Rapport d'information déposé au nom de la délégation aux Outre-mer sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la régulation économique outremer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (n° 233)
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01 octobre 2012
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Français
Créée le 17 juillet 2012, la Délégation aux outre-mer de l'Assemblée nationale examine les principales mesures prévues dans le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer, plus communément appelé projet de loi destiné à lutter contre la « vie chère ». La présentation du rapport s'articule de la manière suivante : dans une première partie, la Délégation examine le phénomène de la « vie chère » dans les départements et les collectivités d'outre-mer, liée, pour sa plus grande part, aux particularités des marchés locaux et qui contribue à la dégradation du pouvoir d'achat des résidents. Dans une seconde partie, elle fait le point sur les nouveaux outils de régulation et les mesures spécifiques prévues par le projet de loi afin d'améliorer les conditions de vie outre-mer. Enfin, la Délégation formule cinq propositions pour améliorer et compléter le texte, portant sur le fonctionnement des marchés de gros, l'amélioration de l'information des usagers sur le coût de l'itinérance (« roaming ») ou encore la baisse du prix de l'électricité à Wallis-et-Futuna.
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N°240 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 2 octobre 2012. R A P P O R T D I N F O R M A T I O N DÉPOSÉ en application de larticle 6septieslordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relativede au fonctionnement des assemblées parlementaires
AU NOM DE LA DÉLÉGATION AUX OUTRE-MER(1)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à larégulation économique outre-meret portantdiverses dispositionsrelatives à loutre-mer(n° 233),
PARM. JEAN-CLAUDEFRUTEAUDéputé.
(1) La composition de cette Délégation figure au verso de la présente page.
La Délégation aux Outre-mer:
M. Jean-Claude Fruteau,préedistn; Mme Catherine Beaubatie, Mme Huguette Bello, Mme Chantal Berthelot, Mme Sonia Lagarde,desiesntceviré-p; Mme Brigitte Allain, M. Dominique Bussereau, Mme Annick Girardin, M. Bernard Lesterlin,tairessceér; M. Ibrahim Aboubacar, M. Bruno Nestor Azerot, Mme Ericka Bareigts, M. Jean-Jacques Bridey, M. Ary Chalus, M. Alain Chrétien, M. Édouard Courtial, Mme Florence Delaunay, M. René Dosière, Mme Sophie Errante, M. Georges Fenech, Mme Marie-Louise Fort, M. Édouard Fritch, M. Hervé Gaymard, M. Daniel Gibbes, M. Philippe Gomes, Mme Geneviève Gosselin, M. Philippe Gosselin, M. Mathieu Hanotin, M. Philippe Houillon, M. Guénhaël Huet, Mme Monique Iborra, M. Éric Jalton, M. Serge Janquin, M. François-Michel Lambert, M. Guillaume Larrivé, M. Patrick Lebreton, M. Gilbert Le Bris, M. Patrick Lemasle, M. Bruno Le Roux, M. Michel Lesage, M. Serge Letchimy, Mme Gabrielle Louis-Carabin, M. Thierry Mariani, M. Alfred Marie-Jeanne, M. Hervé Mariton, M. Olivier Marleix, M. Jean-Philippe Nilor, M. Patrick Ollier, Mme Monique Orphe, M. Pascal Popelin, M. Didier Quentin, M. Thierry Robert, M. Camille de Rocca Serra, M. Boinali Said, M. François Scellier, M. Gabriel Serville, M. Jonas Tahuaitu, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Gérard Terrier, M. Jean-Paul Tuaiva, Mme Hélène Vainqueur-Christophe , M. David Vergé, M. Jean Jacques Vlody.
3 SOMMAIRE
___
Pages
INTRODUCTION.............................................................................................................. 7 I. LE PHÉNOMÈNE DE LA « VIE CHÈRE » : UN FLÉAU QUI CARACTÉRISE LES ÉCONOMIES ULTRAMARINES......................................................................................... 9
A. LINDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION NE CESSE DÉVOLUER DANS LES DÉPARTEMENTS ET LES COLLECTIVITÉS DOUTRE-MER DEPUIS AU MOINS 10 ANS..................................................................................................................... 9 B. LES REVENUS MOYENS DES RÉSIDENTS SONT INFÉRIEURS À CEUX DE LA MÉTROPOLE............................................................................................................ 11
C. DE NOMBREUX FACTEURS EXPLIQUENT LIMPORTANCE DES PRIX PRATIQUÉS OUTRE-MER....................................................................................... 12
1. Le poids des produits importés dans les économies ultramarines................ 12 2. Un nombre restreint dopérateurs économiques............................................. 13 3. Une spécificité ultramarine : limportateur-grossiste....................................... 14
4. Le coût élevé des communications téléphoniques sur le réseau mobile...... 14
II. POUR AMÉLIORER LES CONDITIONS DE VIE OUTRE-MER, LE PROJET DE LOI PRÉVOIT DE NOUVEAUX OUTILS DE RÉGULATION, AINSI QUE DES MESURES SPÉCIFIQUES................................................................................................................... 17 A. UNE DÉMARCHE DU GOUVERNEMENT QUI CHERCHE À SINSCRIRE AU PLUS PRÈS DES RÉALITÉS DES DÉPARTEMENTS ET DES COLLECTIVITÉS DOUTRE-MER......................................................................................................... 17
B. LES DISPOSITIFS INSTITUANT LES NOUVEAUX OUTILS DE RÉGULATION ÉCONOMIQUE......................................................................................................... 20
1. Les dispositifs permettant de lever les obstacles à la concurrence.............. 20 a) La possibilité pour lÉtat dorganiser les marchés de gros............................... 20 b) Linterdiction dans les contrats commerciaux des clauses prévoyant des droits exclusifs dimportation..................................................................................... 24 c) La possibilité pour les départements et les collectivités doutre-mer de saisir lAutorité de la Concurrence............................................................................ 25 d) Labaissement du seuil pour le contrôle des concentrations dans le commerce de détail........................................................................................................... 25
4
e) Le pouvoir dinjonction structurelle confié à lAutorité de la Concurrence en matière de grande distribution......................................................................... 26 2. La diminution du coût de litinérance en matière de téléphonie mobile........ 27
C. LES AUTRES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI................................................. 30
1. La suppression de lobligation de cofinancement par les collectivités territoriales doutre-mer pour les projets dont elles assurent la maîtrise douvrage (article 8)........................................................................................... 30 2. Lhomologation des peines demprisonnement prévues dans la réglementation de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française (article 10)........................................................................................................... 31
3. Lhabilitation donnée au Gouvernement pour modifier par ordonnance la législation en vigueur à Mayotte (article 9)...................................................... 31
4. La ratification de vingt-six ordonnances concernant Mayotte et les COM (article 11)........................................................................................................... 32
D. LES APPORTS DU SÉNAT SUR LES DIFFÉRENTS ARTICLES DU PROJET DE LOI............................................................................................................................ 35 1. Une nouvelle rédaction des premiers articles du premier chapitre du projet................................................................................................................... 35
2. Des conditions dexercice plus précises pour linjonction structurelle........... 36
3. Le « bouclier qualité prix »................................................................................ 36 4. Une habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance certaines mesures sociales pour Saint-Pierre-et-Miquelon............................................ 37 5. La demande dune étude en vue de faciliter les échanges commerciaux entre le marché intérieur des collectivités doutre-mer et ceux des États voisins................................................................................................................. 37
6. La création dun comité de suivi afin dévaluer lapplication de la loi............ 37
7. Les autres modifications.................................................................................... 37 III. D AUTRES AVANCÉES SUR LE TEXTE SONT ENCORE POSSIBLES...................... 39 A. PRENDRE DES DISPOSITIONS POUR AMÉLIORER PRIORITAIREMENT LE FONCTIONNEMENT DES MARCHÉS DE GROS DES PRODUITS DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ.............................................................................................................. 39
B. PRÉVOIR UNE AMENDE EN CAS DABSENCE DE MISE EN CONFORMITÉ DES ACCORDS COMMERCIAUX EN COURS PRÉVOYANT UNE CLAUSE DEXCLUSIVITÉ DIMPORTATION........................................................................... 39 C. AMÉLIORER LINFORMATION DES CONSOMMATEURS EN CAS DINJONCTION DE LAUTORITÉ DE LA CONCURRENCE SUR LE FONCTIONNEMENT DES MARCHÉS DE GROS..................................................... 40
D. AMÉLIORER LINFORMATION DES USAGERS SUR LE COÛT DE LITINÉRANCE.......................................................................................................... 41
E. FAIRE BAISSER LE PRIX DE LÉLECTRICITÉ À WALLIS-ET-FUTUNA................... 42
5
TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION.................................................................................. 43
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES............................................................................. 65
