Entreprise individuelle : la différence entre auto-entrepreneur et EIRL

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Michel Deversannes

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Tableau comparatif entre un auto-entrepreneur et une EIRL

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Entreprise individuelle : la différence entre auto-entrepreneur et EIRL

Le créateur

Types de projets

Capital social Apports

Responsabilités

Imposition

Déduction de la rémunération du dirigeant

Régime fiscal de la rémunération du dirigeant

Régime social

Assiette de calcul des cotisations sociales

Obligations

Avantages

Inconvénients

Auto-entrepreneur EIRL L’entrepreneur individuel seul Petites activités et activitésPetites activités et activités accessoires qui ne nécessitent pasaccessoires qui ne nécessitent pas un gros investissement et quiun gros investissement et qui s’exercent sous le régime fiscal des’exercent sous le régime fiscal de la micro-entreprisela micro-entreprise mais formalisme de constitution et de fonctionnement plus important Pas de notion de capital social Aucun Dettes de l’entreprise : totale etDettes de l’entreprise : limitée au indéfinie sur les biens personnelspatrimoine d’affectation sauf déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire pour les biens immobiliers non utilisés pour son usage professionnel Responsabilité civile et pénale sur patrimoine personnel Impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA) Possibilité d’option pour lesOption pour l’impôt sur les versements fiscaux libératoires desociétés (IS) si imposition au réel l’impôt sur le revenuou de déclaration contrôlée (irrévocable) Non Non,sauf en cas d’option pour l’IS

Les bénéfices de l’entreprise imposés à l’IR incluent le prélèvement de l’exploitant Sil’entreprise est soumise à l’IS : imposition de la rémunération à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires Non salarié Chiffre d’affairesIR : bénéfice imposable IS : Rémunération nette + part des dividendes reçus supérieure à 10 % de la valeur du patrimoine affecté Aucune Ouvrirun ou plusieurs comptes bancaires affectés à l’activité professionnelle Tenir une comptabilité autonome Publier ses comptes annuels auprès du registre où a été déposée la déclaration d’affectation Simplicité de constitution et deLimitation du patrimoine servant fonctionnement degage aux créanciers Option pour l’IS sous certaines conditions mais option irrévocable Responsabilité totale et indéfinieFormalisme et coût de constitution (protection des biens fonciers bâtis(entre 42 et 97 €) ou non, possible)

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