affaires - note biblio ; n°1 ; vol.45, pg 316-317
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Droit et juridique
L. Et J. Vogel, Le droit européen des affaires - note biblio ; n°1 ; vol.45, pg 316-317
3 pages
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La réforme pénale en Europe entre le défi de la criminalité et la défense des droits de l'homme - article ; n°2 ; vol.45, pg 379-386
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Droit et juridique
La réforme pénale en Europe entre le défi de la criminalité et la défense des droits de l'homme - article ; n°2 ; vol.45, pg 379-386
9 pages
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Lord Wedderburn, Employment Rights in Britain and Europe — Selected Papers in Labour Law - note biblio ; n°2 ; vol.45, pg 530-532
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Droit et juridique
Lord Wedderburn, Employment Rights in Britain and Europe — Selected Papers in Labour Law - note biblio ; n°2 ; vol.45, pg 530-532
4 pages
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La Loi Fondamentale de la R.F.A. et l'Union européenne : le nouvel article 23 de la Loi Fondamentale - article ; n°3 ; vol.45, pg 673-678
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Droit et juridique
La Loi Fondamentale de la R.F.A. et l'Union européenne : le nouvel article 23 de la Loi Fondamentale - article ; n°3 ; vol.45, pg 673-678
7 pages
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A. Terrazoni, L'administration territoriale en Europe - note biblio ; n°4 ; vol.45, pg 944-945
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Droit et juridique
A. Terrazoni, L'administration territoriale en Europe - note biblio ; n°4 ; vol.45, pg 944-945
3 pages
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Université de paris II, La Constitution et l'Europe. Journée d'études du 25 mars 1992 au Sénat - note biblio ; n°4 ; vol.45, pg 949-952
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Droit et juridique
Université de paris II, La Constitution et l'Europe. Journée d'études du 25 mars 1992 au Sénat - note biblio ; n°4 ; vol.45, pg 949-952
5 pages
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Les droits européens face à la procréation médicalement assistée : primauté de la technique ou primauté de la personne ? - article ; n°1 ; vol.46, pg 141-152
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Droit et juridique
Les droits européens face à la procréation médicalement assistée : primauté de la technique ou primauté de la personne ? - article ; n°1 ; vol.46, pg 141-152
13 pages
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U. Blaurock (sous dir.), Recht der Unternehmen in Europa - note biblio ; n°1 ; vol.46, pg 271-273
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Droit et juridique
U. Blaurock (sous dir.), Recht der Unternehmen in Europa - note biblio ; n°1 ; vol.46, pg 271-273
4 pages
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R. Ganghofer (sous dir.). Le droit de la famille en Europe - note biblio ; n°1 ; vol.46, pg 288-290
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Droit et juridique
R. Ganghofer (sous dir.). Le droit de la famille en Europe - note biblio ; n°1 ; vol.46, pg 288-290
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P. Jadoul et E. Mignon (sous dir.), Le droit des étrangers : statuts, évolution européenne, droits économiques et sociaux - note biblio ; n°1 ; vol.46, pg 298-299
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Droit et juridique
P. Jadoul et E. Mignon (sous dir.), Le droit des étrangers : statuts, évolution européenne, droits économiques et sociaux - note biblio ; n°1 ; vol.46, pg 298-299
3 pages
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J. Ziller, Administrations comparées. Les systèmes politico-administratifs de l'Europe des Douz - note biblio ; n°3 ; vol.46, pg 988-989
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Droit et juridique
J. Ziller, Administrations comparées. Les systèmes politico-administratifs de l'Europe des Douz - note biblio ; n°3 ; vol.46, pg 988-989
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F. Matscher et I. Seidl-Hohenveldern (sous dir.), Europa im Aufbruch, Festchrift Fritz, Schwind z.um 80. Geburstag - note biblio ; n°4 ; vol.46, pg 1204-1205
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Droit et juridique
F. Matscher et I. Seidl-Hohenveldern (sous dir.), Europa im Aufbruch, Festchrift Fritz, Schwind z.um 80. Geburstag - note biblio ; n°4 ; vol.46, pg 1204-1205
3 pages
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L. Moccia (sous dir.), Diritto privato europeo : problemi e prospecttive Atti del convegno internazionale - note biblio ; n°4 ; vol.46, pg 1207-1208
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Droit et juridique
L. Moccia (sous dir.), Diritto privato europeo : problemi e prospecttive Atti del convegno internazionale - note biblio ; n°4 ; vol.46, pg 1207-1208
3 pages
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Le droit privé commun européen - article ; n°1 ; vol.47, pg 7-32
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Droit et juridique
Le droit privé commun européen - article ; n°1 ; vol.47, pg 7-32
28 pages
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Les résistances des droits comptables et fiscaux européens au développement des échanges de données informatisées - article ; n°1 ; vol.47, pg 77-97
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Droit et juridique
Les résistances des droits comptables et fiscaux européens au développement des échanges de données informatisées - article ; n°1 ; vol.47, pg 77-97
22 pages
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A. Barav et C. Philip, Dictionnaire juridique des Communautés européennes - note biblio ; n°1 ; vol.47, pg 260-262
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Droit et juridique
A. Barav et C. Philip, Dictionnaire juridique des Communautés européennes - note biblio ; n°1 ; vol.47, pg 260-262
4 pages
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E. J. M. Feldbrugge,Russian Law : The End of the Soviet System and the Role of Law, Law in Eastern Europe - note biblio ; n°1 ; vol.47, pg 268-268
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Droit et juridique
E. J. M. Feldbrugge,Russian Law : The End of the Soviet System and the Role of Law, Law in Eastern Europe - note biblio ; n°1 ; vol.47, pg 268-268
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H. Gaudemet-Tallon, Les Conventions de Bruxelles et de Lugano, compétence internationale, reconnaissance et exécution des jugements en Europe - note biblio ; n°1 ; vol.47, pg 271-273
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Droit et juridique
H. Gaudemet-Tallon, Les Conventions de Bruxelles et de Lugano, compétence internationale, reconnaissance et exécution des jugements en Europe - note biblio ; n°1 ; vol.47, pg 271-273
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A. S. Hartkamp, M. W. Hesselink, E. H. Hondius, C. E. Du Perron, J. B. M. Vranken, Towards a European Civil Code - note biblio ; n°1 ; vol.47, pg 274-275
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Droit et juridique
A. S. Hartkamp, M. W. Hesselink, E. H. Hondius, C. E. Du Perron, J. B. M. Vranken, Towards a European Civil Code - note biblio ; n°1 ; vol.47, pg 274-275
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R. Meyer,Bonafides und lex mercatoria in der europàischen Rechtstradition - note biblio ; n°1 ; vol.47, pg 277-278
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Droit et juridique
R. Meyer,Bonafides und lex mercatoria in der europàischen Rechtstradition - note biblio ; n°1 ; vol.47, pg 277-278
3 pages
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A.-F. Cammilleri, La protection sociale en Europe. Étude de droit public comparé - note biblio ; n°2 ; vol.47, pg 592-593
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Droit et juridique
A.-F. Cammilleri, La protection sociale en Europe. Étude de droit public comparé - note biblio ; n°2 ; vol.47, pg 592-593
3 pages
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La Convention européenne des droits de l'homme : Quelques réflexions comparatives entre la Finlande et la France - article ; n°3 ; vol.47, pg 669-679
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Droit et juridique
La Convention européenne des droits de l'homme : Quelques réflexions comparatives entre la Finlande et la France - article ; n°3 ; vol.47, pg 669-679
12 pages
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La Convention européenne des droits de l'homme et la Cour de cassation française - article ; n°3 ; vol.47, pg 691-704
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Droit et juridique
La Convention européenne des droits de l'homme et la Cour de cassation française - article ; n°3 ; vol.47, pg 691-704
15 pages
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Journée d'étude sur « L'accès à la justice dans l'Union européenne » (Bruxelles, 26 septembre 1995) - autre ; n°3 ; vol.47, pg 771-771
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Droit et juridique
Journée d'étude sur « L'accès à la justice dans l'Union européenne » (Bruxelles, 26 septembre 1995) - autre ; n°3 ; vol.47, pg 771-771
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