526
pages
Français
Documents
2012
Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne En savoir plus
Découvre YouScribe en t'inscrivant gratuitement
Découvre YouScribe en t'inscrivant gratuitement
526
pages
Français
Documents
2012
Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne En savoir plus
Publié par
Publié le
01 avril 2012
Nombre de lectures
41
Licence :
Langue
Français
Poids de l'ouvrage
5 Mo
Publié par
Publié le
01 avril 2012
Nombre de lectures
41
Licence :
Langue
Français
Poids de l'ouvrage
5 Mo
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE MINISTÈRE DU BUDGET
DES FINANCES DES COMPTES PUBLICS
ET DE l’INDUSTRIE ET DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT
RAPPORT
N° 2011M05601
Évaluation de la tarification des soins
hospitaliers et des actes médicaux
Établi par
PHILIPPE PASCAL JUSTINE COUTARD EMMANUEL DUPUY
Inspecteur des finances Inspectrice des finances Inspecteur des finances
RÉDÉRIC VARNIER GÉRALDINE WELTER F
Inspecteur des finances Inspectrice des finances
AVEC L’ASSISTANCE DE
MATTHIEU OLIVIER
Inspecteur adjoint des finances
SOUS LA SUPERVISION DE
BRUNO DURIEUX
Inspecteur général des finances
AVRIL 2012
Rapport
SYNTHÈSE
Les systèmes de financement de soins comportent deux principaux outils tarifaires : la
tarification à l’activité (T2A) applicable aux prestations des établissements de santé dans les
domaines de la médecine, de la chirurgie et de l’obstétrique et la classification commune des
actes médicaux (CCAM) applicable aux actes techniques réalisés en ville.
La mission s’est attachée à évaluer la capacité de ces deux outils à répondre aux objectifs qui
leur sont assignés. Dans leur modèle d’origine, les instruments de tarification visent, dans une
logique principalement médico‐économique, à financer la production du meilleur soin au
meilleur coût (efficience productive) et à assurer l’équité dans la répartition des moyens qui
en est le corollaire (efficience allocative). Parallèlement, l’État a souhaité poursuivre un
objectif de maîtrise budgétaire des dépenses d’assurance maladie et un objectif de
structuration de l’offre de soins en établissement, pour l’adapter progressivement aux
besoins de santé et aux évolutions des modalités de prise en charge.
Au‐delà d’une synthèse des constats et des recommandations figurant dans le rapport ci‐
après, la mission souhaite attirer l’attention des ministres sur certains aspects qui lui
paraissent majeurs.
Les constats étayés de la mission montrent que la T2A comme la CCAM tendent
progressivement, et sous l’effet de corrections techniques répétées, à perdre leur
logique médicoéconomique.
En effet leurs conditions de mise en œuvre, leur maintenance, leur combinaison avec d’autres
enveloppes budgétaires et le contexte général dans lequel ils s’inscrivent, conduisent peu à
peu à écarter ces instruments du modèle initial :
la T2A s’oriente vers une simple clé de répartition budgétaire de plus en plus éloignée
de toutes références économiques. Elle s’apparente à une dotation globale sophistiquée
indexée sur l’activité. Il en résulte que, pour les établissements, la logique de
maximisation des recettes tend à prévaloir sur celle de maîtrise des coûts et d’efficience
productive ;
la CCAM, comme tarif cible, n’est utilisée et mise à jour que ponctuellement, car elle ne
permet pas de lutter efficacement contre les iniquités entre les spécialités, c’est‐à‐dire
de tarifer l’acte à son juste‐coût.
En cherchant à faire un état des lieux précis sur la capacité des outils tarifaires à remplir les
objectifs qui leur sont assignés, les constats de la mission peuvent paraître sévères :
l’objectif d’efficience productive ne peut pas être rempli du fait de la mauvaise qualité
du signal‐prix. Les établissements ne sont pas en mesure de l’interpréter, en mettant en
relation leurs charges et leurs revenus, pour en tirer les conséquences pertinentes ;
l’objectif de juste répartition des financements s’est heurté, pour la T2A, à l’existence de
financements complémentaires atténuant fortement son caractère redistributif et, pour
la CCAM, au jeu de la négociation conventionnelle, qui allié à des problèmes de
périmètres et à la contrainte budgétaire, a conduit à neutraliser ces effets ;
l’objectif budgétaire est rempli de manière insatisfaisante : si l’ONDAM est respecté, la
pression exercée sur les établissements peut pénaliser les plus efficients ou favoriser
les solutions de court terme (augmentation des déficits et de l’endettement) ;
l’objectif d’amélioration de l’offre de soins a des résultats contrastés. Dès lors que les
outils tarifaires permettent de financer une offre plus qu’un besoin, ils supposent que
des outils complémentaires, modulables par les ARS, soient mis en place notamment
pour favoriser les restructurations et la qualité. Or les dispositifs existants sont limités.
‐ 1 ‐
??????Rapport
En définitive, l’examen croisé de ces résultats montre que :
dans le cas de la T2A, les objectifs assignés sont en partie discordants et aucun n’est
véritablement atteint. Pour améliorer son efficacité, le principe « un outil – un obj