Rapport d'information déposé [...] par la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, sur l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté

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2006

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Proriol Jean , Assemblée Nationale. Commission Des Affaires Économiques , De L'Environnement Et Du Territoire

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01 décembre 2006

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Ce rapport étudie la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté. Marché postal, service universel, présence postale sont l'objet de cette directive qui prévoit la fin du secteur réservé de La poste le 1er janvier 2009.

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ASSEMBLÉENATIONALECONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 6 décembre 2006.

RAPPORTDINFORMATIONDÉPOSÉ en application de larticle 145 du Règlement PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE LENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE surlachèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté,

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ET PRESENTEPARM.JEAN PRORIOL, Député. ___ 

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