Rapport d'information déposé par la Commission des affaires européennes sur la demande d'enregistrement de la dénomination « Gruyère » en appellation d'origine protégée (AOP)

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Assemblée Nationale. Commission Des Affaires Européennes , Martin Philippe-Armand

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En application de la réglementation communautaire relative à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, la France a transmis auprès de la Commission européenne une demande d'enregistrement de la dénomination « Gruyère » en appellation d'origine protégée (AOP). La Commission ayant estimé que le dossier français devrait faire l'objet d'un examen supplémentaire, ce rapport fait le point sur les exigences requises pour l'obtention d'une AOP et constate que le gruyère français répond bien à ces conditions. Il attire l'attention de la Commission européenne sur les risques de distorsion de concurrence susceptibles d'handicaper les producteurs français si seule la dénomination « Gruyère » suisse était retenue en application d'un accord de libre échange.

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______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZI ÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de lAssemblée nationale le 24 février 2010. R A P P O R T D  I N F O R M A T I O N DÉPOSÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES(1) sur denregistrement de la dénomination « Gruyère »la demande en appellation dorigine protégée (AOP),

ET PRÉSENTÉ

PAR M. PHILIPPE ARMANDMARTIN, Député 

(1)cette Commission figure au verso de la présente page.La composition de

La Commission des affaires européennes est composée de : Lequiller,M. Pierreprésident; MM. Michel Herbillon, Jérôme Lambert, Thierry Mariani, Didier Quentin,sntdesiérp-eciv; M. Jacques Desallangre, Mme Karamanli, MM. Francis Vercamer, Gérard Voisin Marietta secrétaires ;M. Alfred Almont, MmeMonique Boulestin, MM. Pierre Bourguignon, Yves Bur, François Calvet, Christophe Caresche, Philippe Cochet, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Michel Delebarre, Michel Diefenbacher, Jean Dionis du Séjour, Marc Dolez, Daniel Fasquelle, Pierre Forgues, Mme Fruteau, Jean Gaubert, Hervé Gaymard, Guy Jean-Claude Franco, MM. Arlette Geoffroy, Mmes Girardin, Anne Grommerch, Elisabeth Guigou, Danièle Hoffman-Rispal, Annick MM. Régis Juanico, Marc Laffineur, Robert Lecou, Michel Lefait, Lionnel Luca, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mignon, Jacques Myard, Michel Piron, Franck Riester, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Valérie Rosso-Debord, Odile Saugues, MM. André Schneider, Philippe Tourtelier.

3

SOMMAIRE ___

Pages

INTRODUCTION............................................................................................................... 7

A. LE GRUYERE, UN FROMAGE DAPPELLATION DORIGINE CONTROLEE A LA FOIS FRANÇAIS ET SUISSE...................................................................................... 9

B. LA DEMANDE DENREGISTREMENT DE LA DENOMINATION « GRUYERE » EN AOP....................................................................................................................... 1 . .. 0 C. UNE INSTRUCTION DE LA DEMANDE FRANÇAISE FONDEE SUR UNE LECTURE RESTRICTIVE DU REGLEMENT (CE) 510/2006......................................... 11

D. UNE DECISION DE REJET QUI POURRAIT AVOIR DES CONSEQUENCES TRES GRAVES POUR LES PRODUCTEURS FRANÇAIS..................................................... 13

TRAVAUX DE LA COMMISSION.................................................................................... 15

PROPOSITION DE RESOLUTION.................................................................................. 17 A N N E X E S...................................................................................................................... 19 ANNEXE 1 : RÈGLEMENT (CE) NO 510/2006 DU CONSEIL DU 20 MARS 2006 RELATIF A LA PROTECTION DES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES ET DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES PRODUITS AGRICOLES ET DES DENREES ALIMENTAIRES............................................................................................................... 21

 ANNEXE 2 : CAHIER DES CHARGES DE L AOC « GRUYERE » EN FRANCE......... 39  ANNEXE 3 : CAHIER DES CHARGES DE L AOC « GRUYERE » EN SUISSE........... 53

5

AVERTISSEMENT En raison de délais dexamen très courts, la Commission des affaires européennes et la Commission des affaires économiques ont nommé un même rapporteur sur la proposition de résolution relative à la demande denregistrement de la dénomination « gruyère » en appellation dorigine protégée (AOP), M. Philippe-Armand Martin. Les rapports publiés par les deux commissions sont en conséquence identiques, à lexception des comptes-rendus de leurs réunions respectives

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