La transposition de la directive européenne "Inspire", le développement d'une infrastructure d'information géographique.

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Merrien (F). Paris. http://temis.documentation.developpement-durable.gouv.fr/document.xsp?id=Temis-0069358

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COMMISSARIAT GÉNÉRAL AU DÉVELOPPEMENT DURABLE

n°82 Avril 2011

La transposition de la directive européenne "Inspire" le développement d’une infrastructure d’information géographique

L’ordonnance du 21 octobre 2010 a transposé plusieurs directives européennes et notamment la directive "Inspire", qui vise à établir une infrastructure d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l’environnement. L’ordonnance impose ainsi aux autorités publiques, d’une part de publier sur Internet leurs données environnementales géographiques, d’autre part de les partager entre elles. Ces dispositions ont pour objectif de faciliter la réalisation d’études et donc la conception, le suivi et l’évaluation des politiques environnementales, en favorisant la prise de décision dans un cadre démocratique, avec un bon niveau d’information de tous les acteurs et du grand public. Elles doivent également permettre de fournir de meilleurs services aux citoyens et aux entreprises. Enfin, elles devraient favoriser la croissance économique et la création d’emplois à travers le développement non seulement du secteur de l’information géographique, mais aussi des nombreuses activités qui ont besoin d’utiliser des données géographiques pour créer de nouveaux services.

Une infrastructure d’information géographique est un ensemble de services d’information disponibles sur Internet, répartis sur les sites web des différents acteurs concernés, et permettant la diffusion et le partage d’informations géographiques, c’est-à-dire de cartes interactives et des données associées. ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 s’appliquent aux séries de données géographiques L’a transposé lad tiveirec "Inspire" en ajoutant au détenues par une autorité publique, ou en son nom, titre II du livre 1er format électronique et concernant un ou sousdu code de l’environnement un nouveau reicthap IIV De l’infrastructure plusieurs thèmes figurant aux annexes I, II et III de la intitulé « d’information géographique ». directive. Ces annexes correspondent à un ordre de priorité, l’annexe I devant être traitée le plus Les autorités publiques concernéesrapidement. Les 34 thèmes qui figurent dans les trois annexes traduisent une conception assez extensive du Ce nouveau chapitre s’adresse aux autorités domaine de l’environnement (voir l’encadré page 2). publiques et à toute personne agissant pour leur compte : l'Etat, les collectivités territoriales et leurs On appelledonnée géographique toute « groupements, les établissements publics, les donnée faisant directement ou indirectement personnes chargées d'une mission de service public référence à un lieu spécifique ou une zone en rapport avec l'environnement. géographique ». On doit comprendre que ce lieu ou Il n’est cependant applicable aux séries de cette zone peuvent être un point précis du territoire, données géographiques détenues par une commune une infrastructure linéaire telle qu’une route ou ou au nom de celle-ci que si des dispositions encore un périmètre donné : aire protégée, zone législatives en imposent la collecte ou la diffusion. d’emplois, ville, etc. On peut distinguertrois Pour l’essentiel les communes ne sont concernéescatégories de données géographiques: les que pour leur document d’urbanisme : PLU, POS ouréférentiels géographiques (plans ou cartes, carte communale. photographies aériennes ou satellitaires), qui servent surtout de fond de plan pour la visualisation des Le périmètre des données géographiques les ;autres donnéesobjets géographiques concernées par la directive(bâtiments, routes, zones urbanisées, forêts, parcelles, limites de communes, etc.) ; lesdonnées Les données géographiques sont généralement proprement dites (par exemple la largeur d’une route, regroupées dans des « séries » concernant un même le nombre de logements, d’habitants ou d’emplois thème. Les dispositions de la directive "Inspire dans une zone, la population d’une commune…). "

Direction de la recherche et de l’innovation

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