Rapport d'information déposé (...) par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation des dispositifs publics d'aide à la création d'entreprises

°N 763

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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE


Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 février 2013.





RAPPORT D’INFORMATION


DÉPOSÉ
en application de l’article 146-3, alinéa 6, du Règlement


PAR LE COMITÉ D’ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE DES POLITIQUES PUBLIQUES
SUR l’évaluation des dispositifs publics d’aide à la création d’entreprises



ET PRÉSENTÉ

PAR MM. JEAN-CHARLES TAUGOURDEAU ET FABRICE VERDIER

Députés.

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— 3 —






SOMMAIRE
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Pages




INTRODUCTION .............................................................................................................. 9
PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS ...................................................................... 15
PREMIÈRE PARTIE : LA PROMOTION DE LA CRÉATION D’ENTREPRISES,
UNE POLITIQUE PUBLIQUE QUI RESTE À DÉFINIR .............................................. 21
I.– LA CRÉATION D’ENTREPRISES EN FRANCE : DES CHIFFRES GLOBALEMENT
FAVORABLES MAIS QUI MASQUENT CERTAINES FRAGILITÉS .................................. 21
A.– LE NOMBRE DE CRÉATIONS D’ENTREPRISES EST ÉLEVÉ ............................... 21
1. Quantitativement, les chiffres sont satisfaisants depuis 2003 ....................... 21
2. Les résultats français se situent dans la moyenne européenne .................... 22
B.– CES CHIFFRES FAVORABLES SE CONJUGUENT AVEC CERTAINES
FRAGILITÉS PRÉOCCUPANTES ............................................................................. 22
1. Les Français créent-ils des entreprises sans salariés ? ................................. 22
2. Les facteurs de pérennité des entreprises créées .......................................... 23
II.– LES AIDES À LA CRÉATION D’ENTREPRISES SONT PROTÉIFORMES ET MISES
EN PLACE PAR DES ACTEURS NOMBREUX ET DIVERS .............................................. 23
A.– LES AIDES PUBLIQUES CONSTITUENT UN ENSEMBLE DISPARATE DE
DISPOSITIFS ............................................................................................................ 23
1. Les aides qui bénéficient directement aux entrepreneurs .............................. 24
a) Les exonérations et les subventions ................................................................... 24
b) Les prêts, avances remboursables et garanties.................................................. 25
c) L’investissement dans le capital des entreprises ................................................ 26
2. Les aides indirectes relèvent principalement de l’accompagnement des
créateurs et de la stimulation de l’esprit d’entreprise ..................................... 27
a) L’accompagnement des porteurs de projet et des créateurs .............................. 27
b) La stimulation de l’esprit d’entreprise et de la culture entrepreneuriale dans
la population ................................................................................................... 27 — 4 —

B.– LE FINANCEMENT DES AIDES PUBLIQUES À LA CRÉATION D’ENTREPRISES
REPRÉSENTE UNE DÉPENSE ANNUELLE D’ENVIRON 2,7 MILLIARDS
D’EUROS .................................................................................................................. 28
1. Un coût difficilement évaluable ......................................................................... 28
2. Ces dépenses sont principalement financées par les régimes de sécurité
sociale et d’assurance chômage et, dans une moindre mesure, par l’État
et les collectivités locales .................................................................................. 29
C.– UN FOISONNEMENT D’ACTEURS DONT LA COORDINATION S’AVÈRE
DIFFICILE ................................................................................................................. 29
III.– DES OBJECTIFS AMBIGUS QUE REFLÈTE UN PILOTAGE ÉTATIQUE ÉCLATÉ ... 31
A.– TROIS OBJECTIFS PAS NÉCESSAIREMENT COMPATIBLES : LUTTER
CONTRE LE CHÔMAGE, DÉVELOPPER UN TERRITOIRE ET PROMOUVOIR
L’INNOVATION ......................................................................................................... 31
1. Un grand nombre de dispositifs servant trois objectifs différents .................. 31
2. Les dispositifs d’aide à la création d’entreprises ne constituent pas une
politique publique au sens strict ....................................................................... 32
B.– AU NIVEAU DE L’ÉTAT, LE PILOTAGE ET LE SUIVI DES DISPOSITIFS
FAVORISANT LA CRÉATION D’ENTREPRISES SONT TRÈS ÉCLATÉS ................ 33
1. La politique d’aide à la création d’entreprises ne fait pas l’objet d’un
pilotage unique au sein des administrations centrales de l’État .................... 33
2. Le suivi en lois de finances des dispositifs d’aides à la création
d’entreprises est ventilé entre onze programmes différents .......................... 34
DEUXIÈME PARTIE : ADAPTER LES AIDES À LA CRÉATION
D’ENTREPRISES POUR AMÉLIORER LEUR EFFICIENCE ..................................... 36
I.– LES PORTEURS DE PROJET ET LES CRÉATEURS D’ENTREPRISE DOIVENT
FAIRE L’OBJET D’UN ACCOMPAGNEMENT RENFORCÉ, ENRICHI ET PROLONGÉ ... 36
A.– RENFORCER L’ACCOMPAGNEMENT ................................................................... 37
1. Rendre l’accompagnement obligatoire ............................................................. 37
2. Renforcer la qualité des prestations d’accompagnement .............................. 38
a) Mieux utiliser la « Charte qualité » .................................................................. 38
b) Améliorer la formation des acteurs de l’accompagnement ................................ 38
c) Reconnaître les efforts d’accompagnement réalisés dans le cadre du
bénévolat ......................................................................................................... 39
3. Personnaliser davantage l’accompagnement .................................................. 39
a) Utiliser les nouvelles technologies pour toucher un nouveau public .................. 39
b) Créer une procédure du bilan de compétences spécifique aux porteurs de
projet et créateurs d’entreprise ........................................................................ 40
4. Enrichir le contenu de l’accompagnement, particulièrement dans ses
dimensions de formation aux techniques commerciales et à la gestion
des ressources humaines ................................................................................. 41 — 5 —

B.– PROLONGER L’ACCOMPAGNEMENT DE L’ENTREPRENEUR LORS DES
PREMIÈRES ANNÉES DE LA VIE DE L’ENTREPRISE ............................................ 41
C.– MIEUX FINANCER L’ACCOMPAGNEMENT ........................................................... 42
II.– SIMPLIFIER LES AIDES POUR AMELIORER LE SERVICE AUX
ENTREPRENEURS ............................................................................................................ 43
A.– UNE COMPLEXITÉ INCONTESTABLE QUI NUIT AUX INSTANCES DE
PILOTAGE, AUX OPÉRATEURS COMME AUX ENTREPRENEURS ....................... 43
B.– LES PISTES DE SIMPLIFICATION POUR UNE LISIBILITÉ ACCRUE .................... 44
III.– L’ÉVALUATION NÉCESSAIRE DES « AIDES DE GUICHET » À L’EFFICACITÉ
INCERTAINE ...................................................................................................................... 45
A.– UN MANQUE PRÉOCCUPANT DE SUIVI ET D’ÉVALUATION ............................... 45
1. Une évaluation inexistante de certains dispositifs pourtant très coûteux ..... 45
2. L’efficacité de l’Accre doit être relativisée ........................................................ 45
B.– RÉORIENTER LES AIDES VERS LES PORTEURS DE PROJET
ACTUELLEMENT LES MOINS AIDÉS ...................................................................... 46
1. Le déséquilibre constaté