Guide de l'action publique sur les Violences au sein du couple

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Veronique.Regnery

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Ce guide de novembre 2011 permet de connaître les procédure, l'enquête et les peines qui pourront suivre des violences au sein d'un couple.

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Guide de l’action publique

LES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE

Direction des Affaires criminelles et des Grâces

Les associations et la lutte contre les violences au sein du couple

•Priseenchargeetsuividesvictimes • Interventionsauprèsdesauteursdeviolencesauseindu coupleparlessecteurassociatif

Guideméthodologique Novembre2011

Direction des Affaires criminelles et des Grâces

INTRODUCTION

TABLE DES MATIERES

Les objectifs du guide de l'action publique

1 - Un réseau de prise en charge -L'avocat

1 -La retranscription de l'intervention - La prise en charge de la victime

-La transmission de l'information à l'autorité judiciaire

1-3-2- Méthodologie du signalement

2EME PARTIE : L'ENQUETE

2- 2-1-2- En quoi consiste le certificat médical ? - L'importance déterminante du certificat médical

-Si une plainte a déjà été déposée par la victime

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3- 3-1-1- Le mode de transmission de la procédure au parquet

- Les directives de politique pénale

-Le comportement du mis en cause

-La perquisition et la saisie d'une arme éventuelle

- L'enquête de voisinage

2-4-4- Le maintien du lien parental avec le parent mis en cause

-La coordination entre le parquet et le juge des enfants

- La prise en charge juridique de la victime

- L'éviction du conjoint ou concubin violent

-Politique pénale 3

-Inadaptation de la composition pénale au contentieux des violences au sein du couple

-Le déroulement de la mesure de médiation pénale 3-

- Politique pénale - Définition -Pertinence en matière de violences au sein du couple -Politique pénale - Définition - Pertinence en matière de violences au sein du couple -Pertinence en matière de violences au sein du couple - Politique pénale

-Définition - Pertinence en matière de violences au sein du couple

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et le juge aux affaires familiales3-5-1- Le parquet

4EME PARTIE : L'AUDIENCE CORRECTIONNELLE

-La question de la réparation du préjudice corporel

4-4-2- Sur l'action civile

5-1- Les peines les plus pertinentes en matière de violences au sein du couple 5-1-1- L'emprisonnement assorti d'un sursis simple - Définition -Pertinence limitée en matière de violences au sein du couple

-Bonnes pratiques

de sûreté et PSEM

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6EME PARTIE : OU S'ADRESSER POUR OBTENIR DES INFORMATIONS ?

II- Certificat médical type

V- Améliorer l'outil statistique

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AVANT PROPOS

solidarités et de la cohésion sociale.

violences ont été reléguées dans la sphère privée, voire niées.

d'insécurité.

couple s’est progressivement constitué.

dans ce domaine.

compte des dernières évolutions législatives.

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INTRODUCTION

LES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE,UN CONTENTIEUX DE MASSE COMPLEXE ET SPECIFIQUE

l'ensemble de la cellule familiale, et en particulier les enfants.

d'identité, passeport, livret de famille, carnet de santé, etc.).

entrecoupées de périodes derémissionde plus en plus courtes.

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LA LOI PREMIER REMPART CONTRE LE PHENOMENE DES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE

conjugal (cf. encadré).

L'EVICTION CIVILE DU CONJOINT VIOLENT PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LoiN°2004-39 du 26MAI2004RELATIVE AUDIVORCE

relative au divorce, dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2001

d'un débat contradictoire, sur la résidence séparée des époux.

l'auteur des violences,

chargés du manage.

l'impossibilité de relogement de l'intéressé.

défaut du dépôt d'une requête en divorce dans les quatre mois dé là décision.

L'articulation de cette procédure avec l'éventuel processus pénal est renforcée par des dispositions spécifiques, de nature réglementaire, destinées à organiser l'échange d'informations entre le juge aux affaires familiales, saisi d'une demande sur le fondement de l'article: 220-1 du code civil, et le parquet compétent. Ainsi, l'article 1290, alinéa 2, du code de procédure civile, introduit par le décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004, prévoit une information obligatoire du ministère public, en amont comme en aval de la procédure, l'assignation en référé devant être dénoncée au ministère public par huissier instrumentale au plus tard le jour de sa remise au greffe. De la mente façon, l'ordonnance rendue par le juge doit lui être communiquée.

Des dispositions sont par ailleurs prévues pour assurer la pleine efficacité de cette mesure.

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de violence.

à la victime par un pacte civil de solidarité.

agressions sexuelles (article 222-24,11° et article 222-28, 7°, du même code).

2007).

La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a été publiée auJournal Officieldu 10 juillet 2010. Ce texte renforce la répression des violences faites aux femmes en créant de nouvelles infractions et en aggravant des délits existants par de nouvelles circonstances aggravantes. Dans cette optique, le texte crée trois nouveaux délits : - le délit de violences psychologiques Ainsi, l’article 222-14-3 rappelle quepar les dispositions de la présenteles violences prévues section sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques. Cette disposition interprétative ne fait que consacrer la jurisprudence ancienne et bien établie des juridictions du fond et de la Cour de cassation. La portée de cette disposition n’est évidemment pas limitée aux violences au sein du couple, même si elle présente un intérêt particulier dans cette hypothèse.

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